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Sous réserve que les conditions soient respectées

Vertaling van "compétences soient respectées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sous réserve que les conditions soient respectées

provided that the conditions are observed
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’Union coopère étroitement avec l’OIT sur les enjeux entourant les emplois verts, entre autres pour garantir que ces emplois seront des emplois décents, faire en sorte que les normes applicables, concernant notamment l’inspection du travail et la santé et la sécurité au travail, soient respectées pour les emplois verts, combattre l’économie informelle dans le secteur environnemental, par exemple dans le domaine de la gestion des déchets, anticiper les besoins en compétences et adopter des politiques de formation permettant de répondr ...[+++]

The EU cooperates closely with the ILO on green employment related challenges including: ensuring that green jobs are decent jobs; application of labour standards, in particular labour inspection and occupational safety and health in green employment; combatting informal economy in green sectors, such as waste management; anticipation of future skills needs and adopting training policies facilitating meeting green skills demand.


Dans tous ces exemples, les responsabilités en matière de réglementation étaient différentes et les régimes se chevauchaient. Nous avons réussi à nous entendre avant d'amorcer le processus sur la manière de tout faire correspondre pour que chacun puise s'acquitter de ses responsabilités réglementaires, que les compétences soient respectées, que le travail se fasse et que l'intérêt public soit protégé.

In those examples there were different regulatory responsibilities and overlapping regimes, and we came to an agreement before the process started about how we would fit this all together and make it work so that the regulatory responsibilities were discharged, jurisdictions were respected, the job got done, and the public interest was properly protected.


Étant donné qu’il importe de veiller à ce que les exigences en matière de connaissances et de compétences soient appliquées et respectées dans la pratique, les États membres devraient demander aux autorités compétentes de soumettre les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés à une surveillance et leur donner les moyens d’obtenir la preuve du respect de ces obligations dans la mesure où elles doivent en assurer un contrôle fiable.

Given the importance of ensuring that knowledge and competence requirements are applied and complied with in practice, Member States should require competent authorities to supervise creditors, credit intermediaries and appointed representatives and empower them to obtain such evidence as they need to reliably assess compliance.


Le Parlement européen veille à ce que les normes minimales communes en matière de sécurité soient respectées par tout destinataire d'une information classifiée, à la fois à l'intérieur de l'institution et dans son domaine de compétence, par exemple ses services et contractants, de sorte que cette information puisse être transmise avec la certitude qu'elle sera traitée avec les mêmes précautions.

The European Parliament shall ensure that common minimum standards of security are observed by all recipients of classified information, both inside the institution and under its competence, namely all its services and contractors, so that such information can be passed on in the confidence that it will be handled with equal care.


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En effet, un conseil compétent verra à ce que les règles de preuve soient respectées, à ce que les formulaires soient remplis à temps et à ce que les éléments de preuve adéquats soient réunis afin d'améliorer la qualité du processus décisionnel.

A competent counsel will make sure that the evidentiary rules are respected, that things are filed on time, that the proper evidence is collected in order to increase the quality of the decision-making for the decision-maker.


Si le titulaire prend conscience qu'il ne remplit pas les conditions d'utilisation ou qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article 1er du présent contrat, il doit en informer l'organisme compétent et s'abstenir d'utiliser le label écologique de l'UE jusqu'à ce que ces conditions d'utilisation ou dispositions soient respectées et que l'organisme compétent en ait été informé.

In the event that the holder becomes aware that he is failing to meet the terms of use or provisions contained in Article 1 of this contract, the holder shall notify the competent body and refrain from using the EU Ecolabel until those terms for use or provisions have been fulfilled and the competent body has been notified thereof.


2.1. Si le titulaire prend conscience qu'il ne remplit pas les conditions d'utilisation ou qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article 1er du présent contrat, il doit en informer l'organisme compétent et s'abstenir d'utiliser le label écologique de l'UE jusqu'à ce que ces conditions d'utilisation ou dispositions soient respectées et que l'organisme compétent en ait été informé.

2.1. In the event that the holder becomes aware that he is failing to meet the terms of use or provisions contained in Article 1 of this contract, the holder shall notify the competent body and refrain from using the EU Ecolabel until those terms for use or provisions have been fulfilled and the competent body has been notified thereof.


Je ne le comprends pas. Pour ce type de projet de loi, il me semble fondamental que toutes les provinces soient traitées équitablement et que les compétences provinciales soient respectées.

When we're dealing with this type of legislation, it seems to be a core principle that all provinces will be treated the same in this, and that provincial jurisdictions will be respected.


Maintenant, lorsqu'on a une question de champs de compétence et qu'on a besoin d'un tout petit changement dans une loi pour permettre que les compétences du Québec soient respectées, les trois partis fédéralistes se lèvent et disent: « Non, on ne peut pas consacrer du temps à trouver un petit amendement.

Now, when a question of jurisdiction arises and a tiny change is needed in our legislation to ensure that Quebec's areas of jurisdiction are being respected, the three federalist parties rise to say: “No, we cannot spend time on a small amendment.


Bien que je veuille en sortir, tant que nous y serons, je ferai en sorte que le partage des compétences soit respecté et qu'en particulier, les compétences du Québec soient respectées et qu'il n'y ait pas d'intrusions du gouvernement fédéral.

Although I do not want to be part of it, as long as we are, I will ensure that the division of powers is respected, specifically areas under Quebec's jurisdiction, and that the federal government does not intrude.




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Date index: 2023-12-23
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