Vertaling van "compétences que celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

consultant en matière de compétence [ consultante en matière de compétence | consultant en compétence | consultante en compétence ]
competency consultant

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle s’applique uniquement lorsque les institutions et les pays de l’UE mettent en œuvre le droit de l’UE et elle n’étend pas les compétences de celle-ci au-delà de celles que lui accordent déjà les traités.
It applies only when EU institutions and EU countries are implementing EU law and does not extend the competences of the EU beyond those already granted in the treaties.

Ces dispositions tiennent compte des exigences prévues par l'article 20, paragraphe 11, en particulier du fait que ces garde-frontières ou autres agents compétents détachés sont considérés comme des membres des équipes et que leurs tâches et compétences sont celles prévues à l'article 40. Elles comprennent des dispositions sur les conditions de déploiement.
Those provisions shall take into account the requirements of Article 20(11), in particular the fact that the seconded border guards or other relevant staff are considered to be members of the teams and have the tasks and powers provided for in Article 40. They shall include provisions on the conditions of deployment.

Le quatrième paquet ferroviaire confère à l'Agence ferroviaire européenne (ERA) de nouvelles compétences, notamment celle de délivrer les autorisations de véhicules et les certificats de sécurité directement aux acteurs du secteur.
The 4th Railway Package gives ERA new competences, in particular the power to issue vehicle authorisations and safety certificates directly to the sector.

Le Conseil européen des professionnels des technologies de l'information (CEPIS) a lancé l'e-Competence Benchmark (batterie de tests d'évaluation des compétences numériques), un outil qui permettra aux chercheurs d'emploi et aux recruteurs de rapprocher utilement leurs compétences de celles que les employeurs recherchent;
The Council of European Professional Informatics Societies (CEPIS) has launched the e-Competence Benchmark, a tool to enable job-seekers and recruiters to match up their competences against what employers are looking for in a way employers find useful;

Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général, M. Melchior Wathelet, rappelle à titre liminaire qu’en matière de sanctions, la Cour de justice détient une compétence particulière : celle de la pleine juridiction. Celle-ci lui permet, notamment en matière de droit de la concurrence, non seulement d’annuler ou de confirmer une amende et son montant mais également d’augmenter ou de diminuer celui-ci.
In his Opinion delivered today, Advocate General Melchior Wathelet states first of all that with regard to penalties the Court of Justice has special competence: that of unlimited jurisdiction. That enables it, particularly in the field of competition law, not only to cancel or confirm a fine and its amount but also to increase or reduce it. Accordingly, that jurisdiction empowers the Courts, in addition to carrying out a mere review of the lawfulness of the penalty, to substitute their own appraisal for the Commission’s.

Aux fins du présent règlement, les gardes-frontières détachés sont considérés comme des agents invités dont les tâches et les compétences sont celles prévues à l'article 10.
The seconded border guards shall, for the purpose of this Regulation, be considered as guest officers and have the tasks and powers provided for in Article 10.

Ces dispositions tiennent compte des exigences de l'article 3 ter, paragraphe 3, en particulier du fait que ces experts sont considérés comme des agents invités dont les tâches et les compétences sont celles prévues à l'article 10.
Those provisions shall take into account the requirements of Article 3b(3), in particular the fact that they are considered as guest officers and have the tasks and powers provided for in Article 10.

Notre association, les Registered Psychiatric Nurses of Canada, l'Association of Licensed Practical Nurse Regulators, la Canadian Federation of Nurses Union, l'Association canadienne des soins de santé ainsi que les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral et d'autres sont en train de collaborer à la réalisation d'une étude de diagnostic financée par le programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers de Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Celle-ci a pour objet d'analyser les politiques et les pratiques relativement à l'autorisation des trois groupes d'infirmiers et infirmières réglementés ainsi qu'à leur intégration dans le milieu de travail.
The Canadian Nurses Association, along with the Registered Psychiatric Nurses of Canada, the Canadian Association of Licensed Practical Nurse Regulators, the Canadian Federation of Nurses Union, the Canadian Healthcare Association, and provincial, territorial, and federal governments and others are currently engaged in a diagnostic study funded by the foreign credential recognition program of Human Resources and Skills Development Canada to examine the policies and practices with regard to licensure or registration of the three regulated nursing groups and their integration into the workforce.

Notre communauté a clairement exprimé le souhait de continuer à relever du paragraphe 91(24) de la Constitution, c'est-à-dire de la compétence fédérale, sauf que cette compétence serait celle de la Première nation de Westbank dans le domaine fédéral.
So it was the wish of our community, very clearly enunciated, that we remain under section 91(24) of the Constitution, which is federal jurisdiction, with the exception that the jurisdiction would be that of the Westbank First Nation in the federal domain.

Les cours de justice, quand vient le temps de déterminer ou de résoudre une question relative au partage des compétences en matière constitutionnelle, ont recours à deux doctrines : la doctrine de l'exclusivité des compétences et celle de la prépondérance fédérale.
When the time comes to rule on or settle an issue related to the division of powers under the Constitution, courts use two doctrines: the doctrine of interjurisdictional immunity and the doctrine of federal paramountcy.