Le fait que, dorénavant, le Conseil pourrait moderniser cette législation en statuant à la majorité qualifiée pour tenir compte du développement, par exemple, du commerce électronique, ne peut certainement pas être considéré comme un transfert de compétences. La compétence existe déjà au niveau communautaire.
The fact that the Council may henceforth update this legislation by qualified majority, in order to take account of the development of, for example, e-commerce, can certainly not be considered a transfer of jurisdiction. the jurisdiction was already in place at Community level.