Traduction de «compétent au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal de compétence supérieure [ cour de juridiction supérieure ]
court of superior jurisdiction

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

échapper à la compétence de la Cour
go beyond the jurisdiction of the Court

Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs
Protocol No. 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions

la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée
the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Cours de français pour atteindre un niveau de compétence fonctionnelle
French Training to the Functional Level

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le haut représentant devrait présenter son premier rapport annuel en avril 2019 ou, du moins, avant la tenue du Conseil des affaires étrangères, compétent au cours du premier semestre de l’année, afin de tenir compte des plans nationaux de mise en œuvre mis à jour présentés par les États membres participants au plus tard le 10 janvier 2019.
The High Representative should present her first annual report in April 2019 or at least prior to the relevant Foreign Affairs Council in the first semester of the year so as to take into account updated national implementation plans presented by participating Member States by 10 January 2019.

Le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional injecteront à eux seuls plus de 30 milliards d’euros pour soutenir le développement des compétences au cours de la période 2014-2020, et le programme Erasmus+ y consacrera près de 15 milliards d’euros dans le domaine de l’éducation et de la formation.
The European Social Fund and the European Regional Development Fund alone will inject over EUR 30 billion to support skills development in the period 2014-2020, and the Erasmus+ programme supports skills development in education and training with nearly EUR 15 billion.

Le rapport souligne que l’efficacité de cet investissement ne dépend pas seulement de la pertinence des compétences concernées, mais aussi de l’existence d’un cadre qui permette aux personnes ainsi éduquées et formées d’entretenir, de mettre à jour et d’utiliser ces compétences au cours de leur vie professionnelle.
The Review underlines that effective human capital investment requires not only education and training in the right skills, but also adequate frameworks to help people to maintain, upgrade and use those skills all through their working lives.

Deuxièmement, l’article 11 du projet de loi modifie le libellé de l’article 173 de la LDN qui décrit la compétence des cours martiales permanentes en remplaçant « a compétence en matière d’infractions d’ordre militaire imputées aux officiers et militaires du rang justiciables » par « a compétence en matière d’infractions d’ordre militaire imputées à toute personne justiciable ».
Second, clause 11 amends the wording in section 173 of the NDA describing the jurisdiction of Standing Courts Martial by replacing “may try any officer or non-commissioned member who is liable to be charged” with “may try any person who is liable to be charged”.

Les Européens passent de plus en plus souvent d'un système à un autre, tant dans le cadre d'une formation initiale traditionnelle que pour perfectionner et élargir leurs connaissances et leurs compétences au cours de leur vie. Les classifications conventionnelles se révèlent désormais bien souvent inadaptées aux nouvelles possibilités d'apprentissage.
Citizens increasingly move between systems – both in the traditional initial education pathway and to upgrade and widen their knowledge and skills throughout their lives. More and more learning opportunities no longer fit in conventional classification arrangements.

Disons simplement que les pouvoirs judiciaires que nous avons touchent à la compétence des cours supérieures, comme les testaments et les successions, alors si le chef Wedge et ses gens, par exemple, décidaient d'adopter une loi concernant les testaments et les successions, l'arbitrage de cette loi relèverait tout de même de la cour supérieure.
But simply put, many of our law-making capacities fall into the area of superior courts, like wills and estates, so that if Chief Wedge and his people, for example, decided to pass a law in respect of wills and estates, then the adjudication of those laws still would have to go to the superior court.

En ce qui concerne la compétence, la Cour a estimé qu'il y avait une répartition claire des obligations entre les États membres dont émanent les émissions et ceux qui les reçoivent.
In respect of jurisdiction, the Court held that there was a clear division of obligations as between the Member States from which programmes emanate and those receiving them.

Compte tenu de ses fonctions et compétences, la Cour des comptes est définie comme la conscience financière de l Union, garante d une meilleure gestion des fonds communautaires et de la défense des intérêts du contribuable européen.
In view of its duties and powers, the Court of Auditors has been defined as the financial watchdog of the Union, the guarantor of better management of Community funds and the defender of the interests of the European taxpayer.

Elle établit un Code de discipline militaire, qui prévoit des infractions militaires distinctes et incorpore toutes les infractions prévues au Code criminel ou à toute autre loi fédérale 20. Le Code de discipline militaire s’applique aux membres des Forces canadiennes et, dans certaines situations énumérées dans la LDN, à des catégories de civils particulières 21. Les tribunaux militaires exercent la pleine compétence des cours supérieures et provinciales de juridiction criminelle, à l’exception de la compétence relative au meurtre, à l’homicide involontaire coupable et à l’enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans ou de moins de 16 ans dans les cas où ces crimes sont commis au Canada 22.
The Act sets out a Code of Service Discipline, which includes specific military offences and incorporates all offences under the Criminal Code or any other Act of Parliament.20 The Code of Service Discipline applies to members of the Canadian Forces and, in limited circumstances enumerated in the National Defence Act, to specific categories of civilians.21 The military courts exercise the full powers of superior and provincial courts of criminal jurisdiction, with the exception of the power to try individuals for murder, manslaughter or abduction of a child under the age of 14 or 16 years, if these crimes are committed in Canada.22