Vertaling van "compétent pour avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir qualité [ être compétent | avoir compétence ]
be competent

avoir juridiction [ être compétent | avoir compétence ]
have jurisdiction [ exercise jurisdiction | possess jurisdiction ]

avoir compétence | être compétent
to have jurisdiction

exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]
exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]

avoir compétence territoriale et d'attribution
to have jurisdiction ratione loci and ratione materiae

avoir une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges
have unlimited jurisdiction in disputes, to

avoir les qualifications nécessaires, être compétent | faire des réserves, nuancer | qualifier (ex: - un délit)
qualify (to)

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout d'abord, les participants au système EMAS doivent bien avoir à l'esprit que les vérificateurs environnementaux et, le cas échéant, les organismes compétents, peuvent avoir une influence dans la procédure d'enregistrement de l'entité [article 2, points s) et t), du règlement (CE) n° 761/2001].
At the outset participants in EMAS ought to bear in mind that environmental verifiers, and where appropriate, the competent bodies, can exert an influence in agreeing the entity to be registered (see Article 2(s) and (t) of Regulation (EC) No 761/2001).

1. L'ordonnancement des dépenses est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent, après avoir vérifié la disponibilité des crédits, donne au comptable, par l'émission d'un ordre de paiement, l'instruction de payer le montant de la dépense dont l'ordonnateur compétent a effectué la liquidation.
1. The authorisation of expenditure is the act by which the authorising officer responsible, having verified that the appropriations are available, instructs the accounting officer, by issuing a payment order, to pay an amount of expenditure which the authorising officer responsible has validated.

J. considérant que, du fait de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union européenne s'est vu doter de nouvelles compétences dans les domaines du droit pénal (articles 82 et 83 du traité FUE) et de la coopération policière; que ces nouvelles compétences pourraient avoir une incidence sur les droits de l'homme fondamentaux et mettent en lumière la nécessité d'une procédure législative plus ouverte,
J. whereas with the entry into force of the Lisbon Treaty the EU acquired new competences in the fields of criminal law (Articles 82 and 83 TFEU) and police cooperation; whereas such new competences could affect basic human rights and highlight the need for a more open legislative procedure,

J. considérant que, du fait de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union européenne s’est vu doter de nouvelles compétences dans les domaines du droit pénal (articles 82 et 83 du traité FUE) et de la coopération policière; que ces nouvelles compétences pourraient avoir une incidence sur les droits de l’homme fondamentaux et mettent en lumière la nécessité d’une procédure législative plus ouverte,
J. whereas with the entry into force of the Lisbon Treaty the EU acquired new competences in the fields of criminal law (Articles 82 and 83 TFEU) and police cooperation; whereas such new competences could affect basic human rights and highlight the need for a more open legislative procedure,

Ces modalités recouvrent notamment la possibilité pour les organismes européens compétents d'avoir accès à la station de référence à des fins de contrôle.
These detailed rules shall include the possibility of access to the reference station for control purposes for the appropriate European bodies.

5. souligne la nécessité d'accorder une importance particulière aux programmes de formation tout au long de la vie en tant qu'outil fondamental de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, par le renforcement de la capacité d'insertion professionnelle, de l'accès au savoir et au marché du travail; estime nécessaire de mettre en place des mesures incitant à une participation accrue des travailleurs, des chômeurs et de tous les groupes sociaux vulnérables à la formation tout au long de la vie ainsi que des mesures permettant de faire face de manière efficace aux facteurs conduisant à l'abandon de ses structures, car l'amélioration des compétences professionnelles et l'acquisition de nouvelles compétences peuvent avoir un effet d'accélération pour la réinsertion sur le marché du travail ou d'augmentation de la productivité ou permettre de trouver un emploi de meilleure qualité;
5. Highlights the need to attach particular importance to lifelong learning programmes as a basic tool with which to combat poverty and social exclusion, by boosting employability and access to knowledge and the labour market; considers it necessary to provide incentives for increased participation in lifelong learning by workers, unemployed people and all vulnerable social groups, and to take effective action against the factors that lead people to drop out, as well as improving the level of professional qualifications and acquisition of new skills, which may lead to faster reintegration in the labour market, increase productivity and help people to find a better job;

1. L'ordonnancement des dépenses est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent, après avoir vérifié la disponibilité des fonds, donne au comptable, par l'émission d'un ordre de paiement, l'instruction de payer le montant de la dépense dont il a effectué la liquidation.
1. Authorisation of expenditure is the act whereby the authorising officer responsible, having verified that the funds are available and by issuing a payment order, instructs the accounting officer to pay an amount of expenditure which he has validated.

1. La personne en chômage complet qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'État membre compétent pour avoir droit aux prestations et qui se rend dans un autre État membre pour y chercher un emploi conserve le droit aux prestations de chômage en espèces aux conditions et dans les limites indiquées ci-après:
1. A wholly unemployed person who satisfies the conditions of the legislation of the competent Member State for entitlement to benefits, and who goes to another Member State in order to seek work there, shall retain his/her entitlement to unemployment benefits in cash under the following conditions and within the following limits: