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... peut décliner la compétence du tribunal
Approprié
Compétent
Convenable
Indiqué
Requis
Régulier

Vertaling van "compétent peut indiquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le rapport entre l'odeur et la limite d'exposition ne peut être indiqué

the relation between odour and exposure limit cannot be indicated


... peutcliner la compétence du tribunal

... may refuse to submit to the jurisdiction of the court


indiqué [ convenable | approprié | requis | compétent | régulier ]

proper


Le niveau VII est le plus haut niveau du Programme d'apprentissage de la voile de l'Association canadienne de yachting. À ce niveau, le candidat atteint un haut degré de compétence et peut finir parmi le premier tiers des finissants lors d'une régate prov

Gold Sail Level VII


compétence pour laquelle on ne peut pas offrir de recyclage

non retrainable qualification
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces données semblent dénoter un “fossé linguistique”, dans la mesure où les compétences linguistiques sont inégalement réparties entre les pays, ce qui indique peut-être l'importance relative que la société attache à l'enseignement des langues dans les différents États membres.

The data seem to suggest a “languages gap”, in that language skills are unevenly spread across countries, perhaps indicating the relative importance which society in different Member States attaches to language learning.


114. Le ministre compétent peut indiquer à la Commission d’examen quels examens approfondis ou réexamens de conditions ont la priorité et lui proposer, pour chacun de ceux-ci, un échéancier acceptable.

114. The responsible Minister may indicate to the Board that a review or a reconsideration of terms and conditions is a priority in relation to other reviews or reconsiderations and may propose a reasonable period within which it must be completed.


Bien que l'on indique dans la loi les conditions générales d'octroi d'une licence et les activités pour lesquelles une licence peut être attribuée, on n'y indique pas en détail les techniques individuelles ni les compétences particulières requises des personnes qui les utilisent.

Whilst the act set out in broad terms the practices for which licences are required and for which they may be issued, it does not get into the level of individual techniques and the assessment of the individual competences required on the part of those practising them.


Lorsqu’un acte de base est adopté selon la procédure législative ordinaire, le Parlement européen ou le Conseil peut à tout moment indiquer à la Commission que, selon lui, un projet d’acte d’exécution excède les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base.

Where a basic act is adopted under the ordinary legislative procedure, either the European Parliament or the Council may at any time indicate to the Commission that, in its view, a draft implementing act exceeds the implementing powers provided for in the basic act.


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une case avec un espace pour des notes (il peut s’agir du visa confirmant les compétences acquises, de la date de fin de validité d’une compétence ou toute autre information pertinente, comme indiqué au point 1.6 ci-dessus).

a box with space for notes (they may be a stamp to confirm the acquired competences, the date of end of the validity of the competence or other relevant information, as stated in point 1.6 above.


une case avec un espace pour des notes (il peut s’agir du visa confirmant les compétences acquises, de la date de fin de validité d’une compétence ou de toute autre information pertinente, comme indiqué au point 1.6 ci-dessus).

a box with space for notes (they may be the stamp to confirm the acquired competences, the date of the end of validity of the competency or other relevant information, as stated in point 1.6 above).


Le premier ministre peut-il nous indiquer quand il a rencontré pour la dernière fois le gouverneur Asadullah Khalid? Peut-il nous dire si, lors de cette rencontre, des progrès ont été réalisés pour garantir que les prisons afghanes qui relèvent de la compétence du gouverneur sont sûres et qu'on n'y pratique pas la torture?

Can the Prime Minister tell us when he last met with the governor, Asadullah Khalid, and was there any progress made at that meeting in ensuring that Afghan prisons under the governor's control are secure and torture free?


Un dossier standardisé, disponible gratuitement dans 28 langues et sous forme électronique, qui indique les compétences et qualifications personnelles des citoyens peut les aider à trouver un emploi ou une formation dans toute l’Europe.

A standardised dossier setting out personal skills and qualifications, which is free and available electronically in 28 languages, can help citizens find work or receive training anywhere in Europe.


Article 108 Roy Cullen propose, - Que l’article 108 soit modifié : a) par substitution, aux lignes 17 à 22, page 61, de ce qui suit : « 108 (1) Pour l'application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements, le ministre peut désigner — nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie — toute personne à titre d'agent de l'autorité et lui remet un certificat attestant sa qualité et indiquant la zone de compétence pour laquelle il a été désigné ainsi que les dispositions qu'il doit faire observer». b) par substi ...[+++]

On Clause 108 Roy Cullen moved, - That Clause 108 be amended (a) by replacing lines 18 to 20 on page 61 with the following: " enforcement officer for any of the purposes of this Act or the regulations and shall furnish each person so designated with a certificate of designation setting out the purposes and areas for which the enforcement officer is designated" (b) by replacing line 22 on page 61 with the following: " is in respect of any of the following areas:" The question being put on the amendment, it was agreed to.


L’office compétent peut transmettre au ministre compétent les renseignements qu’il a communiqués ou qu’il entend communiquer, selon ce qui est indiqué à la rubrique 2.1.8.1 du présent résumé législatif, mais le ministre compétent ne peut les communiquer que si une loi fédérale (ou une loi de la province compétente, dans le cas d’un ministre provincial) l’y oblige ou si l’office compétent y consent par écrit.

The relevant board may disclose to the relevant minister the information or documentation that it has disclosed or intends to disclose, as described in section 2.1.8.1 of this Legislative Summary, but the minister(s) may not further disclose that information or documentation unless either the board consents, in writing, to such further disclosure or the minister(s) is required by a federal Act (or an Act of the legislature of the relevant province, in the case of a provincial minister) to disclose that information or documentation.




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compétent peut indiquer ->

Date index: 2021-09-12
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