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Compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence de remplacement
Compétence de représentation
Compétence de substitution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence par représentation
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Délégation de la poursuite pénale
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Ressort
Territoire
Transfert de compétence

Vertaling van "compétences pour exploiter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


Norme de compétence minimale spécifiée en matière d'exploitation des canots de secours rapides

Specification of the minimum standard of competence in fast rescue boats




compétence institutionnelle

competence of the institution


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction


compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

substitute criminal jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) investit dans l'innovation, les nouvelles technologies, la recherche et le développement, et soutient l'amélioration des compétences des exploitants agricoles, forestiers et du secteur agroalimentaire ainsi que de la population rurale au sens large, par des actions de formation, d'information et de diffusion des connaissances.

- The European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) invests in innovation, new technologies, research and development, and supports the skills upgrading of farmers, foresters and food processors as well as of the broader rural population through training, information and diffusion of knowledge actions.


La mise au point de nouvelles aptitudes et compétences pour exploiter pleinement le potentiel de relance économique représente une priorité et un défi pour les autorités publiques nationales et communautaires, mais aussi pour les établissements d'enseignement et de formation, les entreprises, les travailleurs et les étudiants.

The development of new skills and competencies to fully exploit the potential for recovery is a priority and a challenge for the EU and national public authorities, for education and training providers, companies, workers and students.


Ceux-ci doivent donc pouvoir se former en permanence pour mettre à jour leurs compétences et exploiter de nouveaux débouchés professionnels.

They need ongoing training to update their skills and exploit new career opportunities.


En effet, une plus grande reconnaissance publique du volontariat est nécessaire en tant qu'expérience utile qui permet aux jeunes de développer des compétences à exploiter, par exemple, dans le cadre d'une formation et dans le monde du travail.

What is required is greater public recognition of volunteering as a useful experience for young people with the aim of acquiring skills that can be used, for example, in education and in work.


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b)les finances de l’exploitant sont saines et ce dernier est fiable et techniquement compétent pour exploiter et contrôler le site, et le perfectionnement et la formation professionnels et techniques de l’exploitant et de tous les membres du personnel sont assurés.

(b)the operator is financially sound and technically competent and reliable to operate and control the site and that professional and technical development and training of the operator and all staff are provided.


les finances de l’exploitant sont saines et ce dernier est fiable et techniquement compétent pour exploiter et contrôler le site, et le perfectionnement et la formation professionnels et techniques de l’exploitant et de tous les membres du personnel sont assurés.

the operator is financially sound and technically competent and reliable to operate and control the site and that professional and technical development and training of the operator and all staff are provided.


M. considérant le haut niveau de formation et de compétence des exploitants des régions agricoles nordiques,

M. having regard to the high educational and skill levels of farmers in northern farming regions,


57. appuie la demande de rassembler dans une structure centrale les informations nécessaires au sujet de la compétence matérielle des sociétés de gestion collective, c'est-à-dire des titulaires de droits qu'elles représentent ainsi que des droits et des actes d'exploitation cédés par ces titulaires, et de la compétence objective, c'est-à-dire des œuvres et des autres objets connexes protégés; estime qu'une telle structure représenterait une contribution supplémentaire à la transparence, à la sécurité juridique et à l'accès pratique à ...[+++]

57. Supports the call for the central pooling of the necessary information about the substantive competence of collecting societies, namely, the right-holders represented by them and the rights granted by the latter with regard to management negotiations, and their competence ratione materiae, i.e. the works and other related protected goods; takes the view that this will constitute a further contribution to transparency, legal certainty and practical access to management;


57. appuie la demande de rassembler dans une structure centrale les informations nécessaires au sujet de la compétence matérielle des sociétés de gestion collective, c'est-à-dire des titulaires de droits qu'elles représentent ainsi que des droits et des actes d'exploitation cédés par ces titulaires, et de la compétence objective, c'est-à-dire des œuvres et des autres objets connexes protégés; estime qu'une telle structure représenterait une contribution supplémentaire à la transparence, à la sécurité juridique et à l'accès pratique à ...[+++]

57. Supports the call for the central pooling of the necessary information about the substantive competence of collecting societies, namely, the right-holders represented by them and the rights granted by the latter with regard to management negotiations, and their competence ratione materiae, i.e. the works and other related protected goods; takes the view that this will constitute a further contribution to transparency, legal certainty and practical access to management;


58. appuie la demande de rassembler dans une structure centrale les informations nécessaires au sujet de la compétence matérielle des sociétés de gestion collective, c'est‑à‑dire des titulaires de droits qu'elles représentent ainsi que des droits et des actes d'exploitation cédés par ces titulaires, et de la compétence objective, c'est‑à‑dire des œuvres et des autres objets connexes protégés; estime qu'une telle structure représenterait une contribution supplémentaire à la transparence, à la sécurité juridique et à l'accès pratique à ...[+++]

58. Supports the call for the central pooling of the necessary information about the substantive competence of collecting societies, that is to say the right-holders represented by them and the rights granted by the latter with regard to management negotiations, and their competence ratione materiae, i.e. the works and other related protected goods; takes the view that this will constitute a further contribution to transparency, legal certainty and practical access to management;


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