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Activité annuelle prévue
Activité prévue
Capacité annuelle budgetée
Capacité annuelle budgétée
Capacité annuelle prévue
Capacité budgetée
Capacité budgétée
Capacité de potentiel prévu
Capacité de production prévue
Capacité prévue
Capacité théorique
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence idiosyncrasique
Compétence idiosyncratique
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétences idiosyncrasiques
Compétences idiosyncratiques
Compétences prévues
Durée d'existence prévue
Durée de vie prévue
Niveau prévu d'écarts
Niveau prévu de dérogation
Objectifs de la session
Potentiel prévu
Taux d'écarts prévu
Taux prévu d'erreurs
Transfert de compétence

Traduction de «compétences prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
objectifs de la session [ compétences prévues ]

end-of-session requirement


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation

expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation


capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue

expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity


capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]

expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]

design capacity


durée de vie prévue | durée d'existence prévue

design life time


compétences idiosyncrasiques | compétence idiosyncrasique | compétence idiosyncratique | compétences idiosyncratiques

idiosyncratic competences | idiosyncratic competence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Sans préjudice d'autres règles de compétence prévues dans le droit de l'Union ou des États membres, la compétence concernant toute action engagée par un tiers visant à:

3. Without prejudice to other rules of jurisdiction laid down in Union law or national law, jurisdiction in respect of any action brought by a third party:


Toutes les juridictions au sens du présent règlement devraient être liées par les règles de compétence prévues dans le présent règlement.

All courts as defined in this Regulation should be bound by the rules of jurisdiction set out in this Regulation.


La Commission propose que les règles de compétence prévues par le règlement soient appliquées avec effet obligatoire aux défendeurs originaires de pays tiers, se substituant ainsi, dans ces situations, aux règles de compétence en vigueur dans les États membres.

The Commission is proposing that the Regulation’s jurisdictional rules be applied with mandatory effect to third-country defendants, thereby displacing the Member States’ existing grounds of jurisdiction in such cases.


Il ressort du traité (principe d'attribution des compétences, article 5 du traité UE) ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice que le législateur de l'UE ne peut agir que dans la limite des compétences prévues par le traité ainsi que dans le cadre institutionnel prévu par ledit traité.

It is ostensible from the Treaty (the principle of attribution of competences, Article 5 TEU) and also from well-established case-law of the Court of Justice, that the EU legislator can only act within the limits of competences provided for by the Treaty and also only within the institutional framework provided for by the Treaty.


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Si cette compétence n'est couverte par aucune des compétences prévues à l'article 17, elle doit être ajoutée à la liste des compétences spécifiques de cet article.

If this power is not covered by any of the powers under Article 17 it should be added to the list of specific powers in that Article.


si la mesure a été prise par une autorité dont la compétence n’était pas fondée sur un chef de compétence prévu au chapitre II.

if the measure was taken by an authority whose jurisdiction was not based on one of the grounds provided for in Chapter II.


Dans ce but, la Commission continuera de faire pleinement usage du cadre institutionnel prévu par le traité (articles 133 et 300) et d'associer le Parlement européen à la définition de la politique commerciale, même si ses compétences sont limitées en vertu de ce cadre, tout en attendant avec intérêt l'amélioration souhaitée de ces compétences, prévue par le projet de traité constitutionnel.

To that effect, the Commission will continue to make full use of the institutional framework provided for by the Treaty (Articles 133 and 300) and to involve the European Parliament in the formulation of trade policy no matter its limited powers under that framework, while looking forward to the desired improvement of those powers under the draft Constitutional Treaty.


Sans préjudice des règles en matière de compétence prévues dans le présent règlement, la juridiction clôt l'affaire si elle n'a reçu dans le délai prévu aucune observation.

Without prejudice to the rules on jurisdiction contained in this Regulation, the court shall close the case if no submissions have been received by the court within the time limit.


Pour l'application des articles 81 et 82 du traité, la Commission dispose des compétences prévues par le présent règlement.

For the purpose of applying Articles 81 and 82 of the Treaty, the Commission shall have the powers provided for by this Regulation.


En outre, les États membres doivent établir leur compétence pour les infractions commises par un de leurs ressortissants ou pour le compte d'une personne morale établie sur leur territoire, à moins qu'ils n’aient décidé d’utiliser les possibilités de ne pas appliquer cette règle de compétence, prévues à l’article 4, paragraphe 2, conformément aux conditions procédurales énoncées à l'article 4, paragraphe 3.

Furthermore Member States have to established jurisdiction for offences committed by one of their nationals or for the benefit of legal persons established in their territory, unless they decided to make use of the opt out options provided in Article 4 paragraph 2 in accordance with the procedural requirements set out in Article 4 paragraph 3.


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