Vertaling van "compétences rétablir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

rétablir un testament [ faire revivre un testament | rétablir un testament révoqué ]
republish a will

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- nouvelles compétences, nouveaux emplois et nouvelles opportunités commerciales: l’innovation fondée sur la nature et les mesures visant à rétablir les écosystèmes et conserver la biodiversité peuvent générer de nouvelles compétences, de nouveaux emplois et de nouvelles opportunités commerciales.
· New skills, jobs and business opportunities: Nature-based innovation, and action to restore ecosystems and conserve biodiversity, can create new skills, jobs and business opportunities.

F. considérant que, le 28 avril 2015, à la suite des derniers événements en Hongrie, le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, a réclamé un débat public sur la peine de mort; considérant que, le 30 avril 2015, le Président du Parlement européen, Martin Schulz, a publié un communiqué de presse dans lequel il déclare que Viktor Orbán l'a assuré que le gouvernement hongrois n'avait pas l'intention de prendre quelque mesure que ce soit pour rétablir la peine de mort et qu'il s'engageait à respecter et à honorer l'ensemble des traités et de la législation de l'Union européenne; considérant que Viktor Orbán a toutefois de nouveau tenu des propos similaires le 1er mai 2015 au cours d'un entretien à la radio publique nationale, ajoutant que la décision de rétablir la peine de mort devrait relever de la compétence exclusive des États membres, contrairement à ce que prévoient les dispositions des traités de l'Union;
F. whereas on 28 April 2015 following recent events in Hungary, the Hungarian Prime Minister, Viktor Orbán, made a statement concerning the need for public debate on the death penalty; whereas on 30 April 2015 the President of the European Parliament, Martin Schulz, issued a press release stating that Viktor Orbán had assured him that the Hungarian Government has no plans to take any steps to reintroduce the death penalty and will comply with and honour all European treaties and legislation; whereas Viktor Orbán reiterated similar statements on 1 May 2015, however, during an interview on national public radio, adding that the decision to reintroduce the death penalty should fall under the sole competence of the Member States, thus deviating from the provisions of the EU Treaties;

1. condamne les récents attentats terroristes perpétrés au Sinaï contre les forces de sécurité et des civils; s'inquiète vivement de la nouvelle dégradation de la situation sécuritaire au Sinaï; appelle le gouvernement provisoire égyptien à redoubler d'efforts et exhorte les services nationaux compétents à rétablir la sécurité conformément au droit international et dans le respect des normes internationales régissant l'usage de la force et les modalités d'intervention de la police, et ce avec l'aide de la communauté internationale; fait part de l'inquiétude que lui inspire la continuation des troubles qui ont pour effet de déstabiliser globalement l'Égypte dans une période de transition;
1. Condemns the recent terrorist attacks against security forces and civilians in Sinai; is deeply concerned about the further deterioration of the security situation in Sinai, and calls for intensified efforts by the Egyptian interim government and security forces to restore security in line with international law and international standards on the use of force and policing, with the support of the international community; expresses concern that continuing unrest may have a destabilising effect on Egypt as a whole, in the ongoing period of transition;

16. souligne que la perte de biodiversité a des coûts économiques dévastateurs pour la société, qui, jusqu'à présent, n'a pas été suffisamment intégrée dans les politiques économique et les autres politiques de l'Union; invite par conséquent instamment la Commission et les États membres à estimer la valeur les services des écosystèmes et à intégrer ces valeurs dans les systèmes de comptabilité à titre de base pour des politiques plus durables; estime que tout modèle économique qui néglige de préserver la biodiversité de façon adéquate n'est pas viable; souligne par ailleurs que les mesures visant à rétablir les écosystèmes et à préserver la biodiversité sont tout à fait susceptibles d'engendrer de nouvelles compétences, de nouveaux emplois et de nouvelles perspectives commerciales;
16. Emphasises that the loss of biodiversity has devastating economic costs for society which until now have not been integrated sufficiently into economic and other policies; urges the Commission and the Member States, therefore, to value ecosystem services and to integrate these values into accounting systems as a basis for more sustainable policies; takes the view that any economic model that disregards the proper preservation of biodiversity is not viable; also stresses that actions to restore ecosystems and biodiversity have significant potential to create new skills, jobs and business opportunities;

6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à l’avis formel visé au paragraphe 4 dans le délai imparti, et si ce manquement rend nécessaire une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, sont directement applicables aux acteurs des marchés financiers, adopter à l’égard d’un acteur des marchés financiers une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, notamment la cessation d’une pratique.
6. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the formal opinion referred to in paragraph 4 within the period of time specified therein, and where it is necessary to remedy in a timely manner such non compliance in order to maintain or restore neutral conditions of competition in the market or ensure the orderly functioning and integrity of the financial system, the Authority may, where the relevant requirements of the acts referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial market participants, adopt an individual decision addressed to a financial market participant requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law including the cessation of any practice.

6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à l’avis formel visé au paragraphe 4 dans le délai imparti, et si ce manquement rend nécessaire une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l’égard d’un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, notamment la cessation d’une pratique.
6. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the formal opinion referred to in paragraph 4 within the period of time specified therein, and where it is necessary to remedy in a timely manner such non-compliance in order to maintain or restore neutral conditions of competition in the market or ensure the orderly functioning and integrity of the financial system, the Authority may, where the relevant requirements of the acts referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law including the cessation of any practice.

6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à l’avis formel visé au paragraphe 4 dans le délai imparti, et si ce manquement rend nécessaire une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l’égard d’un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, notamment la cessation d’une pratique.
6. Without prejudice to the powers of the Commission pursuant to Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the formal opinion referred to in paragraph 4 within the period of time specified therein, and where it is necessary to remedy in a timely manner such non-compliance in order to maintain or restore neutral conditions of competition in the market or ensure the orderly functioning and integrity of the financial system, the Authority may, where the relevant requirements of the acts referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law including the cessation of any practice.

6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 226 du traité, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision visée au paragraphe 4 du présent article dans le délai imparti, et si ce manquement réclame une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées de la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l’égard d’un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, notamment la cessation d’une pratique.
6. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 226 of the Treaty, where a competent authority does not comply with the decision referred to in paragraph 4 of this Article within the period of time specified therein, and where it is necessary to remedy in a timely manner the non compliance by the competent authority in order to maintain or restore neutral conditions of competition in the market or ensure the orderly functioning and integrity of the financial system, the Authority may, where the relevant requirements of the legislation referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under Community law including the cessation of any practice.