Vertaling van "compétent procède ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procéder au contrôle de la compétence
to review the jurisdiction of the court

procéder au contrôle de la compétence de la juridiction
to review the jurisdiction of the court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les articles 2, point 11, et 11 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doivent être interprétés en ce sens que, dans la circonstance où le déplacement de l’enfant a eu lieu conformément à une décision judiciaire exécutoire provisoirement qui a ensuite été infirmée par une décision judiciaire fixant la résidence de l’enfant au domicile du parent demeurant dans l’État membre d’origine, la juridiction de l’État membre où l’enfant a été déplacé, saisie d’une demande de retour de l’enfant, doit vérifier, en procédant à une évaluation de l’ensemble des circonstances particulières du cas d’espèce, si l’enfant avait encore sa résidence habituelle dans l’État membre d’origine immédiatement avant le non-retour illicite allégué.
Articles 2(11) and 11 of Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000, must be interpreted as meaning that where the removal of a child has taken place in accordance with a judgment which was provisionally enforceable and which was thereafter overturned by a judgment which fixed the residence of the child at the home of the parent living in the Member State of origin, the court of the Member State to which the child was removed, seised of an application for the return of the child, must determine, by undertaking an assessment of all the circumstances of fact specific to the individual case, whether the child was still habitually resident in the Member State of origin immediately before the alleged wrongful retention.

Monsieur Daly, je suis de l'école qui dit que les compétences et les ressources, l'innovation et la conception, et ensuite le développement des procédés entraînent la qualité totale de la gestion et y contribuent.
Mr. Daly, I come from the school that says skills and resources, innovation and design, and then process development will lead to and help the total quality of management.

Ensuite, il procède à une analyse de toutes les entreprises disponibles qui pourraient appuyer ces projets, de la main-d’œuvre requise et des compétences nécessaires.
Then they do an analysis of what businesses are available to support these projects, what manpower is required, and what skills are required.

Lorsqu'un engagement juridique n'a ensuite donné lieu à aucun paiement pendant une période de trois ans, l'ordonnateur compétent procède à son dégagement.
Where a legal commitment has not then resulted in a payment after a period of three years, the Authorising Officer responsible shall de-commit it.

M. Joe Preston: D'accord, et le ministre compétent procède ensuite à la nomination—ce qui a été fait dans le cas de M. Feeney—et, par la suite, le comité parlementaire compétent examine les états de service du candidat.
Mr. Joe Preston: Okay, and the appropriate minister would then make the appointment and in Mr. Feeney's case, that was done and then the appropriate parliamentary committee would review the candidate.

Lorsqu'un engagement juridique n'a ensuite donné lieu à aucun paiement pendant une période de trois ans, l'ordonnateur compétent procède à son dégagement.
Where a legal commitment has not then resulted in a payment after a period of three years, the authorising officer responsible shall decommit it.

Ensuite, celle-ci est soumise à un comité parlementaire. Dans les cas de l'Alberta et de la Saskatchewan, c'est leurs comités compétents qui publient l'avis, procèdent aux entretiens avec les candidats et prend la décision.
In the cases of Alberta and Saskatchewan, it is their committees that issue the notice, do the interviews, and make the determination.

Le projet de loi définit ensuite un «traité important» comme tout traité dont la mise en oeuvre requiert une intervention législative du Parlement, investit le gouvernement de nouveaux pouvoirs, impose une taxe ou un impôt, impose au Canada une nouvelle obligation financière, procède à la cession d'une partie du territoire ou à un changement des frontières du Canada, demande l'imposition de sanctions économiques ou militaires à l'encontre d'un État, touche le commerce ou l'investissement internationaux ou la place qu'occupe le Canada dans l'économie mondiale ou concerne la participation du Canada au sein d'institutions internationales, notamment le transfert de compétences à de telles institutions.
The bill goes on to define an “important treaty” as: any treaty whose implementation requires legislative action by parliament; vests the government with new powers; imposes a new tax; imposes new financial obligations on Canada; affects the boundaries or transfers the territory of any part of Canada; calls for the imposition of economic or military sanctions against another country; affects trade or investment or Canada's place in the world economy; or involves participation in international institutions, including any transfer of jurisdiction to international institutions.