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Avoir compétence territoriale et d'attribution
Collectivité publique
Collectivité territoriale
Compétence du lieu
Compétence géographique
Compétence locale
Compétence personnelle
Compétence ratione loci
Compétence ratione personae vel loci
Compétence relative
Compétence territoriale
Compétence territoriale interne
Compétence à raison du lieu
For
Forum
Juridiction territoriale
Juridiction territoriale locale
Lieu de juridiction
Ressort territorial

Traduction de «compétences territoriales respectives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence territoriale [ juridiction territoriale | compétence personnelle | compétence ratione personae vel loci | compétence relative ]

territorial jurisdiction


compétence géographique | compétence ratione loci | compétence territoriale

jurisdiction ratione loci | territorial competence | territorial jurisdiction


compétence territoriale | compétence ratione personae vel loci | compétence locale | compétence du lieu

territorial jurisdiction | competence of a court ratione loci


compétence territoriale | for | compétence ratione loci | compétence à raison du lieu | forum | lieu de juridiction

territorial jurisdiction | local jurisdiction | venue | forum | ratione loci | territorial competence




collectivité publique | ressort territorial | compétence territoriale | collectivité territoriale

jurisdiction


juridiction territoriale locale [ compétence territoriale interne ]

domestic territorial jurisdiction


avoir compétence territoriale et d'attribution

to have jurisdiction ratione loci and ratione materiae


indication de la dénomination et de la compétence territoriale

indicating the name and the territorial jurisdiction


compétence territoriale

real and substantial connection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres et la Commission prennent en considération, dans le respect de leurs compétences respectives, l'impact des politiques de l'Union aux niveaux national et régional ainsi que sur la cohésion sociale, économique et territoriale en vue de favoriser des synergies et une coordination efficace et de repérer et promouvoir les utilisations les plus appropriées des Fonds de l'Union pour soutenir les investissements à l'échelon local, régional et national.

Member States and the Commission shall, in accordance with their respective responsibilities, take into consideration the impact of Union policies at national and regional level, and on social, economic and territorial cohesion with a view to fostering synergies and effective coordination and to identifying and promoting the most suitable means of using Union funds to support local, regional and national investment.


Les États membres et la Commission prennent en considération, dans le respect de leurs compétences respectives, l'impact des politiques de l'Union aux niveaux national et régional ainsi que sur la cohésion sociale, économique et territoriale en vue de favoriser des synergies et une coordination efficace et de repérer et promouvoir les utilisations les plus appropriées des Fonds de l'Union pour soutenir les investissements à l'échelon local, régional et national.

Member States and the Commission shall, in accordance with their respective responsibilities, take into consideration the impact of Union policies at national and regional level, and on social, economic and territorial cohesion with a view to fostering synergies and effective coordination and to identifying and promoting the most suitable means of using Union funds to support local, regional and national investment.


Les États membres et la Commission prennent en considération, dans le respect de leurs compétences respectives, l'impact des politiques de l'Union aux niveaux national et régional ainsi que sur la cohésion sociale, économique et territoriale en vue de favoriser des synergies et une coordination efficace et de repérer et promouvoir les utilisations les plus appropriées des Fonds de l'Union pour soutenir les investissements à l'échelon local, régional et national.

Member States and the Commission shall, in accordance with their respective responsibilities, take into consideration the impact of Union policies at national and regional level, and on social, economic and territorial cohesion with a view to fostering synergies and effective coordination and to identifying and promoting the most suitable means of using Union funds to support local, regional and national investment.


invite par conséquent les institutions européennes et les États membres à définir, dans le cadre d'un «pacte territorial avec les collectivités locales et régionales», la participation des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et à y décrire le rôle que joueront les initiatives phares sur le terrain. Une recommandation de pacte territorial devrait permettre au niveau national une implication structurée des collectivités territoriales en fonction de leurs compétences respectives et dans le respect du principe de ...[+++]

therefore calls on the European institutions and the Member States to lay down their participation in the implementation of the Europe2020 strategy as part of a territorial pact with local and regional authorities and to set out therein the on-the-ground role of the flagship initiatives; a recommendation for territorial pacts should make possible, at Member State level, the structured participation of local and regional authorities in line with their competences and in accord with the subsidiarity principle;


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Sans préjudice de l'article 4 du traité sur l'Union européenne et des articles 93, 106 et 107 du présent traité, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes ...[+++]

Without prejudice to Article 4 of the Treaty on European Union or to Articles 93, 106 and 107 of this Treaty, and given the place occupied by services of general economic interest in the shared values of the Union as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Treaties, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions, particularly economic and financial conditions, wh ...[+++]


La Commission réexaminera la faisabilité et la nécessité d'une loi-cadre relative aux services d'intérêt général lors de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel et plus particulièrement de la nouvelle base juridique qu'introduirait l'article III-6 qui dispose que: «Sans préjudice des articles III-55, III-56 et III-136, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs ...[+++]

The Commission will re-examine the feasibility and necessity of a framework law on services of general interest when the Constitutional Treaty comes into force, in particular the new legal basis introduced by Article III-122 which states that: "Without prejudice to Articles III-55, III-56 and III-136, and given the place occupied by services of general economic interest as services to which all in the Union attribute value as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers an ...[+++]


La Commission réexaminera la faisabilité et la nécessité d'une loi-cadre relative aux services d'intérêt général lors de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel et plus particulièrement de la nouvelle base juridique qu'introduirait l'article III-6 qui dispose que: «Sans préjudice des articles III-55, III-56 et III-136, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs ...[+++]

The Commission will re-examine the feasibility and necessity of a framework law on services of general interest when the Constitutional Treaty comes into force, in particular the new legal basis introduced by Article III-122 which states that: "Without prejudice to Articles III-55, III-56 and III-136, and given the place occupied by services of general economic interest as services to which all in the Union attribute value as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers an ...[+++]


"Sans préjudice des articles III-55, III-56 et III-136, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notam ...[+++]

"Without prejudice to Articles III-55, III-56 and III-136, and given the place occupied by services of general economic interest as services to which all in the Union attribute value as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Constitution, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions, in particular economic and financial, which enable them to fulfil their missi ...[+++]


[10] L'article 16 dispose ce qui suit: "Sans préjudice des articles 73, 86 et 87, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditi ...[+++]

[10] Article 16 reads: "Without prejudice to Articles 73, 86 and 87, and given the place occupied by services of general economic interest in the shared values of the Union as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Community and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of this Treaty, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions which enable them to fulfil their missions"


[6] Le traité prévoit dans son article 16: «Sans préjudice des articles 73, 86 et 87, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des con ...[+++]

[6] The Treaty provides in its Article 16 : «Without prejudice to Articles 73, 86 and 87, and given the place occupied by services of general economic interest in the shared values of the Union as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Community and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of this Treaty, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions which enable them to fulfil their missions»


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