Vertaling van "compétent des services " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service assurant | service chargé de | service compétent pour | service dont relève
department responsible for

service fondé sur des compétences spécialisées [ service de compétences spécialisées ]
knowledge-based service

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae
competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À moins d’en être exempté par l’autorité compétente ou par l’organisme compétent des services de la circulation aérienne dans des conditions spécifiées par ladite autorité, un aéronef en vol contrôlé signale à l’organisme compétent des services de la circulation aérienne, dès que possible, l’heure et le niveau au moment du passage de chaque point de compte rendu obligatoire désigné, ainsi que tout autre renseignement nécessaire.
Unless exempted by the competent authority or by the appropriate air traffic services unit under conditions specified by that authority, a controlled flight shall report to the appropriate air traffic services unit, as soon as possible, the time and level of passing each designated compulsory reporting point, together with any other required information.

Sauf dans les cas prévus aux points b) et d), un aéronef se conforme au plan de vol en vigueur ou aux dispositions de la partie applicable du plan de vol en vigueur déposé pour un vol contrôlé, sauf si une demande de modification a été présentée et suivie d’une clairance de l’organisme compétent de contrôle de la circulation aérienne ou sauf cas de force majeure nécessitant une action immédiate; dans ce cas, dès que possible après que les dispositions d’urgence ont été prises, l’organisme compétent des services de la circulation aérienne est informé des mesures prises et du fait qu’il s’agit de dispositions d’urgence.
Except as provided for in (b) and (d) an aircraft shall adhere to the current flight plan or the applicable portion of a current flight plan submitted for a controlled flight unless a request for a change has been made and clearance obtained from the appropriate air traffic control unit, or unless an emergency situation arises which necessitates immediate action by the aircraft, in which event as soon as circumstances permit, after such emergency authority is exercised, the appropriate air traffic services unit shall be notified of the action taken and that this action has been taken under emergency authority.

modification de temps estimé: s’il est constaté que le temps estimé relatif au premier des points suivants: point de compte rendu applicable suivant, limite de région d’information de vol ou aérodrome de destination, est entaché d’une erreur dépassant trois minutes par rapport au temps notifié aux services de la circulation aérienne (ou à toute autre période de temps spécifiée par l’autorité compétente des services de la circulation aérienne ou sur la base d’accords régionaux de navigation aérienne), une révision de l’heure estimée est notifiée le plus tôt possible à l’organisme compétent des services de la circulation aérienne.
Change in time estimate: if the time estimate for the next applicable reporting point, flight information region boundary or destination aerodrome, whichever comes first, is found to be in error in excess of 3 minutes from that notified to air traffic services, or such other period of time as is prescribed by the competent authority or on the basis of ICAO regional air navigation agreements, a revised estimated time shall be notified as soon as possible to the appropriate air traffic services unit.

S’il exerce tous les métiers et expertises de banquier, sa vocation est de mettre ses compétences au service des acteurs d'une économie responsable, respectueuse des personnes et de leur environnement.
While it provides a full range of banking services and expertise, it focuses in particular on applying its skills to serve those involved in a responsible economy that respects people and their environment.

Les initiatives «Des licences pour l’Europe» sont le fruit de dix mois de travail et d'échanges qui ont rassemblé, lors de trois sessions plénières et plus de 30 réunions de groupes de travail, des divers acteurs des secteurs de l’audiovisuel, de la musique, de l’édition et du jeu vidéo (auteurs, producteurs, éditeurs, interprètes ou exécutants, distributeurs, organismes de diffusion, etc.), ainsi que des prestataires de services internet, des entreprises spécialisées dans les technologies, des institutions culturelles, des internautes, des consommateurs et d'autres parties intéressées qui ont pu mettre leur compétence au service de cette entreprise.
Licences for Europe initiatives are the result of ten months of work and exchanges which gathered together, through three plenary sessions and more than thirty working group meetings, stakeholders from the audiovisual, music, publishing and video game industries (authors, producers, publishers, performers, distributors, broadcasters, etc.), internet service providers, technology companies, cultural institutions, web users and consumers, and other interested parties that could contribute their expertise to this matter.

M. David Puttnam, président de l’Open University, au Royaume-Uni, et un célèbre producteur de films (Chariots de feu, Midnight Express), participera à un débat sur «l'éducation et les compétences au service de l'emploi, de la stabilité et de la croissance», auquel assistera aussi M. Andreas Schleicher, directeur adjoint de l’OCDE pour l’éducation.
David Puttnam, chairman of the Open University in the UK and a renowned film producer (Chariots of Fire, Midnight Express) will participate in a debate on 'education and skills for jobs, stability and growth', along with Andreas Schleicher, the OECD's deputy director for education.

3. Lorsqu'un service de liaison ou un fonctionnaire compétent reçoit une demande d'assistance nécessitant une action en dehors de sa zone territoriale ou opérationnelle, il la transmet immédiatement au bureau central de liaison pour l'accise de son État membre ainsi qu'au fonctionnaire compétent du service de liaison responsable et en informe l'autorité requérante.
3. Where a liaison department or a competent official receives a request for assistance requiring action outside its territorial or operational area, it shall immediately forward it to the central excise liaison office of its Member State and to the competent official of the liaison department in charge and inform the requesting authority thereof.

Dans certains domaines de coopération qui relèvent de la compétence des services de la Commission autres que la JAI, des contacts directs pourront avoir lieu entre Europol et ces services.
In specific areas of co-operation which fall under the responsibility of Commission services other than JAI, direct contact between Europol and these services shall be possible.

Dans ses conclusions du 11 mai 2010 sur les compétences au service de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et l'initiative intitulée «des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux» , le Conseil invite les États membres à déployer davantage d'efforts pour soutenir l'acquisition, la mise à jour et le développement de tout l'éventail des compétences dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, ainsi que pour soutenir la formation initiale et continue des enseignants et des formateurs de l'EFP, notamment afin que ceux-ci soient capables d'assumer les rôles nouveaux qui découlent de l'approche fondée sur les compétences.
The Council conclusions of 11 May 2010 on competences supporting lifelong learning and the ‘new skills for new jobs’ initiative urged Member States to do more to support the acquisition, updating and further development of the full range of competences in the area of vocational education and training, as well as to support the initial and continuing professional development of teachers and trainers in VET, including for the purpose of equipping them to take on the new roles implicit in a competence-based approach.

- De former massivement le personnel et d'organiser des administrations tant au niveau national que local et Mme Scrivener s'est à cet égard félicitée que les Etats membres aient déjà répondu à l'appel de la Commission en acceptant que leurs fonctionnaires expérimentés mettent leur compétence au service de la mise en place d'une administration fiscale moderne et efficace dans les nouvelles démocraties. - De participer financièrement à l'acquisition des équipements qui s'avèreraient nécessaires au bon fonctionnement des services des impôts.
Mrs Scrivener welcomed the Member States' rapid response to the Commission's call for experienced officials to help set up modern and efficient tax authorities in the new democracies (iv) financing the purchase of equipment needed for the tax authorities to function properly.