Traduction de «compétences soient partagées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence partagée [ pouvoir concurrent | juridiction partagée | compétence conjointe ]
shared jurisdiction [ shared power | divided jurisdiction ]

domaine de compétence partagée [ champ de compétence partagée ]
field of shared jurisdiction [ area of shared jurisdiction | area of shared authority | field of shared competence ]

compétence concurrente | compétence partagée
shared competence

Protocole sur l'exercice des compétences partagées
Protocol on the exercise of shared competence

compétence partagée verticalement
vertically-shared competence

Groupe de travail interministériel sur les compétences partagées
Interdepartmental Shared Competencies Working Group

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que ces stratégies soient principalement mises en œuvre par les autorités locales ou régionales et les acteurs non étatiques, sans exclure toutefois les autorités nationales, en particulier lorsque l’organisation administrative spécifique d’un État membre le requiert ou lorsque, dans un État membre, les actions d’intégration relèvent d’une compétence partagée entre l’État et une administration décentralisée.
Those strategies should be implemented mainly by local or regional authorities and non-state actors, while not excluding national authorities, in particular where the specific administrative organisation of a Member State would so require, or where, in a Member State, integration actions fall within a competence shared between the State and decentralised administration.

ne soient pas incompatibles avec les règles de l’Union européenne relatives à la liberté d’établissement et à la libre circulation des services en matière de jeux d’argent et de hasard, qui sont un domaine de compétence partagée, eu égard au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier ses articles 49 et 56 tels qu’interprétés par la Cour de justice, et veiller à ce que les dispositions concernées de la future convention n’entravent pas l’exercice de ces droits,
are not incompatible with the EU rules concerning the right of establishment and free movement of services, as an area of shared competence, in relation to gambling and betting, with reference to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Articles 49 and 56 thereof as interpreted by the European Court of Justice, and to ensure that the relevant provisions of the future Convention do not hinder the exercise of these freedoms,

Veiller à ce que les dispositions de la future convention ne soient pas incompatibles avec les règles adoptées par l’Union en matière de protection des données, qui constituent un domaine de compétence partagée, en particulier:
To ensure that the provisions of the future Convention are not incompatible with the rules adopted by the Union in the field of Data Protection, as an area of shared competence, in particular:

9. se félicite vivement de la réaction rapide et globale de la Commission en ce qui concerne l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises à l'égard des établissements financiers; invite la Commission, afin d'assurer une surveillance stricte des mesures d'urgence, à créer une équipe pluridisciplinaire composée d'experts de la DG Concurrence, des comités de niveau 3 et du Système européen de banques centrales afin de mettre en commun les connaissances et les compétences et de faire en sorte que des analyses équilibrées, impartiales et de haut niveau soient partagées par l'ensemble des États membres;
9. Warmly welcomes the rapid and comprehensive reaction by the Commission regarding application of State aid rules to measures taken in relation to financial institutions; calls on the Commission, in the context of the strict monitoring of emergency measures, to establish an interdisciplinary team, including expertise from DG Competition, the Level 3 Committees and the European System of Central Banks, in order to pool knowledge and know-how and to ensure that there are balanced, impartial and high-quality judgments throughout the Member States;

9. se félicite vivement de la réaction rapide et globale de la Commission en ce qui concerne l'application des règles en matière d'aides publiques aux mesures prises vis-à-vis des établissements financiers; invite la Commission, afin d'assurer une surveillance stricte des mesures d'urgence, à créer une équipe pluridisciplinaire composée d'experts de la DG COMP, des superviseurs 3L3 et du système européen des banques centrales afin de mettre en commun les connaissances et les compétences et de faire en sorte que des analyses équilibrées, impartiales et de haut niveau soient ...[+++] class=yellow2> partagées par l'ensemble des États membres;
9. Warmly welcomes the rapid and comprehensive reaction by the Commission regarding application of State aid rules to measures taken in relation to financial institutions; calls on the Commission, in the context of the strict monitoring of emergency measures, to establish an interdisciplinary team, including expertise from DG COMP, the 3L3 supervisors and the European System of Central Banks, in order to pool knowledge and know-how and to ensure that there are balanced, impartial and high-quality judgments throughout the Member States;

22. se félicite vivement de la réaction rapide et globale de la Commission en ce qui concerne l'application des règles en matière d'aides publiques aux mesures prises vis-à-vis des institutions financières; invite la Commission, afin d'assurer une surveillance stricte des mesures d'urgence, à créer une équipe pluridisciplinaire composée d'experts de la DG COMP, des superviseurs 3L3 et du système européen des banques centrales afin de mettre en commun les connaissances et compétences et de faire en sorte que des analyses équilibrées, impartiales et de haut niveau soient ...[+++]ss=yellow2> partagées par l'ensemble des États membres;
22. Warmly welcomes the rapid and comprehensive reaction by the Commission regarding application of state aid rules to measures taken in relation to financial institutions; calls on the Commission, in the context of the strict monitoring of emergency measures, to establish an interdisciplinary team, including expertise from DG COMP, the 3L3 supervisors and the European System of Central Banks, in order to pool knowledge and know-how and to ensure that there will be balanced, impartial and high-quality judgments throughout the Member States;

conclut qu'il nous faut plus d'Europe; considère qu'il est urgent de donner à l'Europe l'impulsion politique et intellectuelle nécessaire pour remettre le projet européen sur la bonne voie; est d'avis que la Commission doit utiliser pleinement son droit d'initiative dans les domaines de compétences partagées, notamment la politique énergétique, afin de donner à l'Union le moyens de relever les défis à venir; considère qu'il convient d'achever la réalisation du projet de marché intérieur favorable à l'écologie et à la société, qui sous-tend l'Union; demande instamment que les mécanismes de gouvernance économique soient renforcés au sein de l'Union, en particulier en vue d'améliorer la responsabilité, la gestion des crises ainsi que la coordination des politiques économiques et de l'emploi; affirme que la réalisation du programme de réforme du secteur financier et du cadre de surveillance doit se poursuivre à un rythme soutenu, non seulement pour faire face aux lacunes révélées par la crise, mais aussi pour répondre à la nécessité de créer un système financier qui soutienne l'économie réelle, qui contribue à la stabilité financière et qui participe à la croissance économique, aux investissements à long terme, à la création d'emplois, à la cohésion sociale et à la lutte contre la pauvreté; estime nécessaire de remodeler les systèmes fiscaux de manière équitable afin de décourager tout recours excessif à l'effet de levier et de promouvoir la justice sociale, l'esprit d'entreprise et l'innovation; demande une revitalisation de l'économie de marché sociale et durable et des valeurs qu'elle défend;
Concludes that we need more Europe; considers that there is an urgent need for political and intellectual leadership in order to put the European project back on track; takes the views that the Commission needs to make full use of its initiative rights in the fields of shared competences, notably in energy policies, to empower the EU for challenges ahead; believes that the eco-social-friendly internal market project which underpins the Union needs to be completed; urges that mechanisms for economic governance within the Union be strengthened, especially from the point of view of better accountability, contingency management, and economic and employment policy coordination; Asserts that the financial and supervisory reform agenda must move forward rapidly, addressing not just the shortcomings observed in the crisis but also the need to design a financial system that supports the real economy, is conducive to financial stability and engenders economic growth, long-term investment, job creation, social cohesion and the fight against poverty; Considers it necessary to redesign the taxation systems in a fair manner, in a way that discourages the build-up of excessive leverage and promotes social justice, entrepreneurial spirit and innovation; Calls for a revitalisation of the sustainable social market economy and the values it enshrines;

demande par conséquent de mettre fin au système intergouvernemental du troisième pilier en matière de coopération policière et judiciaire, à l'exception de l'activité opérationnelle, et d'inscrire la coopération au niveau européen dans le cadre des méthodes communautaires normales, conjointement avec la formulation d'une désignation plus simple et plus claire des compétences entre le niveau de l'UE et le niveau national; réclame toutefois un dialogue politique continu entre les parlements nationaux et le Parlement européen afin de garantir que les compétences soient respectées, que les objectifs démocratiques soient poursuivis et que l'information soit partagée;
calls therefore for the end to the intergovernmental "third pillar" system for police and judicial cooperation, with the exception of operational activities, and the incorporation of EU-level cooperation within normal Community methods, alongside the formulation of a simpler, clearly discernible allocation of competences between EU and national levels; calls also, however, for an ongoing political dialogue between national parliaments and the European Parliament in order to ensure that competences are respected, democratic goals furthered and information shared;