Vertaling van "compétent pour examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence d'examiner une décision
jurisdiction to review a decision

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une autre possibilité à examiner consiste à reconnaître à la Cour canadienne de l'impôt la compétence d'examiner certaines questions.
Another option to consider is whether the Tax Court of Canada should be granted some sort of equitable jurisdiction in dealing with certain matters.

Sa demande d’asile présentée en Allemagne a été déclarée irrecevable au motif que, en vertu du règlement, la Grèce était l’État membre compétent pour examiner cette demande.
His application for asylum lodged in Germany was declared inadmissible on the ground that, under the Regulation, Greece was the Member State competent to examine that application.

Lorsqu’un État membre ne peut transférer un demandeur d’asile vers l’État compétent pour examiner sa demande en raison d’un risque de violation de ses droits fondamentaux dans ce dernier, il est tenu d’identifier un autre État membre responsable de cet examen
Where a Member State may not transfer an asylum seeker to the State competent to examine his application because of a risk of infringement of his fundamental rights in the latter, the Member State is required to identify another Member State as responsible for the examination

5) «personnel compétent»: le personnel qui, de par son expérience ou sa formation, est compétent pour examiner et évaluer les propriétés des débris de cuivre;
‘qualified staff’ means staff which is qualified by experience or training to monitor and assess the properties of copper scrap;

Le règlement « Dublin II » énonce les critères permettant de déterminer l’État membre compétent pour examiner une demande d’asile présentée dans l’Union, de sorte que, en principe, la compétence revient à un seul État membre.
The ‘Dublin II’ Regulation lays down the criteria for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in the EU, so that, in principle, responsibility lies with a single Member State.

1. L’État membre compétent pour examiner une demande de visa uniforme et se prononcer sur celle-ci est:
1. The Member State competent for examining and deciding on an application for a uniform visa shall be:

3. L’État membre compétent pour examiner une demande de visa de transit aéroportuaire et se prononcer sur celle-ci est:
3. The Member State competent for examining and deciding on an application for an airport transit visa shall be:

2. L’État membre compétent pour examiner une demande de visa uniforme aux fins de transit et se prononcer sur celle-ci est:
2. The Member State competent for examining and deciding on an application for a uniform visa for the purpose of transit shall be:

Lorsqu'une concentration susceptible d'être examinée en vertu du droit de la concurrence d'au moins trois États membres est renvoyée à la Commission avant toute notification au niveau national et qu'aucun État membre compétent pour examiner l'affaire n'exprime son désaccord, la Commission devrait disposer d'une compétence exclusive pour examiner la concentration, et celle-ci devrait être réputée de dimension communautaire.
Where a concentration capable of being reviewed under the competition laws of three or more Member States is referred to the Commission prior to any national notification, and no Member State competent to review the case expresses its disagreement, the Commission should acquire exclusive competence to review the concentration and such a concentration should be deemed to have a Community dimension.

Cela permettrait aux compétences d'examiner ces questions sous forme de grands dossiers de politique et d'envisager les conséquences en termes de coût pour les compétences concernées ou pour l'ensemble du pays.
It would also allow jurisdictions to look at these as large policy issues and to explore the cost implications for jurisdictions involved or for the country overall.