Traduction de «compétences particulières d’eurojust » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence particulière | habileté particulière
special competence | special skill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’ensemble correspondant des dispositions relatives à la protection des données figurant dans la décision 2002/187/JAI ne sera pas affecté par la décision-cadre 2008/977/JAI et contient des dispositions spécifiques sur la protection des données à caractère personnel qui régissent ces questions plus en détail en raison de la nature, des fonctions et des compétences particulières d’Eurojust.
The relevant set of data protection provisions of Decision 2002/187/JHA will not be affected by Framework Decision 2008/977/JHA and contains specific provisions on the protection of personal data regulating these matters in more detail because of the particular nature, functions and competences of Eurojust.

Eurojust étant particulièrement bien placé pour contribuer au règlement des conflits de compétence, la saisine d’Eurojust devrait constituer une démarche classique lorsqu’il n’a pas été possible de dégager un consensus.
As Eurojust is particularly well suited to provide assistance in resolving conflicts of jurisdiction, the referral of a case to Eurojust should be a usual step, when it has not been possible to reach consensus.

Eurojust étant particulièrement bien placé pour contribuer au règlement des conflits de compétence, sa saisine devrait constituer une démarche classique lorsqu’il n’a pas été possible de dégager un consensus[5].
As Eurojust is particularly well suited to provide assistance in resolving conflicts, referral of a case to Eurojust should be a usual step, when it has not been possible to reach consensus.[5]

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que leur membre national respectif soit informé en temps voulu, à un stade précoce et dès que l'information est disponible, de toutes les enquêtes pénales concernant trois États ou plus, lorsque deux de ces États au moins sont des États membres, qui relèvent du mandat d'Eurojust et dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement des fonctions d'Eurojust, plus particulièrement lorsque des commissions rogatoires parallèles sont nécessaires dans différents États ou qu'une coordination par l'intermédiaire d'Eurojust est indispensable ou en cas de conflits de compétence (pluralité ou défaut de compétence).
5. Member States shall ensure that their national member is informed in a timely manner, at an early stage, and as soon as the information is available of all criminal investigations concerning three or more States, two or more of which are Member States, that fall within the remit of Eurojust and insofar as necessary for the performance of Eurojust's functions, in particular where parallel letters rogatory are needed in several States or where there is a need for coordination by Eurojust or in cases of positive or negative conflicts of jurisdiction.

La Commission est d'avis que les compétences d'Eurojust ne devraient pas être limitées à la lutte contre les formes graves de criminalité organisée, mais devraient s'étendre à toute infraction particulièrement grave.
The Commission takes the view that Eurojust's activities should not be confined to combating serious organised crime but should extend to all major criminal offences.

Eurojust, qui sera composé de procureurs, de magistrats ou d'officiers de police ayant des compétences équivalentes détachés des Etats membres, sera essentiellement chargé d'améliorer la coordination des autorités judiciaires nationales et de faciliter la coopération judiciaire opérationnelle dans les cas de criminalité transnationale grave, particulièrement lorsqu'elle est organisée.
Eurojust will comprise national prosecutors, magistrates or police officers with equivalent powers seconded from the Member States, essentially responsible for improving coordination between national judicial authorities and operational judicial cooperation in cases of serious transnational crime, particularly organised crime.