Traduction de «compétente a reçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

DISC reçu | message de DÉCONNEXION reçu
DISC received

charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

enseignement reçu actuellement
Education currently received

récépissé de quai | bulletin de dépôt à quai | reçu à quai | reçu provisoire
dock receipt

courrier d'arrivée | courrier-arrivée | courrier à l'arrivée | correspondance reçue | courrier reçu
incoming mail | inward mail | attracted mail | ingoing mail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le nombre de cas dans lesquels l'autorité compétente a reçu d'une autre autorité compétente des informations liées au suivi du risque systémique, en distinguant:
the number of occasions where the competent authority has received information from another competent authority in relation to monitoring of systemic risk, distinguishing:

b) d’autre part, les autorités compétentes ne peuvent en arriver à un accord afin de résoudre ce cas conformément au paragraphe 2 dans les trois ans à partir de la date à laquelle les deux autorités compétentes ont reçu l’information nécessaire pour effectuer un examen approfondi en vue d’un accord amiable, ou de toute autre date dont elles sont convenues,
(b) the competent authorities are unable to reach an agreement to resolve that case pursuant to paragraph 2 within three years from the date upon which the information necessary to undertake substantive consideration for a mutual agreement has been received by both competent authorities or on another date as agreed by both competent authorities,

2. Dans tous les cas où le présent article s’applique, l’autorité compétente ou l’institution compétente d’une Partie qui a reçu la demande de prestations, l’appel ou toute autre déclaration le transmet sans délai à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de l’autre Partie.
2. In any case to which this Article applies, the competent authority or competent institution of one Party to which the application for benefits, appeal or any other declaration has been submitted shall transmit it without delay to the competent authority or competent institution of the other Party.

Dans tous les cas où les dispositions du paragraphe 1 ou 2 s’appliquent, l’autorité compétente ou l’institution compétente qui a reçu la demande, l’avis ou l’appel le transmet sans tarder à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de l’autre Partie.
In any case to which paragraph 1 or 2 applies, the competent authority or competent institution to which the claim, notice or appeal has been submitted shall transmit it without delay to the competent authority or competent institution of the other Party.

Néanmoins, lorsque l'ANS concernée ou une autre autorité nationale compétente a reçu la demande de renouvellement en question et le questionnaire de sécurité correspondant avant l'expiration d'une HSP et que l'enquête de sécurité nécessaire n'est pas achevée, l'autorité nationale compétente peut, lorsque les dispositions législatives et réglementaires nationales le permettent, proroger la validité de l'HSP existante pour une durée de douze mois au maximum.
Nevertheless, where the relevant NSA or other competent national authority has received the relevant request for renewal and the corresponding personnel security questionnaire before a PSC expires, and the necessary security investigation has not been completed, the competent national authority may, where admissible under national laws and regulations, extend the validity of the existing PSC for a period of up to 12 months.

Une autorisation est réputée accordée si une autorité compétente a reçu une demande d'autorisation par écrit et si, dans un délai de quatre semaines, l'autorité compétente ne s'est pas opposée par écrit au transfert de fonds.
An authorisation shall be deemed granted if a competent authority has received a request in writing for authorisation and, within four weeks, the competent authority has not objected in writing to the transfer of funds.

Le fait que les autorités compétentes aient reçu plus de 18 000 études révèle la quantité considérable d’informations pédiatriques dont les sociétés disposaient.
The fact that competent authorities received more than 18 000 studies reveals the considerable amount of paediatric information that existed at company level.

Ces personnes compétentes ont reçu le mandat d'offrir l'accès aux dossiers du gouvernement à tous les Canadiens.
These qualified individuals have a mandate to provide access to government records to all Canadians.

La période de deux ans durant laquelle les autorités compétentes devraient parvenir à un accord amiable sur l'élimination de la double imposition commence à courir dès que les autorités compétentes ont reçu toutes les informations nécessaires pour leur permettre d'évaluer si le cas leur semble fondé (voir 2.2.2).
Once the competent authorities have received all necessary information to enable a decision to be made as to whether the case appears to be well founded (see 2.2.2), the two-year period during which a mutual agreement between the competent authorities on the elimination of double taxation should be reached starts.

Seules des personnes competentes ayant recu la formation et l'instruction appropriees peuvent effectuer des experiences sur les animaux.
It may be carried out only by competent persons who have received suitable training or instruction.