Vertaling van "compétences qui définissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paramètres qui définissent l'environnement du mobile | variables définissant l'environnement du mobile
variables that define the mobile environment

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

les limites bilatérales ainsi constituées définissent les points d'intervention obligatoire
the resulting bilateral limits define the obligatory intervention points

ligne aclinique définissant l'équateur magnétique
magnetic equator

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les ministres de l’éducation de l’UE sont récemment convenus de renforcer la formation des enseignants et d'élaborer des cadres de compétences qui définissent clairement les compétences et les qualités dont les enseignants auront besoin à différents stades de leur carrière.
EU Education Ministers recently agreed to strengthen teacher education and to develop competence frameworks that clearly state the skills and qualities required from teachers at different stages of their careers.

Afin d'appuyer ses efforts de recrutement, de cerner les besoins d'apprentissage et de perfectionnement des employés, de faciliter les échanges sur le rendement au travail et d'aider les employés à planifier et à gérer leur carrière, l'Administration a mis au point et continue de mettre au point des profils de compétence définissant les connaissances, les compétences et les qualités que doivent posséder les employés à presque tous les niveaux et dans presque tous les secteurs administratifs de l'organisation.
To support its recruitment efforts, as well as to identify employee learning and development needs, facilitate discussions on job performance, and help employees plan and manage their careers, the Administration has developed -and continues to develop- competency profiles identifying the knowledge, skills and qualities required by employees at almost all levels and in all service areas of the organization.

définissant des critères pour agir loyalement et équitablement, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des intérêts des OPCVM, ainsi que les critères à appliquer pour déterminer les types de conflits d’intérêts; précisant les principes à respecter pour garantir que les ressources sont utilisées de manière efficace; et définissant les mesures que doivent prendre les sociétés de gestion pour identifier, prévenir, gérer et révéler les conflits d’intérêts visés à l’article 14, paragraphes 1 et 2.
establishing criteria for acting honestly and fairly and with due skill, care and diligence in the best interests of the UCITS and the criteria for determining the types of conflict of interests, specifying the principles required to ensure that the resources are employed effectively, defining the steps that should be taken to identify, prevent, manage or disclose conflicts of interests referred to in Article 14(1) and (2).

La Conférence souligne que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui fait partie intégrante d'un ordre institutionnel basé sur le principe des compétences d'attribution, ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de l'Union au-delà du cadre général résultant de l'ensemble des dispositions des traités, et en particulier de celles qui définissent les missions et les actions de l'Union.
The Conference underlines that, in accordance with the settled case law of the Court of Justice of the European Union, Article 352 of the Treaty on the Functioning of the European Union, being an integral part of an institutional system based on the principle of conferred powers, cannot serve as a basis for widening the scope of Union powers beyond the general framework created by the provisions of the Treaties as a whole and, in particular, by those that define the tasks and the activities of the Union.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R0863 - EN - Règlement (CE) n° 863/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités - RÈGLEMENT (CE) N - 863/2007 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités // Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R0863 - EN - Regulation (EC) No 863/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a mechanism for the creation of Rapid Border Intervention Teams and amending Council Regulation (EC) No 2007/2004 as regards that mechanism and regulating the tasks and powers of guest officers - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Statement by the European Parliament, the Council and the Commission

L'Agence a pour objectif de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté, ainsi qu'à ses États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers, lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.
The objective of the Agency shall be to provide the relevant institutions, bodies, offices and agencies of the Community and its Member States when implementing Community law with assistance and expertise relating to fundamental rights in order to support them when they take measures or formulate courses of action within their respective spheres of competence to fully respect fundamental rights.

La Commission a estimé que le Royaume-Uni n'abusait pas de sa compétence en définissant une chaîne d'information diffusée 24 heures sur 24 et présentant les caractéristiques énumérées ci-dessus, dans le cadre de la mission de service public de la radiodiffusion.
The Commission concluded that the United Kingdom did not abuse its competence by defining a 24-hour news channel with the specific features described above as part of the public service remit for broadcasting.

* Adopter un cadre européen définissant les nouvelles compétences de base dont l'éducation et la formation tout au long de la vie doivent permettre l'acquisition : compétences en technologies de l'information, langues étrangères, culture technologique, esprit d'entreprise et aptitudes sociales ; instituer un diplôme européen pour les compétences de base en technologies de l'information, avec des procédures de délivrance décentralisées, afin de promouvoir la culture numérique dans toute l'Union.
* A European framework should define the new basic skills to be provided through lifelong learning: IT skills, foreign languages, technological culture, entrepreneurship and social skills. A European diploma for basic IT skills, with decentralised certification procedures, should be established in order to promote digital literacy throughout the Union.

adopter un cadre européen définissant les nouvelles compétences de base dont l'éducation et la formation tout au long de la vie doivent permettre l'acquisition : compétences en technologies de l'information, langues étrangères, culture technologique, esprit d'entreprise et aptitudes sociales ; instituer un diplôme européen pour les compétences de base en technologies de l'information, avec des procédures de délivrance décentralisées, afin de promouvoir la culture numérique dans toute l'Union ;
a European framework should define the new basic skills to be provided through lifelong learning: IT skills, foreign languages, technological culture, entrepreneurship and social skills; a European diploma for basic IT skills, with decentralised certification procedures, should be established in order to promote digital literacy throughout the Union;

La Constitution ne définissant pas avec clarté tous les domaines de compétence, les provinces accueilleraient avec une vive opposition toute mesure de réglementation fondée sur un domaine de compétence imprécis.
Since the Constitution does not clearly define all areas of jurisdiction, any regulatory action based on an unclear area of jurisdiction will likely be met with stiff opposition from the provinces.