Traduction de «compétent le condamnant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

compétence institutionnelle
competence of the institution

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

Compétences sociales inadéquates
Inadequate social skills

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les condamnations, si elles concernent des infractions pénales relevant de la compétence d'Europol.
convictions, where they relate to criminal offences in respect of which Europol is competent.

Donc, dans la mesure où le projet de loi à l'étude peut favoriser l'application du Code criminel et faire en sorte que les agents de la paix et ceux qui ont la responsabilité de faire respecter le Code criminel ont une bonne santé mentale, peuvent revenir travailler plus tôt, et sont en mesure de faire face aux problèmes qui surgissent, même s'ils ne surgissent pas dans le contexte d'une accusation ou d'une condamnation aux termes du Code criminel, je suis d'avis que le Parlement du Canada a la compétence constitutionnelle en vertu de ses pouvoirs en matière de droit criminel, mais il devrait également avoir cette compétence en vertu de ses droits à titre d'employeur de la GRC et des gardiens de prison qui relèvent de la compétence fédérale.
So to the extent that this bill would further the enforcement of the Criminal Code and ensure that those peace officers and others who are given the responsibility to enforce the Criminal Code are going to have the mental health, the ability to come back to work sooner, and the ability to address issues that arise, even if they don't arise in the context of a Criminal Code charge or conviction, it is my opinion that the Parliament of Canada does have the constitutional jurisdiction under its powers with respect to criminal law, but it would also have that jurisdiction with respect to its rights as employer with respect to the RCMP and prison guards in prisons that are within federal jurisdiction.

Il convient d’ajouter que, pour autant qu’il est recevable, le présent litige n’est pas un litige à caractère pécuniaire au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut, et que, par conséquent, le Tribunal ne dispose pas en l’espèce d’une compétence de pleine juridiction, ce qui l’empêche d’examiner s’il y aurait lieu de condamner d’office la partie défenderesse au paiement d’une indemnité pour le préjudice causé par sa faute (voir en ce sens arrêt de la Cour du 20 mai 2010, Gogos/Commission, C-583/08 P, point 44).
It should be added that, in so far as it is admissible, the present dispute is not a dispute of a financial character within the meaning of Article 91(1) of the Staff Regulations, and the Tribunal does not therefore have unlimited jurisdiction in this case, which prevents it from examining whether it is necessary for it, of its own motion, to order the defendant to pay compensation for the damage caused by the defendant’s wrongful act (see, to that effect, judgment of 20 May 2010 in Case C-583/08 P Gogos v Commission, paragraph 44).

les condamnations, si elles concernent des infractions relevant de la compétence d’Europol.
convictions, where they relate to criminal offences in respect of which Europol is competent.

L'exécution de la condamnation est régie par la loi de l'État d'exécution et cet État est seul compétent pour prendre toutes les décisions appropriées.
Enforcement is governed by the law of the State of enforcement, and that State has the sole power to take the appropriate decisions.

Maintenant, comme l'indique le rapport, les admissions en détention après condamnation, les admissions en probation et les taux de condamnations avec sursis varient considérablement d'un secteur de compétence à l'autre.
Now, as detailed in the report, the proportion of admissions to custody, probation, and conditional sentence varies considerably across jurisdictions.

Pour répondre à certaines des questions que l'on a posées ici aujourd'hui, les meurtriers ne sont pas condamnés à 25 ans de prison; ils sont condamnés à la prison à perpétuité, comme le sénateur Cools l'a expliqué avec tant de compétence.
In answer to some of the questions that have been raised here today, people who commit a murder are not sentenced to 25 years; they are sentenced to life, as Senator Cools has so ably explained.

les condamnations, dans la mesure où elles concernent des infractions relevant de la compétence d’Europol.
convictions relating to criminal offences for which Europol is competent.

Une de ces conditions est que les gouvernements des deux pays, soit de celui qui transfère le condamné et de celui qui l’accueille, doivent consentir au transfèrement (Au Canada, en ce qui concerne les délinquants condamnés à purger une peine de moins de deux ans, il faut obtenir l’approbation du gouvernement provincial ou territorial compétent, de même que celle du gouvernement fédéral).
One is that the governments of both the sending and receiving nations must agree to the transfer (In Canada, for offenders sentenced to less than two years, the approval of the relevant provincial or territorial government is required, along with that of the federal government).