Traduction de «compétent au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence cumulative à titre transitoire | cumul de compétence à titre transitoire
cumulative transitional jurisdiction | provisional cumulative jurisdiction

compétence au titre des voies de recours
jurisdiction based on proceedings to pursue a remedy by way of appeal

établir sa compétence à titre de
qualify as

Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés
Agreement relating to the Issue of a Travel Document to Refugees who are the Concern of the Intergovernmental Committee on Refugees

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

rubrique de compétence [ rubrique | chef de compétence | titre de compétence | catégorie de pouvoir ]
head of jurisdiction [ head of power ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

61. se félicite de la mise en place d'instruments au service de la mobilité ainsi que de projets de coopération tels que les "alliances de la connaissance" et les "alliances sectorielles pour les compétences" au titre des programmes "Erasmus +" et "Erasmus pour jeunes entrepreneurs", lesquels constituent des moyens efficaces, pour les travailleurs du secteur du tourisme qui participent à des activités d'éducation et de formation à tous les niveaux, d'échanger les bonnes pratiques, d'améliorer leurs compétences linguistiques et d'acquérir des connaissances pratiques concernant le tourisme culturel; se dit toutefois préoccupé par le manque d'intérêt des jeunes pour des carrières dans certains secteurs touristiques; insiste sur les avantages d'un système éducatif en alternance dans le secteur du tourisme et sur l'importance de combiner expérience professionnelle pratique et formation scolaire, ce qui permet d'améliorer à la fois les connaissances théoriques et les compétences pratiques; invite les États membres et les collectivités locales et régionales à tirer le meilleur parti des possibilités que le Fonds social européen et d'autres fonds européens, nationaux et régionaux offrent pour encourager la formation professionnelle;
61. Welcomes mobility tools, and cooperation projects such as Knowledge Alliances and Sector-Skills Alliances under Erasmus+ and Erasmus for Young Entrepreneurs, as efficient means for tourism workers involved in education and training at all levels to exchange best practices, improve their language skills and obtain practical knowledge of cultural tourism; is concerned, however, at the lack of interest among young people in pursuing careers in certain tourism sectors; stresses the advantages of a ‘dual-education’ system in the tourism sector and the importance of combining learning with hands-on work experience, thereby improving both theoretical knowledge and practical skills; calls on the Member States and on local and regional authorities to take full advantage of the opportunities offered by the European Social Fund and by other EU, national and regional funds to promote vocational training;

38. se félicite de la mise en place des instruments au service de la mobilité, ainsi que des projets de coopération comme les "alliances de la connaissance" et les "alliances sectorielles pour les compétences" au titre des programmes "Erasmus +" et "Erasmus pour jeunes entrepreneurs", lesquels constituent des moyens efficaces, destinés aux travailleurs du secteur du tourisme qui participent à des activités d'éducation et de formation à tous les niveaux afin d'échanger les bonnes pratiques, d'améliorer leurs compétences linguistiques et d'acquérir des connaissances pratiques concernant le tourisme culturel; se dit préoccupé, toutefois, par le manque d'intérêt des jeunes pour des carrières dans certains secteurs touristiques; insiste sur les avantages d'un système éducatif "double" dans le secteur du tourisme, qui combine l'apprentissage dans une entreprise et la formation dans une école professionnelle, ce qui permet d'améliorer les compétences tant théoriques que pratiques; invite les États membres et les collectivités régionales et locales à tirer le meilleur parti des possibilités que le FSE et d'autres fonds européens, nationaux et régionaux offrent pour encourager la formation professionnelle.
38. Welcomes mobility tools, as well as cooperation projects such as ‘Knowledge Alliances’ and ‘Sector-Skills Alliances’ under Erasmus+ and Erasmus for Young Entrepreneurs, as efficient means for tourism workers involved in education and training at all levels to exchange best practices, improve language skills and obtain practical knowledge of cultural tourism; is concerned, however, at the lack of interest among young people in pursuing careers in certain tourism sectors; stresses the advantages of a ‘dual education’ system in the tourism sector and the importance of combining learning with hands-on work experience, thereby improving both theoretical knowledge and practical skills; calls on the Member States, and on local and regional authorities, to take full advantage of the opportunities offered by the ESF and by other EU, national and regional funds to promote vocational training.

des modalités de l’examen, par le CSS, du rapport avec son mandat d’une question dont il est saisi et de la possibilité de recommander son renvoi à un organe compétent au titre d’une disposition d’un autre acte de l’Union ou au titre du traité Euratom; ces modalités n’affectent pas les obligations des États membres au titre des articles 4 et 11 de la présente décision.
the arrangements for the HSC to examine the relevance to its mandate of a matter submitted to it and the possibility of recommending referral of that matter to a body competent under a provision of another act of the Union or under the Euratom Treaty; those arrangements shall not affect the obligations of the Member States under Articles 4 and 11 of this Decision.

Dans le cadre de la vérification de la compétence au titre des articles 25 et 26 du règlement Bruxelles I, la juridiction saisie doit-elle procéder à une administration détaillée de la preuve en ce qui concerne les éléments de fait litigieux qui sont à la fois pertinents pour la question de la compétence et pour l’existence du droit invoqué («éléments de fait doublement pertinents») ou bien peut-elle considérer, aux fins de la décision sur la compétence, que les allégations de la partie demanderesse sont correctes?
Should the court, in the context of its examination as to jurisdiction in accordance with Articles 25 and 26 of Regulation (EC) No 44/2001, conduct a comprehensive taking of evidence in relation to disputed facts which are of relevance both for the question of jurisdiction and for the existence of the claim (‘doubly relevant facts’) or should it, when determining jurisdiction, start from the premise that the facts asserted by the applicant are correct?

L'institution, l'organe ou l'organisme informe l'Office dans les meilleurs délais de la décision de prendre d'éventuelles mesures au titre du présent article, ou, le cas échéant, de la nécessité d'entamer une procédure disciplinaire complémentaire sur des faits pour lesquels l'institution, l'organe ou l'organisme est dûment compétent au titre du statut.
The institution, body, office or agency shall inform the Office without delay of the decision to take any measures under this Article or, where appropriate, of the need to initiate an additional disciplinary procedure on matters for which there is an appropriate competence under the Staff Regulations of Officials of the European Communities.

4. Le présent règlement ne préjuge pas des missions que les officiers de liaison "Immigration" doivent remplir dans le cadre de leurs compétences, au titre du droit, des politiques et des procédures sur le plan national ou d'accords spéciaux conclus avec le pays hôte ou des organisations internationales.
4. This Regulation is without prejudice to the tasks of immigration liaison officers within the framework of their responsibilities under national law, policies or procedures or under special agreements concluded with the host country or international organisations.

Compte tenu, d’une part, du fait qu’un instrument juridique fondé sur l’article 34 (2) c du Titre VI du TUE ne peut créer de mécanisme d’évaluation de la législation, et sa mise en œuvre, que dans les domaines relevant de la coopération policière et de la coopération judiciaire pénale, c’est à dire des matières qui relèvent des compétences du Titre VI, et d’autre part que l’instrument le plus important dans le cadre du Titre VI en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme prévoit déjà un mécanisme d’évaluation, il semble donc que l’initiative espagnole est vide de contenu.
Given, firstly, that a legal instrument based on Article 34(2) of Title VI of the TEU may only be used to establish a mechanism for evaluating legislation and its implementation in areas relating to police cooperation and judicial cooperation in criminal matters, i.e. areas of competence covered by Title VI, and, secondly, that the most important instrument under Title VI with regard to the fight against terrorism already provides for an evaluation mechanism, the Spanish initiative would seem to be devoid of substance.

* Dans les réponses, veuillez insister sur les aspects réglementaires et prudentiels pour lesquels il vous paraît souhaitable que le pays d'accueil conserve certaines compétences à titre transitoire.
* Respondents are invited to comment on regulatory and supervisory issues which call for residual host country role on a transitional basis.

c) «attestation de compétence»: tout titre:
(c) attestation of competence: any evidence of qualifications: