Vertaling van "compétences pour exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contenu de la compétence à exercer
content of jurisdiction to be exercised

exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]
exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]

la Cour exerce une compétence de pleine juridiction
the Court shall have unlimited jurisdiction

exercer la compétence
to exercise the jurisdiction

la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée
the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed

refuser d'exercer la compétence
refuse jurisdiction

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'organisation des systèmes de soins, leurs modalités de financement et la planification de l'offre de soins en fonction des besoins des populations, relèvent de la compétence des Etats membres. Cependant, cette compétence s'exerce de plus en plus dans un cadre général qu'affectent de nombreuses politiques communautaires [8], ce qui justifie le développement d'une coopération européenne.
While the organisation of health care systems, their funding and planning as a function of the needs of the population are a matter for the Member States, this responsibility is pursued increasingly in a general framework on which many Community policies have a bearing [8], a situation which is an argument for strengthening European cooperation.

Dans les affaires de criminalité informatique transfrontière, il importe également de disposer de règles explicites déterminant quel est le pays compétent pour exercer des poursuites.
In transborder computer-related crime cases, it is also important that there are clear rules on which country has jurisdiction for prosecution.

Cet organisme reconnu est indépendant, compétent pour exercer les fonctions qui lui sont assignées et soumis à un contrôle extérieur.
Such recognised bodies shall be independent, competent to carry out their functions and subject to an external audit.

La formation des infirmiers, dont l’organisation diffère toujours selon les traditions nationales, devrait apporter une assurance plus solide et plus axée sur les résultats que le professionnel a acquis certaines connaissances et aptitudes pendant la formation et qu’il est capable d’appliquer au moins certaines compétences pour exercer les activités relatives à la profession.
Nurse training, the organisation of which still differs according to national traditions, should provide a more robust and more output-oriented assurance that the professional has acquired certain knowledge and skills during the training, and is able to apply at least certain competences in order to pursue the activities relevant to the profession.

Lorsque le juge de première instance a constaté ou apprécié les faits, le juge du pourvoi est compétent pour exercer un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le premier juge.
When the court of first instance has found or assessed the facts, the appeal court has jurisdiction to review the legal characterisation of those facts by the court of first instance and the legal conclusions it has drawn from them.

O. considérant que l'article 8 de la CCLAT crée une obligation juridique pour ses parties d'adopter et appliquer, dans le domaine relevant de la compétence de l'État en vertu de la législation nationale, et d'encourager activement, dans les domaines où une autre compétence s'exerce, l'adoption et l'application de mesures efficaces pour protéger les citoyens contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire dans l'ensemble des lieux de travail intérieurs, des transports publics et des lieux publics intérieurs et, le cas échéant, d'autres lieux publics,
O. whereas Article 8 of the FCTC creates a legal obligation for its Parties to adopt and implement in areas of existing national jurisdiction as determined by national law and to actively promote at other jurisdictional levels the adoption and implementation of effective measures to protect people from exposure to second-hand tobacco smoke in all indoor workplaces, public transport and indoor public places and, as appropriate, other public places,

O. considérant que l'article 8 de la CCLAT crée une obligation juridique pour ses Parties d'adopter et appliquer, dans le domaine relevant de la compétence de l'État en vertu de la législation nationale, et d'encourager activement, dans les domaines où une autre compétence s'exerce, l'adoption et l'application de mesures efficaces pour protéger les citoyens contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire dans l'ensemble des lieux de travail intérieurs, des transports publics et des lieux publics intérieurs et, le cas échéant, d'autres lieux publics,
O. whereas Article 8 of the FCTC creates a legal obligation for its Parties to adopt and implement in areas of existing national jurisdiction as determined by national law and to actively promote at other jurisdictional levels the adoption and implementation of effective measures to protect people from exposure to second-hand tobacco smoke in all indoor workplaces, public transport and indoor public places and, as appropriate, other public places,

L'organisation des systèmes de soins, leurs modalités de financement (ratio financement public-privé) et la planification de l'offre de soin en fonction des besoins des populations, relèvent de la compétence des États membres. Cependant, cette compétence s'exerce de plus en plus dans un cadre général qu'affectent de nombreuses politiques communautaires (recherche, politique de santé publique, libre circulation des personnes et des services, viabilité des finances publiques).
While the organisation of health care systems, their funding (ratio of public/private funding) and planning as a function of the needs of the population are a matter for the Member States, this responsibility is exercised increasingly within a general framework on which many Community policies have a bearing (research, public health policy, free movement of persons and services, viability of public funds).

19.2 Indépendamment de la question de savoir si les commissaires compétents ont exercé une pression politique, des dysfonctionnements administratifs ont été constatés.
19.2. Regardless of whether the Commissioners responsible exerted political pressure, administrative mistakes were made.