Traduction de «compétente ait accepté » (Français → Anglais) :

6. Les États membres veillent à ce que les modifications envisagées ne soient pas mises en service et qu’aucun démantèlement ne débute avant que l’autorité compétente ait accepté le rapport modifié sur les dangers majeurs pour l’installation destinée à la production.
6. Member States shall ensure that the planned modifications are not brought into use nor any dismantlement commenced until the competent authority has accepted the amended report on major hazards for the production installation.

6. Dans le cas d’une installation mobile non destinée à la production, les États membres veillent à ce que les modifications envisagées ne soient pas mises en service avant que l’autorité compétente ait accepté le rapport modifié sur les dangers majeurs pour l’installation mobile non destinée à la production concernée.
6. For a mobile non-production installation, Member States shall ensure that the planned modifications are not brought into use until the competent authority has accepted the amended report on major hazards for the mobile non-production installation.

5. Dans le cas d’une installation fixe non destinée à la production, les États membres veillent à ce que les modifications envisagées ne soient pas mises en service et qu’aucun démantèlement ne débute avant que l’autorité compétente ait accepté le rapport modifié sur les dangers majeurs pour l’installation fixe non destinée à la production.
5. For a fixed non-production installation, Member States shall ensure that the planned modifications are not brought into use nor any dismantlement commenced until the competent authority has accepted the amended report on major hazards for the fixed non-production installation.

Les États membres veillent à ce que les modifications envisagées ne soient pas effectuées ou, selon le cas, que le démantèlement ne débute pas avant que l'autorité compétente ait accepté le rapport modifié sur les dangers majeurs pour l'exploitation de l'installation non destinée à la production concernée.
Member States shall ensure that the planned modifications are not brought into use or, as the case may be, dismantlement shall not commence until the competent authority has accepted the amended report on major hazards for the non-production installation.

Les États membres veillent à ce que les modifications envisagées ne soient pas effectuées ou, selon le cas, que le démantèlement ne débute pas avant que l'autorité compétente ait accepté le rapport modifié sur les dangers majeurs pour l'exploitation de l'installation destinée à la production concernée.
Member States shall ensure that the planned modifications are not brought into use or, as the case may be, dismantlement is not commenced until the competent authority has accepted the amended report on major hazards for the production installation.

l'autorité compétente de l'État membre ou du pays tiers de destination soit prévenue par écrit à l'avance et ait accepté de recevoir les lots de poussins d'un jour et de communiquer la date d'arrivée des lots à l'exploitation de destination située sur son territoire à l'autorité compétente de la France.
the competent authority of the Member State or third country of destination is given written notification in advance and has agreed to receive the consignments of the day-old chicks and to notify the date of arrival of the consignments at the holding of destination on its territory to the competent authority of France.

aucun produit d’origine bovine, ovine ou caprine destiné à la consommation humaine ou à l’alimentation des animaux ne quitte l’abattoir avant que l’autorité compétente n’ait reçu et accepté les résultats des tests effectués sur la totalité des animaux abattus potentiellement contaminés si l’ESB était confirmée dans l’un d’eux;
no bovine, ovine or caprine product intended for human food or animal feed may leave the slaughterhouse before the competent authority has received and accepted the results of the tests on all slaughtered animals potentially contaminated if BSE has been confirmed in one of them;