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Compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence de remplacement
Compétence de représentation
Compétence de substitution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence par représentation
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Délégation de la poursuite pénale
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Ressort
Territoire
Transfert de compétence

Vertaling van "compétences spéciales pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
centre de compétence spéciale de la lutte anti-terroriste

centre of special competence to combat terrorism


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


Commission spéciale sur la compétence juridictionnelle internationale et les effets des jugements étrangers en matière civile et commerciale

Special Commission on international jurisdiction and the effects of foreign judgments in civil and commercial matters




compétence institutionnelle

competence of the institution


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction


compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

substitute criminal jurisdiction


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En l'absence d'enquête normalisée sur les compétences linguistiques dans l'Union, il est proposé de répondre à l'appel du Conseil de Barcelone, visant à "améliorer la maîtrise des compétences de base, notamment par l'enseignement d'au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge", en soumettant des tests de compétence spécialement développés à un échantillon d'élèves d'établissements d'éducation et de formation de tous les É ...[+++]

There being no existing standardised survey of language skills across the Union, it is proposed to respond to the Barcelona Council’s call ‘to improve the mastery of basic skills in particular by teaching at least two foreign languages from a very early age’ via the administration of specially developed tests of competence to a sample of pupils in education and training establishments in all Member States.


Conformément à l'article 53 et à l'annexe VI, la commission peut solliciter l'avis d'une autre commission qui a des compétences spéciales pour la question examinée.

The committee may request opinions from other committees that have specific responsibility for the issue under consideration in accordance with Rule 53 and Annex VI.


C’est le cas dans le cadre des compétences énumérées par le règlement: la compétence spéciale ou exclusive, la compétence en matière d’assurance, les contrats de consommateurs et les contrats individuels de travail.

The regulation lists areas of jurisdiction where this is so: special or exclusive jurisdiction, as well as jurisdiction on matters relating to insurance, consumer contracts and individual contracts of employment.


Conformément à l'article 49 et à l'annexe VII, la commission peut solliciter l'avis d'une autre commission qui a des compétences spéciales pour la question examinée.

The committee may request opinions from other committees that have specific responsibility for the issue under consideration in accordance with Rule 49 and Annex VII.


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Conformément à l'article 49 et à l'annexe VII, la commission peut solliciter l'avis d'une autre commission qui a des compétences spéciales pour la question examinée.

The committee may request opinions from other committees that have specific responsibility for the issue under consideration in accordance with Rule 49 and Annex VII.


10. se félicite des progrès réalisés dans l'organisation et l'administration des forces de police et de sécurité, avec la mise en application de la nouvelle loi relative au ministère de l'intérieur; appelle au renforcement des unités de police spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée, la corruption - en particulier aux frontières -, le trafic de stupéfiants et la traite des êtres humains, et, par ailleurs, réclame une amélioration des conditions de travail et des salaires au sein de celles-ci, une promotion rapide des agents particulièrement compétents et la fourniture d'équipements modernes; invite dans le même temps les États membres à offrir à la police bulgare une formation spécialisée et à encore détacher auprès de ...[+++]

10. Welcomes the improvements in the organisation and management of the police and security services, with the implementation of the new Law on the Ministry of the Interior; calls for the expansion of the specialised police units engaged in the fight against organised crime, corruption - in particular at the borders -, drugs and people trafficking, and further calls for improvements in salaries and conditions of service, fast-track promotion for outstanding officers, and provision of state-of-the-art equipment; at the same time Member States are requested to offer specialised training and further secondment of police officers with spec ...[+++]


9. se félicite des progrès réalisés concernant l'organisation et l'administration des forces de police et de sécurité, avec la mise en application de la nouvelle loi relative au ministère de l'intérieur; appelle au renforcement des unités de police spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée, la corruption - en particulier aux frontières -, le trafic de stupéfiants et la traite des êtres humains, et, par ailleurs, réclame une amélioration des conditions de travail et des salaires au sein de celles-ci, une promotion rapide des agents particulièrement compétents et la fourniture d'équipements modernes; invite dans le même temps les États membres à offrir à la police bulgare une formation spécialisée et à encore détacher auprè ...[+++]

9. Welcomes the improvements in the organisation and management of the police and security services, with the implementation of the new Law on the Ministry of the Interior; calls for the expansion of the specialised police units engaged in the fight against organised crime, corruption - in particular at the borders -, drugs and people trafficking, and further calls for improvements in salaries and conditions of service, fast-track promotion for outstanding officers, and provision of state-of-the-art equipment; at the same time Member States are requested to offer specialised training and further secondment of police officers with speci ...[+++]


La Commission propose de soumettre des tests de compétence spécialement développés à un échantillon d'élèves d'établissements d'éducation et de formation de tous les États membres.

The Commission proposes to give specially developed tests of competence to a sample of pupils in education and training establishments in all the Member States.


C’est le cas dans le cadre des compétences énumérées par le règlement: la compétence spéciale ou exclusive, la compétence en matière d’assurance, les contrats de consommateurs et les contrats individuels de travail.

The regulation lists areas of jurisdiction where this is so: special or exclusive jurisdiction, as well as jurisdiction on matters relating to insurance, consumer contracts and individual contracts of employment.


La compétence spéciale des tribunaux englobe à titre d’exemple:

The courtsspecial jurisdiction includes the following:


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