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... peut décliner la compétence du tribunal
Document ne peut être constitué pièce de procès
Encoprésie fonctionnelle
Incontinence fécale d'origine non organique
La Cour d'appel commune peut constituer des chambres
Névrose traumatique
Psychogène

Traduction de «compétences peut constituer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer ...[+++]

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un troubl ...[+++]

Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wide ...[+++]


Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence rép ...[+++]

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares ...[+++]


la Cour d'appel commune peut constituer des chambres

the Common Appeal Court may form chambers


... peutcliner la compétence du tribunal

... may refuse to submit to the jurisdiction of the court


document ne peut être constitué pièce de procès

document that cannot be subpoenaed


Le niveau VII est le plus haut niveau du Programme d'apprentissage de la voile de l'Association canadienne de yachting. À ce niveau, le candidat atteint un haut degré de compétence et peut finir parmi le premier tiers des finissants lors d'une régate prov

Gold Sail Level VII


compétence pour laquelle on ne peut pas offrir de recyclage

non retrainable qualification
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque plusieurs entités satisfont aux critères d’octroi d’une subvention et constituent ensemble une seule entité, cette entité peut être traie par l’ordonnateur compétent comme le seul demandeur, à condition que la demande identifie les entités qui participent à l’action ou au programme de travail proposés comme faisant partie du demandeur.

Where several entities satisfy the criteria for applying for a grant and together form one entity, that entity may be treated by the authorising officer responsible as the sole applicant, provided that the application identifies the entities involved in the proposed action or work programme as part of the applicant.


Aux fins des contrôles, l’ordonnateur compétent peut considérer comme constituant une opération unique une série d’opérations individuelles semblables concernant des dépenses courantes en matière de rémunérations, de pensions, de remboursement de frais de mission et de frais médicaux.

For the purpose of controls, a series of similar individual transactions relating to routine expenditure on salaries, pensions, reimbursement of mission expenses and medical expenses may be considered by the authorising officer responsible to constitute a single operation.


Les politiques d’intégration relèvent encore, dans une très large mesure, des compétences nationales; néanmoins, de nombreux États membres de l’UE sont à l'heure actuelle confrontés à des défis similaires et l'intervention structurelle et financière de l’UE peut à cet égard constituer une valeur ajoutée.

Whilst integration policies remain very much a national competence, in the current context many EU Member States are facing similar challenges, and the EU level can add value through the structural and financial support it provides.


642 (1) Lorsque, malgré l’observation des dispositions pertinentes de la présente partie, un jury complet ne peut pas être constitué et les postes de jurés suppléants, le cas échéant, ne peuvent être pourvus, le tribunal peut, à la demande du poursuivant, ordonner au shérif ou autre fonctionnaire compétent d’assigner sans délai le nombre de personnes, habiles à agir comme jurés ou non, que le tribunal détermine afin de constituer un jury complet et ...[+++]

642 (1) If a full jury and any alternate jurors considered advisable cannot be provided notwithstanding that the relevant provisions of this Part have been complied with, the court may, at the request of the prosecutor, order the sheriff or other proper officer to summon without delay as many persons, whether qualified jurors or not, as the court directs for the purpose of providing a full jury and alternate jurors.


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Je crois aussi que c'est bien important d'avoir un processus qui peut donner aux autres Canadiens qui sont touchés par une telle démarche un sens de participation, un sentiment que leur voix peut compter, mais pas par le truchement d'une action qui peut sembler constituer une ingérence dans les compétences de l'Assemblée nationale.

I also believe it's important to ensure that other Canadians not directly involved by this process feel that they are participants and that their opinion does count. However, I don't think this means action should be taken that might be construed as interference in the jurisdiction of the National Assembly.


L'étude peut également aider les États membres à définir les priorités à financer au titre du Fonds social européen pour la période 2014-2020, qui constitue une source essentielle d'investissements dans les compétences et la formation et peut aussi améliorer l'accès des groupes vulnérables à la formation.

The survey can also help Member States define priorities to finance from the 2014-2020 European Social Fund, which is a key source of investment in skills and training and can also improve access to training for vulnerable groups.


On peut considérer que ce projet de loi constitue une ingérence dans la compétence du Manitoba en matière de relations entre employeurs et syndicats et qu'il conduira peut- être à une violation directe de cette compétence.

This Bill may be seen as an incursion into, and a potential violation of, Manitoba's labour relations jurisdiction.


L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte ...[+++]

Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution ca ...[+++]


L'acquisition de nouvelles compétences peut constituer un moyen proactif important de préserver et d'accroître la sécurité de l'emploi ainsi que de renforcer la protection des travailleurs contre les pertes d'emploi.Il sera essentiel d'accomplir un effort considérable d'amélioration des compétences à tous les niveaux de qualification, de développer le capital humain et d'investir utilement dans l'éducation pour permettre à l'Union européenne de retrouver le chemin du redressement, de faire face à l'évolution démographique et de tirer parti de la transition vers une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d’émission de carb ...[+++]

Acquiring new competences may serve as an important proactive tool to maintain and increase employment security as well as to be better protected against job losses.A massive effort of skills upgrading at all levels of qualifications, the development of human capital, and effective investment in education will be essential to set the EU back on the road to recovery, to confront demographic change and to benefit from the transition to an energy efficient, low-carbon economy.


Si, sur demande du ministre compétent, il conclut à l’existence, l’imminence ou la probabilité d’un fait constituant une infraction au projet de loi ou tendant à sa perpétration, le tribunal compétent peut, par ordonnance, enjoindre à la personne nommée dans la demande de s’abstenir de tout acte de ce genre ou d’accomplir tout acte susceptible d’empêcher la perpétration d’une infraction (art. 216).

If a court of competent jurisdiction on application of the responsible Minister determines that a person has done or is about to do anything towards the commission of an offence under the bill, the court can issue an injunction ordering the person to refrain from doing such an act or to do an act to prevent the commission of an offence (clause 216).




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compétences peut constituer ->

Date index: 2023-07-07
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