Vertaling van "compétent et dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les ambassades ou consulats compétents sont dûment informés des dispositifs de préparation aux crises et, s'il y a lieu, y sont associés.
The competent embassies or consulates shall be adequately informed of crisis preparedness arrangements and, where appropriate, involved therein.

un personnel compétent et dûment qualifié en nombre suffisant.
sufficient competent and appropriately qualified personnel.

un organe technique compétent et dûment reconnu enregistre et tient à jour le livre généalogique ou livre zootechnique de la race;
a duly recognised relevant technical body registers and keeps up-to-date the herd or flock book for the breed;

un organe scientifique compétent et dûment reconnu certifie ce nombre et fournit la preuve que les races en cause sont menacées;
that number and the endangered status of the listed breeds is certified by a duly recognised relevant scientific body;

un organe scientifique compétent et dûment reconnu certifie ce nombre et fournit la preuve que les races en cause sont menacées.
that number and the endangered status of the listed breeds is certified by a duly recognised relevant scientific body.

toutes les exigences définies dans le cadre du processus de garantie des compétences sont dûment actualisées et tenues à jour.
all the requirements in the competence process are updated and maintained as appropriate.

5. Sans préjudice du règlement (CE) no 2096/2005, les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, veillent à ce que leur personnel chargé des tâches de fourniture de données ou d’informations aéronautiques soit convenablement formé, compétent et dûment habilité à exercer ses fonctions.
5. Without prejudice to Regulation (EC) No 2096/2005, the parties referred to in Article 2(2) shall ensure that their personnel responsible for tasks in the provision of aeronautical data or aeronautical information are adequately trained, competent and authorised for the job they are required to do.

Les services répressifs compétents prennent dûment en compte, pour chaque échange spécifique d'informations ou de renseignements, les exigences liées au secret de l'enquête.
The competent law enforcement authorities shall take due account, in each specific case of exchange of information or intelligence, of the requirements of investigation secrecy.