Vertaling van "compétent peut ajouter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

... peut décliner la compétence du tribunal
... may refuse to submit to the jurisdiction of the court

ajouter à la compétence
implement the jurisdiction

compétence pour laquelle on ne peut pas offrir de recyclage
non retrainable qualification

Le niveau VII est le plus haut niveau du Programme d'apprentissage de la voile de l'Association canadienne de yachting. À ce niveau, le candidat atteint un haut degré de compétence et peut finir parmi le premier tiers des finissants lors d'une régate prov
Gold Sail Level VII

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

75 (1) Le ministre compétent peut ajouter des conditions visant la protection d’une espèce sauvage inscrite, de tout élément de son habitat essentiel ou de la résidence de ses individus à tout accord, tout permis, toute licence ou tout arrêté — ou autre document semblable — conclu, délivré ou pris par lui en application d’une autre loi fédérale et ayant pour objet d’autoriser l’exercice d’une activité touchant l’espèce, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus.
75 (1) A competent minister may add terms and conditions to protect a listed wildlife species, any part of its critical habitat or the residences of its individuals to any agreement, permit, licence, order or other similar document authorizing a person to engage in an activity affecting the species, any part of its critical habitat or the residences of its individuals that is entered into, issued or made by the competent minister under another Act of Parliament.

Il semblerait, selon les juristes — et je n'en suis pas une, alors je m'en remets aux gens compétents — que le gouvernement fédéral peut ajouter ce genre de disposition quand il est dans un domaine relevant strictement de sa compétence, comme le transport aérien, la recherche universitaire, et cetera.
Apparently, according to the legal experts — and since I am not a legal expert, I will defer to the experts —, the federal government can add this stipulation when it is a matter under its sole jurisdiction, such as air transportation, university research, and so forth.

Le titulaire d’une déclaration de reconnaissance valide peut à tout moment faire une demande de modification en vue d’ajouter un ou plusieurs domaines de compétence.
The holder of a valid statement of recognition may at any time apply for amendment aiming to add area(s) of competence.

1.4. Le contrat peut être étendu à une gamme de produits plus vaste que celle prévue au départ, moyennant l'accord de l'organisme compétent, et à la condition que les produits ajoutés à la gamme appartiennent au même groupe de produits et qu'ils satisfassent aux critères applicables à ce groupe.
1.4. The contract may be extended to a wider range of products than those initially foreseen, subject to agreement by the competent body, and subject to the condition that they belong to the same product group and that they also comply with its criteria.

Le contrat peut être étendu à une gamme de produits plus vaste que celle prévue au départ, moyennant l'accord de l'organisme compétent, et à la condition que les produits ajoutés à la gamme appartiennent au même groupe de produits et qu'ils satisfassent aux critères applicables à ce groupe.
The contract may be extended to a wider range of products than those initially foreseen, subject to agreement by the competent body, and subject to the condition that they belong to the same product group and that they also comply with its criteria.

Ces mêmes réserves avaient été soulevées en comité en 2002 par le ministre de la Justice de l'époque (1120) Mon collègue, le député de Stormont—Dundas—South Glengarry, s'est engagé à collaborer avec les membres du Comité permanent des langues officielles afin d'améliorer le projet de loi, peut-être en y ajoutant un article pour respecter la compétence des provinces et préciser que le gouvernement fédéral veillerait à l'application de l'article 41 de la loi dans les limites de sa compétence constitutionnelle.
This concern was raised in committee in 2002 by the minister of justice at the time (1120) My colleague from Stormont—Dundas—South Glengarry has committed to working with the members on the Standing Committee on Official Languages to amend the bill, perhaps by adding a section that expressly respects the provinces and limits the federal government to its own jurisdiction assigned to it in the Constitution so that it fulfills section 41 of the act within its constitutional mandate.

Le paragraphe 17(3) ajoute à la Loi les paragraphes 37(2.1) et (2.2), qui permettent à l’autorité responsable de prendre en compte des mesures d’atténuation différentes de celles qui relèvent de la compétence législative du Parlement, notamment des mesures dont elle peut assurer l’application ou dont elle est convaincue qu’elles seront appliquées par une autre personne ou un autre organisme.
Clause 17(3) creates new sections 37(2.1) and (2.2), which permit responsible authorities to take into account mitigation measures that are outside the legislative authority of Parliament, including mitigation measures that the responsible authority can ensure or that it is satisfied will be implemented by another person or body.