Vertaling van "compétent ne reçoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]
it never rains but it pours

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

reçoit les soins d'une équipe
Under care of team

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

personne qui reçoit les intérêts
recipient

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence
Competence

enseignement, directives et counseling relatifs aux compétences parentales ou de gardiennage
Caretaking/parenting skills teaching, guidance, and counseling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b)fait en sorte de rester à niveau dans son domaine de compétence et reçoit au besoin une formation complémentaire régulière; et
(b)keep up-to-date in their area of competence and receive regular additional training as necessary; and

a)reçoit, dans son domaine de compétence, une formation appropriée lui permettant d’exercer avec compétence ses fonctions et d’effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles de façon cohérente.
(a)receive, for their area of competence, appropriate training enabling them to undertake their duties competently and to perform official controls and other official activities in a consistent manner.

reçoit, dans son domaine de compétence, une formation appropriée lui permettant de s'acquitter avec compétence de ses devoirs et d'effectuer des contrôles officiels et d'autres activités officielles de façon cohérente;
(a) receive, for their area of competence, appropriate training enabling them to undertake their duties competently and to perform official controls and other official activities in a consistent manner;

5. Sur la base de cette recommandation, une décision est prise par la Commission ou l'organisme de financement compétent et notifiée au coordonnateur de la proposition dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la Commission ou l'organisme de financement compétent reçoit la demande de réévaluation.
5. On the basis of that recommendation a decision shall be taken by the Commission or the relevant funding body and notified to the coordinator of the proposal within 30 days of the date on which the Commission or the relevant funding body receives the request for the review.

3. Lorsqu'un service de liaison ou un fonctionnaire compétent reçoit une demande d'assistance nécessitant une action en dehors de sa zone territoriale ou opérationnelle, il la transmet immédiatement au bureau central de liaison pour l'accise de son État membre ainsi qu'au fonctionnaire compétent du service de liaison responsable et en informe l'autorité requérante.
3. Where a liaison department or a competent official receives a request for assistance requiring action outside its territorial or operational area, it shall immediately forward it to the central excise liaison office of its Member State and to the competent official of the liaison department in charge and inform the requesting authority thereof.

A. considérant que la Commission n'a malheureusement pas tenu compte de certaines dispositions de l'Accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ("l'Accord de 2000"), par exemple la disposition selon laquelle le Parlement reçoit, à cet effet, en même temps que les membres des comités et dans les mêmes conditions les divers documents relevant de la procédure de comitologie, dans la mesure où ces documents lui sont presque toujours transmis trop tard et ne lui sont en tout cas pas envoyés en même temps qu'aux membres du comité,
A. whereas certain provisions of the Agreement between the European Parliament and the Commission on procedures for implementing Council Decision 1999/468/EEC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission ("the 2000 Agreement") have unfortunately been disregarded by the Commission, for example the provision that Parliament is to receive, at the same time as the members of the committee and on the same terms, the various comitology documents, inasmuch as those documents are almost always sent to Parliament too late and, in any case, not at the same time as to the members of the committee,

(a) la Commission transmet au Parlement européen tout projet de mesures à présenter aux comités compétents au titre des dispositions de la procédure de comité, en même temps que ces projets de mesures sont transmis aux États membres; le Parlement européen reçoit également une copie de l'ordre du jour avant la réunion du comité compétent et, par la suite, une copie du procès-verbal de la réunion en question;
(a) the Commission shall send to the European Parliament all draft measures to be submitted to the relevant committees under the comitology provisions at the same time as they are transmitted to the Member States; the European Parliament will also receive a copy of the agenda prior to the relevant committee meeting and, subsequently, a copy of the minutes of that meeting;

Le bureau de liaison unique compétent pour l'autorité requise transmet à l'autorité compétente appropriée toutes les demandes qu'il reçoit par l'intermédiaire du bureau de liaison unique compétent pour l'autorité requérante, dès que cela est techniquement possible et, en tout état de cause, pas plus de deux jours ouvrables après la date de réception de la demande.
The single liaison office for the requested authority shall forward all the requests it receives via the single liaison office for an applicant authority to the appropriate competent authority as soon as technically possible and in any case no later than two working days after the date of receipt of the request.

4. La décision d'attribuer le label est prise par l'organisme compétent qui reçoit la demande, après:
4. The decision to award the label shall be taken by the competent body receiving the application, after:

K. considérant, même si le Parlement ne dispose pas, hélas, de compétences par rapport au FED, qu'il reçoit chaque année des informations à caractère financier à son sujet et demeure compétent en ce qui concerne l'adoption annuelle de la gestion menée par la Commission quant à l'exécution du FED,
K. whereas, although Parliament unfortunately has no powers where the EDF is concerned, it receives financial information thereon each year and is responsible for granting annual approval of the Commission's management in respect of EDF implementation,