Vertaling van "compétences qui autrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citoyen canadien autrement que par la naissance [ citoyen canadien autrement que par le fait de la naissance ]
Canadian citizen other than natural-born

en décider autrement [ en disposer autrement ]
provide otherwise

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

à moins que ... n'en dispose autrement
unless otherwise provided in ...

Vivre autrement | Agalev [Abbr.]
Alternative living | Agalev [Abbr.]

Vivre autrement - Verts (écologistes flamands) | Agalev-Groen [Abbr.]
Alternative living - Greens (Flemish ecologists) | Agalev-Groen [Abbr.]

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire présente trois options: un système européen de protection de l'investissement, qui soutient des investissements prévus et présélectionnés, par exemple des projets dans le domaine des infrastructures ou des compétences qui autrement pourraient être annulés ou reportés; un régime européen de réassurance chômage, qui joue un rôle de fonds de réassurance pour les régimes nationaux; et un fonds pour les mauvais jours («rainy days»), qui pourrait accumuler des fonds des États membres de manière régulière, les décaissements étant déclenchés sur une base prédéfinie.
In the Reflection Paper on the Deepening of the Economic and Monetary Union, three options were outlined: a European Investment Protection Scheme, supporting planned and pre-identified investments, e.g. in the areas of infrastructure or skills which might otherwise be cancelled or postponed; a European Unemployment Reinsurance Scheme acting as a reinsurance fund to national schemes; and a rainy day fund which could accumulate funds from Member States on a regular basis, with disbursements being triggered on a pre-defined basis.

Notre caucus se joint à ceux qui exhortent les États à ratifier le Statut de Rome afin de saisir cette occasion pour intégrer dans leurs lois nationales le concept de la compétence universelle. Autrement dit, les autres crimes en vertu du droit international sont reconnus comme des crimes en vertu du droit national et les États ont compétence pour juger les auteurs de ces crimes, quel que soit le lieu où ils sont perpétrés.
The Women's Caucus joins our voices to those who urge states ratifying the Rome Statute to take this opportunity to implement the concept of universal jurisdiction into their domestic laws; that is, to provide that other crimes under international law are crimes under national law, and that the state has the jurisdiction to try perpetrators of such crimes wherever the crimes occur.

M. Robert Connelly: Monsieur Mills, selon la structure actuelle de la Loi, les projets sont rattachés aux rubriques de compétence fédérale—autrement dit, au pouvoir décisionnel fédéral.
Mr. Robert Connelly: Mr. Mills, the way the act is set up, it relates projects to the heads of federal power—in other words, to federal decision-making.

C'est pourquoi j'aimerais connaître votre réaction à l'idée que certains articles du Code criminel portant sur la conduite avec facultés affaiblies deviennent des infractions à sphère de compétence absolue. Autrement dit, les infractions qui n'entraînent pas une peine d'incarcération supérieure à cinq ans seraient traitées par les tribunaux provinciaux.
To that end, I would like your reaction to the suggestion that certain sections of the Criminal Code as they pertain to impaired driving should become absolute jurisdiction offences; that is, those offences that do not carry a penalty of over five years should be dealt with in the provincial court.

Seuls 31 % des migrants dotés de compétences élevées choisissent l’UE comme destination parmi les pays de l’OCDE; autrement dit, les travailleurs étrangers qualifiés se dirigent plutôt vers des pays qui sont en concurrence avec l’Union européenne sur le plan économique.
Only 31% of highly-educated migrants to OECD countries chose the EU as a destination, meaning skilled workers are choosing other destinations which compete economically with the EU.

En outre, aux termes du projet de loi, ces nouvelles infractions seront assujetties au principe de compétence extraterritoriale. Autrement dit, les tribunaux canadiens auront juridiction sur les particuliers poursuivis pour ces infractions, même si ces dernières n'ont pas été commises au Canada.
It will also implement extraterritorial jurisdiction in relation to these new offences, such that Canadian courts will have jurisdiction over individuals prosecuted for the violation of these offences, even where the particular offence did not occur within Canadian territory.

Le but même de la présente décision-cadre étant d’éviter les procédures pénales parallèles inutiles qui pourraient aboutir à une violation du principe «non bis in idem», son application ne devrait pas donner lieu à des conflits en matière d’exercice de la compétence qui ne se produiraient pas autrement.
Since the very aim of this Framework Decision is to prevent unnecessary parallel criminal proceedings which could result in an infringement of the principle of ne bis in idem, its application should not give rise to a conflict of exercise of jurisdiction which would not occur otherwise.

Autrement dit, ces accords sont opposables à la Communauté du fait du transfert de compétence des États vers elle.
In other words, these agreements can be relied on in actions against the Community since powers have been transferred to it from the Member States.

La compétence attribuée par convention est exclusive, sauf si les parties en disposent autrement.
The jurisdiction conferred by agreement shall be exclusive unless the parties have agreed otherwise.

Elle a indiqué que la compétence médiatique, autrement dit, la capacité d’évaluer l’information et sa teneur sous quelque forme que ce soit, doit être enseignée dans les écoles, mais aussi en dehors du système éducatif formel, car elle concerne toutes les catégories d’âge.
She said that media literacy – the ability to evaluate information and content in whatever form it appears – should be taught in schools, as well as beyond the formal education system because it is an issue which concerns all age groups".