Traduction de «compétences uniformisés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

ouvrier au bac d'uniformisation [ ouvrière au bac d'uniformisation ]
breaker tank attendant

Manuel d'uniformisation de la comptabilité agricole : manuel de la terminologie, des ratios et des règles de présentation utilisés dans l'industrie agricole [ Manuel d'uniformisation de la comptabilité agricole ]
Farm Accounting Standardization Manual : a manual of farm accounting terminology, reporting policies, and ratios to enhance sound farm management practices [ Farm Accounting Standardization Manual ]

Comité d'uniformisation des termes de l'électronique et des télécommunications [ CUTEL | Comité d'uniformisation de la terminologie de l'électronique et des télécommunications ]
Electronics and Telecommunications Terminology Committee [ CUTEL | Electronics and Telecommunications Standardization Committee ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

système uniformisé
uniform system

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. invite la Commission à réfléchir, en lien avec le système d'entrée susmentionné, à l'élaboration d'une plateforme internationale de profils d'emploi et de profils de compétences uniformisés dans le cadre du réseau EURES, en tenant compte de l'idée du cadre européen des certifications en matière d'accumulation et de transfert de crédits, afin de faciliter le recrutement de migrants à la recherche d'un emploi et la comparaison entre leurs compétences et qualifications;
25. Calls on the Commission, in connection with the proposed entry system, to consider developing an international platform on EURES for standardised job and skills profiles, bearing in mind the European Qualifications Framework approach of accumulating and transferring credits, in order to facilitate the recruitment of job-seeking migrants and the comparison of their capabilities, skills and qualifications;

De plus, la Commission devrait élaborer un cadre international de compétences comprenant des profils d'emploi et des profils de compétences uniformisés afin de faciliter le recrutement de migrants à la recherche d'un emploi et la comparaison entre leurs profils.
The Commission should also develop an international skills framework with standardised job profiles and skill profiles to facilitate the recruitment and comparison of migrants who are seeking employment.

Par ailleurs, il est proposé de conférer des compétences déléguées à la Commission en ce qui concerne les obligations spécifiques en matière d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations ainsi que des obligations d’autre nature visant à garantir que la TTF due soit effectivement payée aux autorités fiscales. En ce qui concerne l’uniformisation des méthodes de collecte de la TTF due, il est proposé de conférer à la Commission des compétences d'exécution.
On the other hand, it is proposed to confer delegated powers to the Commission as regards the specification of registration, accounting, reporting and other obligations intended to ensure that FTT due to the tax authorities is effectively paid to them As regards uniform methods of collection of the FTT due, implementing powers conferred to the Commission are proposed.

(14) Pour assurer une uniformisation des conditions de la mise en œuvre du présent règlement concernant la suspension temporaire, la surveillance et les mesures de sauvegarde, des compétences d'exécution doivent être conférées à la Commission.
(14) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation concerning temporary suspension, surveillance and safeguard measures implementing powers should be conferred on the Commission.

X. considérant que l'uniformisation des droits des consommateurs les plus essentiels, ainsi que des frais postaux et bancaires, de la perception des droits d'auteur, des procédures relatives à la TVA et des pratiques en matière de protection des données, contribuerait dans une large mesure à créer un véritable marché unique pour les entreprises et les consommateurs; souligne que les États membres doivent conserver leurs compétences pour ce qui est des procédures relatives à la TVA,
X. whereas uniformising the most essential consumer rights, as well as postal and banking costs, copyright levies, VAT procedures and data protection practices would go a long way towards creating a genuine single market for businesses and consumers; stresses that Member States must retain competency over VAT procedures,

Celle, prônée par les eurofédéralistes forcenés, qui consiste à uniformiser de façon contraignante les règles substantielles de droit de chacun des vingt-cinq États membres. Et la seconde, qui satisfait à la fois à l’exigence fondamentale de la sécurité et de l’efficacité juridiques, qui consiste à uniformiser seulement les règles de conflit des lois et de juridiction, c’est-à-dire à déterminer à la fois le tribunal compétent et la loi nationale applicable à un rapport juridique.
The first, which is advocated by the fanatical Euro-federalists, consists in taking a binding approach to standardising the substantive rules of law of each of the 25 Member States; while the second, which fulfilled both the basic requirement for legal certainty and legal effectiveness, consists in standardising only the conflict-of-laws rules and rules of jurisdiction, that is to say, it consists in determining both the competent court and the national law applicable to a legal relationship.

En effet, en application de la jurisprudence « AETR » [40], l'adoption d'un instrument communautaire portant uniformisation des règles de conflit de lois en matière contractuelle, de nature civile et commerciale, attribuerait une compétence exclusive à la Communauté pour négocier et adopter des instruments internationaux en la matière.
Under the rule in AETR, [40] the adoption of a Community instrument standardising the rules of conflict of laws relating to civil and commercial contracts would confer exclusive power on the Community to negotiate and adopt international instruments on such matters.

Uniformiser les règles de droit international privé des États membres en matière de compétence et améliorer la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la dissolution du lien conjugal et à la garde des enfants communs.
To standardise the rules of private international law in the Member States relating to jurisdiction and to improve the recognition and enforcement of judgments in relation to dissolution of the marriage link and custody of joint children.

Le résultat est donc une convention différente, qui vise toutefois les mêmes objectifs, à savoir, uniformiser les règles de compétence judiciaire internationale et faciliter la reconnaissance et l'exécution internationales des décisions.
The outcome is therefore a separate convention although the objectives pursued are the same: to unify the rules on international jurisdiction and to facilitate international recognition and enforcement of judgments.

La transformation de la convention de Rome en instrument communautaire, en assurant l’uniformisation du droit international privé au sein des États membres, attribuerait une compétence d’interprétation à la Cour de justice et faciliterait l’application de règles de conflit uniformisées dans les nouveaux États membres.
Converting the Rome Convention into a Community instrument would, by establishing uniform private international law within the Member States, accord the Court of Justice jurisdiction over interpretation, and facilitate the application of standardised conflict rules in the new Member States.