Vertaling van "compétences qu'elle prétend " (Frans → Engels) :

Elle fournira de précieuses données contextuelles sur l'évaluation que donnent les adultes de leurs propres compétences linguistiques. Elle n'est toutefois pas conçue pour donner une évaluation objective de ces compétences.
This survey will provide valuable contextual data on adult citizens’ assessments of their own language skills; it is not designed, however, to provide an objective assessment of language skills.

47 (1) Toute personne qui prétend être touchée par les actes ou omissions qui constituent une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi — ou un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence — peut demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance au titre de l’article 51 à l’endroit de toute personne dont elle prétend qu’elle est l’auteur de la contravention ou du comportement susceptible d’examen, ou en est responsable par l’effet des articles 52 et 53.
47 (1) A person who alleges that they are affected by an act or omission that constitutes a contravention of any of sections 6 to 9 of this Act or of section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act that relates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act — or that constitutes conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act — may apply to a court of competent jurisdiction for an order under section 51 against one or more persons who they allege have committed the act or omission or who they allege are liable for the contravention or reviewable conduct by reason of section 52 or 53.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

4. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d’actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 15, 19 ou 23 ou si les juridictions à la compétence desquelles elles dérogent sont exclusivement compétentes en vertu de l’article 24.
4. Agreements or provisions of a trust instrument conferring jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to Articles 15, 19 or 23, or if the courts whose jurisdiction they purport to exclude have exclusive jurisdiction by virtue of Article 24.

Elle laisse en priorité la juridiction désignée se prononcer sur sa compétence, qu’elle ait été saisie en premier ou en second lieu.
It gives priority to the chosen court to decide on its jurisdiction, regardless of whether it is first or second seised.

l'organisation des autorités compétentes du pays tiers, les compétences dont elles disposent, leur degré d'indépendance, la supervision dont elles font l'objet ainsi que le pouvoir dont elles disposent pour garantir le respect effectif de la législation.
the organisation of the third countries' competent authorities, their powers and independence, the supervision to which they are subject and the authority that they have effectively to enforce the applicable legislation.

L'étude effectuée par le Conference Board confirme et renforce tous les pires soupçons du gouvernement du Québec, car elle prétend démontrer qu'au cours des 20 prochaines années, d'énormes excédents s'accumuleront à Ottawa parce que les revenus d'Ottawa dépasseront de beaucoup ses obligations de dépenses, alors que, du moins dans le cas du Québec et, par déduction, dans le cas de la plupart des autres provinces, je crois, de très lourds déficits se succéderont au cours de cette période parce que les revenus provinciaux augmenteront beaucoup plus lentement que les obligations de dépenses provinciales, notamment dans les domaines de la santé et des autres dépenses sociales qui relèvent de la compétence provinciale.
The study done by the Conference Board confirms and reinforces all the worst suspicions of the Government of Quebec, for it purports to show that over a period of the next 20 years there will be very considerable surpluses piling up in Ottawa because Ottawa's revenues will greatly exceed its spending obligations, whereas, at least in the case of Quebec, and inferentially I would say for most other provinces, there would be a succession of quite large deficits over the 20-year period because provincial revenues will be increasing so much more slowly than provincial spending obligations, notably in the fields of health and other social expenditures that are the responsibility of the provinces.

5. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 22.
5. Agreements or provisions of a trust instrument conferring jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to Articles 13, 17 or 21, or if the courts whose jurisdiction they purport to exclude have exclusive jurisdiction by virtue of Article 22.

Puisque la ministre de l'Environnement s'est engagée à terminer la destruction des BPC fédéraux avant 1996, peut-elle nous dire à combien s'élève précisément le coût de cette opération qu'elle prétend déjà en cours, et peut-elle nous dire où les ministères devront couper pour réaliser les objectifs qu'elle a fixés?
Since the Minister of the Environment has committed herself to disposing of the federal government's PCBs before 1996, will she tell us what the total cost of this operation, which supposedly is already in progress, will be, and where the departments should cut in order to find the necessary funds to meet her objectives?

Transférez la responsabilité aux gens compétents et aidez l'industrie à faire ce qu'elle prétend vouloir faire, c'est-à-dire protéger les jeunes.
Transfer the responsibility to people who have that competency and help the industry do what it says it wants to do, and that is, protect the kids.