Vertaling van "compétences précités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

énoncé ci-dessus | précité | susmentionné
above | abovementioned | above-mentioned

mentionné ci-dessus | précité | susmentionné
above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

ci-dessus [ plus haut | supra | précité ]
supra

précité
above noted

susvisé [ susdit | précité | dit ]
aforesaid

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme j'ai mentionné, nous avons mis des programmes sur pied dans le monde entier, selon le rapport précité de 70 et de 30 p. 100. Nous voulons que les candidats acquièrent la brochette de compétences pratiques recherchées.
As I mentioned, we have put programs in place throughout the world. That 70/30 is the basis of our program. We want to ensure they have the practical skill set.

Conformément à l'objectif précité et dans le respect entier de leurs compétences et responsabilités spécifiques, ces deux commissions ont décidé de rédiger deux rapports d'initiative sur des thèmes distincts, auxquels s'applique l'article 50 du règlement.
In pursuit of this objective and fully in keeping with their respective responsibilities, the two committees have decided to draw up, under Rule 50 of the Rules of Procedure, two own-initiative reports, each covering a separate area.

23. appelle à l'instauration d'une collaboration bien structurée et pluridisciplinaire entre les experts de la santé humaine et animale, les spécialistes des domaines de la virologie, de l'épidémiologie, de la pathologie et de l'agriculture, ainsi qu'avec les experts en communication et les spécialistes de la transposition des travaux scientifiques en politiques mondiales; suggère par conséquent que soit créé, sous la coordination de la Commission européenne, un groupe de travail européen sur la grippe, au sein duquel le Parlement européen serait représenté et tous les domaines de compétences précités seraient rassemblés à l'échelle européenne; souligne que ce groupe de travail devrait collaborer avec des représentants des industries européennes de vaccins et de produits antiviraux;
23. Calls for well-structured and multidisciplinary collaboration among experts in human and animal health, specialists in the fields of virology, epidemiology, pathology and agriculture, as well as communication experts and experts in translating science into policy at a global level; suggests, therefore, the creation of a European Influenza Task Force, coordinated by the Commission, on which the European Parliament is represented and in which all the above-mentioned fields of expertise are brought together at European level; emphasises that this Task Force should work together with representatives of European vaccine and antiviral industries;

10. engage ses organes compétents ainsi que sa délégation pour les relations avec la Knesset à préparer immédiatement une étude et un projet opérationnel d'accord en mesure d'assurer la pleine participation de l'État d'Israël à l'Union européenne et adresse un appel formel et pressant à la Commission et au Conseil, chacun dans le cadre de leurs propres compétences, pour qu'ils proposent, soutiennent et réalisent l'objectif précité;
10. Urges the relevant European Parliament bodies and Parliament's delegation for relations with the Knesset to draw up without delay a study and an operational draft agreement under which the State of Israel may take a full part in the European Union, and makes a formal and urgent request to the Commission and Council to take the necessary action, each within its own sphere of responsibility, to propose, support and achieve this objective;

[1] Les participants à la Conférence euro-méditerranéenne des Ministres de l'Industrie : - se reportant à la Déclaration de la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone des 27/28 novembre 1995 et au Programme de travail correspondant ; - considérant les principes généraux définis dans ladite Déclaration pour le développement du partenariat économique et financier et en particulier l'importance d'une croissance soutenue et équilibrée dans la perspective de créer une zone de prospérité partagée ; - reconnaissant le rôle stratégique de la coopération industrielle pour le développement d'un tissu économique solide et compétitif et pour la création de nouveaux emplois ; - soulignant en outre, à ce propos, l'exigence - en tant que contribution à la compétitivité industrielle - d'infrastructures appropriées en matière de transports, d'énergie, de télécommunications et de ressources hydriques, ainsi que la nécessité d'une croissance adéquate du système financier ; - rappelant que, dans le cadre de la coopération industrielle, c'est aux pouvoirs publics qu'il appartient d'encourager et de développer un contexte favorable à l'afflux d'investissements et d'initiatives vers les régions du Sud et de l'Est de la Méditerranée, tandis qu'il appartient aux opérateurs économiques et commerciaux de profiter au maximum des possibilités qui leur sont offertes ; - tenant compte de l'importance que pourront avoir pour un développement endogène, non seulement le partenariat méditerranéen, mais aussi des formes de coopération active entre les pays du Sud de la Méditerranée, à réaliser tous deux dans un climat de stabilité politique et économique ; - soulignant l'importance du système entrepreneurial dans le développement économique et social euro-méditerranéen et l'opportunité de lui assurer un rôle "propositif" ; - convaincus que la réalisation des objectifs du partenariat économique et financier, qui ont été énoncés à Barcelone et sont développés dans la présente Déclaration, né ...
[1] The participants in the Euro-Mediterranean Conference of Ministers for Industry: - mindful of the Declaration of the Euro-Mediterranean Conference of Barcelona on 27 and 28 November 1995 and the relevant Work Programme; - in consideration of the general principles it defines for developing economic and financial partnership and in particular the importance of sustained, balanced growth aimed at creating a zone of shared prosperity; - recognizing the strategic role of industrial cooperation in developing a sound competitive economic fabric and in creating jobs; - stressing the need - as a contribution to industrial competitiveness - for suitable infrastructures in the field of transport, energy, telecommunications and water resources, and for adequate growth in the financial system; - mindful that in the sphere of industrial cooperation, it is the task of the public authorities to encourage and develop an environment that will draw investments and initiatives to the Mediterranean's southern and eastern regions and that it is the task of economic and commercial operators to derive the maximum advantage from the opportunities on offer; - mindful of the role in endogenous development that may be played by the Mediterranean partnership and by forms of active cooperation between southern Mediterranean countries to be implemented in a climate of political and economic stability; - stressing the importance of the entrepreneurial system for Euro- Mediterranean socio-economic development and the desirability of giving this system a role in making proposals; - in the conviction that the goals of economic and financial partnership, as outlined in Barcelona and elaborated in this Declaration, can only be pursued in a structured, integrated and coordinated way; - aware that other European, international and regional fora sharing the same expertise and responsibility as the participants of this Conference must also be involved in the pursuit of these goals; - in the h ...

La Présidence envisage de parvenir à un accord de principe lors de sa prochaine réunion sur l'ensemble des règlements précités ainsi que sur la compétence préjudicielle de la Cour de Justice.
The Presidency aims to achieve agreement in principle at its next meeting on all the above Regulations as well as on the competence of the Court of Justice to give preliminary rulings.

d'inviter la Commission et les ministres de la santé à élargir le mandat du Comité de sécurité sanitaire à la préparation à une pandémie de grippe et aux plans d’intervention communautaires, pour une période temporaire et transitoire d'un an s'achevant fin mai 2005, et à réexaminer à ce moment le mandat précité, lorsque le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sera devenu opérationnel, en vue, entre autres, d'évaluer s'il est souhaitable ou non d'engager dans le futur un éventuel processus de négociation collective avec l'industrie pharmaceutique pour la mise au point et l'achat de vaccins et de médicaments antiviraux, en prenant en compte les questions de coût et de stockage ainsi que les aspects logistiques et juridiques spécifiques de ce domaine, dans le but de réaliser d'éventuelles économies, tout en respectant pleinement les compétences des États membres; et de réexaminer avant mai 2005 la planification de la préparation à une pandémie ainsi que le travail effectué par les structures concernées.
– request the Commission and the health ministers to extend the mandate of the Health Security Committee to cover the area of Community influenza pandemic preparedness and response planning for a temporary transitional period of one year to the end of May 2005 and then to review its mandate once the European Centre for Disease Prevention and Control has become operational in order to, inter alia, assess the desirability or otherwise of any future collective negotiation process with the pharmaceutical industry for the development and purchase of vaccines and anti-virals, taking into account the cost, storage, logistical and legal aspects of this area, with a view to potential cost savings, while fully respecting Member States' competence; and

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...
DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...