Vertaling van "compétences permettant d’imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi permettant aux municipalités d'imposer les centres hospitaliers et les centres d'accueil
An Act to enable municipalities to tax hospital centres and reception centres

Directives permettant d'évaluer la compétence technique
guidelines for Assessing the Technical Competence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nous décidons de ne pas en confier la direction à la police, nous n'avons aucune compétence fédérale nous permettant d'imposer quoi que ce soit, parce que tout votre projet de loi est fondé sur la GRC.
If we get away from the concept of the police running it, we have no federal jurisdiction to impose anything, because the cornerstone of your bill is the RCMP.

3. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales soient également dotées des compétences permettant d’imposer aux titulaires des droits visés au paragraphe 1 et/ou au propriétaire de ce câblage, après une période appropriée de consultation publique pendant laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité d’exposer leurs points de vue, de partager du câblage à l’intérieur des bâtiments ou jusqu’au premier point de concentration ou de distribution s’il est situé à l’extérieur du bâtiment, lorsque cela est justifié par le fait que le doublement de cette infrastructure serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable.
3. Member States shall ensure that national authorities, after an appropriate period of public consultation during which all interested parties are given the opportunity to state their views, also have the power to impose obligations in relation to the sharing of wiring inside buildings or up to the first concentration or distribution point where this is located outside the building, on the holders of the rights referred to in paragraph 1 and/or on the owner of such wiring, where this is justified on the grounds that duplication of such infrastructure would be economically inefficient or physically impracticable.

3. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales soient également dotées des compétences permettant d'imposer aux détenteurs des droits visés au paragraphe 1 et/ou au propriétaire de ce câblage, après une période appropriée de consultation publique pendant laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité d'exposer leurs points de vue, de partager du câblage à l'intérieur des bâtiments ou jusqu'au premier point de concentration ou de distribution s'il est situé à l'extérieur du bâtiment, lorsque cela est justifié par le fait que le doublement de cette infrastructure serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable.
3. Member States shall ensure that national authorities, after an appropriate period of public consultation during which all interested parties are given the opportunity to state their views, also have the power to impose obligations in relation to the sharing of wiring inside buildings or up to the first concentration or distribution point where this is located outside the building, on the holders of the rights referred to in paragraph 1 and/or on the owner of such wiring, where this is justified on the grounds that duplication of such infrastructure would be economically inefficient or physically impracticable.

2 bis. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales soient également dotées des compétences permettant d'imposer aux détenteurs des droits visés au paragraphe 1 et/ou au propriétaire de ce câblage, après une période appropriée de consultation publique pendant laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité d'exposer leurs points de vue, de partager du câblage à l'intérieur des bâtiments ou jusqu'au premier point de concentration ou de distribution s'il est situé à l'extérieur du bâtiment, lorsque cela est justifié par le fait que le doublement de cette infrastructure serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable.
2a. Member States shall ensure that national authorities, after an appropriate period of public consultation during which all interested parties are given the opportunity to state their views, also have the power to impose obligations for the sharing of wiring inside buildings or up to the first concentration or distribution point where this is located outside the building, on the holders of the rights referred to in paragraph 1 and/or on the owner of such wiring, where this is justified by the fact that duplication of such infrastructure would be economically inefficient or physically impracticable.

des compétences permettant d'engager rapidement une action pour résoudre les problèmes à un stade suffisamment précoce, notamment le droit pour les autorités de surveillance d'exiger le remplacement de la direction, d'obliger un établissement à mettre en œuvre un plan de redressement ou à abandonner des activités ou des lignes d'activité imposant un risque excessif pour sa bonne santé financière, ou encore de désigner un directeur spécial (voir également question 7);
Powers to take early action to remedy problems at a sufficiently early stage, such as powers for supervisors to require the replacement of management, to require an institution to implement a recovery plan or to divest itself of activities or business lines that pose an excessive risk to its financial soundness, or to appoint a special manager (see also question 7);

4. estime que le fait d'instaurer une fonction de contrôle européenne et de doter les administrations nationales de compétences appropriées constitue un instrument capital permettant d'imposer les réglementations spécifiques aux secteurs et de prendre en considération les caractéristiques des diverses branches de l'économie et régions;
4. Considers a European monitoring role and the granting of appropriate powers to the national authorities to be key tools with a view to enforcing the sectoral regulations and taking the characteristics of the different industries and regions into account;

Quant à Europol, ses compétences se limitent à l’échange et au traitement d’informations relatives à la criminalité organisée internationale, dont le terrorisme, et ne lui donne aucun pouvoir lui permettant d’imposer aux États membres de prendre des mesures coercitives à l’encontre d’individus fussent-ils condamnés pour des faits de terrorisme.
As regards Europol, its powers are restricted to the exchange and processing of information relating to international organised crime, including terrorism. It has no power to require Member States to take coercive measures vis-à-vis individuals, even if they have been convicted of terrorist offences.

Les compétences dont nous avons besoin pour administrer ces programmes évoluent, et notre programme La Relève vise avant tout à doter le ministère d'une faculté d'apprentissage lui permettant de développer les compétences qui s'imposent pour faire évoluer ses activités au cours des cinq ou dix prochaines années.
The skills set we need to manage those programs is changing, so a very big piece of our La Relève program within the department is to create a learning organization so we have the proper skills to do the business of the department as it evolves over the next five to ten years.