Vertaling van "compétences partagées notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

domaine de compétence partagée [ champ de compétence partagée ]
field of shared jurisdiction [ area of shared jurisdiction | area of shared authority | field of shared competence ]

compétence partagée [ pouvoir concurrent | juridiction partagée | compétence conjointe ]
shared jurisdiction [ shared power | divided jurisdiction ]

compétence concurrente | compétence partagée
shared competence

Protocole sur l'exercice des compétences partagées
Protocol on the exercise of shared competence

compétence partagée verticalement
vertically-shared competence

Groupe de travail interministériel sur les compétences partagées
Interdepartmental Shared Competencies Working Group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Douglas Gregory: À propos des provinces, nous avons notamment essayé, au cours de nos voyages d'affaires, de rencontrer des représentants des provinces car plus nous libéralisons les échanges, surtout que cela touche maintenant les services, plus nous entrons dans des domaines qui sont de plus en plus de compétence exclusivement provinciale ou de compétence partagée par le fédéral et le provincial.
Mr. Douglas Gregory: On the provinces, one of the things we've tried to do in our trips as business people around the country is meet with the various provinces, because as we liberalize and continue to liberalize, particularly as we get into the services area, we're getting into areas that are more and more of either exclusive provincial jurisdiction or certainly shared federal-provincial jurisdiction.

Voilà pourquoi la question de la compétence en matière d'eau a inspiré des traités—je pense notamment à un ouvrage assez volumineux de Gérard La Forest portant sur le droit de l'eau au Canada, de même que sur d'autres aspects.Je suppose que nous pouvons dire qu'il s'agit d'une compétence partagée, et que c'est la raison pour laquelle nous collaborons avec les provinces pour protéger cette ressource critique.
That's why there have been treatises written on water jurisdiction—a big book like that, as I mentioned before, by Gérard La Forest on water law in Canada, as well as aspects of others.I guess one can say it's a shared jurisdiction, and that's why we are working together with the provinces in trying to protect that key resource.

La motion que M. White a déposée à la Chambre en avril 1996 et qui a reçu beaucoup d'appui prévoit notamment que le ministre de la Justice discute avec ses collègues des provinces de la façon de régler les questions qui se posent dans les domaines de compétence partagée.
In April 1996, when Mr. White brought his motion in the House, which was highly supported, one of the components of that motion was for the Minister of Justice to discuss with provincial colleagues how to address issues that were areas of joint responsibility.

conclut qu'il nous faut plus d'Europe; considère qu'il est urgent de donner à l'Europe l'impulsion politique et intellectuelle nécessaire pour remettre le projet européen sur la bonne voie; est d'avis que la Commission doit utiliser pleinement son droit d'initiative dans les domaines de compétences partagées, notamment la politique énergétique, afin de donner à l'Union le moyens de relever les défis à venir; considère qu'il convient d'achever la réalisation du projet de marché intérieur favorable à l'écologie et à la société, qui sous-tend l'Union; demande instamment que les mécanismes de gouvernance économique soient renforcés au sein de l'Union, en particulier en vue d'améliorer la responsabilité, la gestion des crises ainsi que la coordination des politiques économiques et de l'emploi; affirme que la réalisation du programme de réforme du secteur financier et du cadre de surveillance doit se poursuivre à un rythme soutenu, non seulement pour faire face aux lacunes révélées par la crise, mais aussi pour répondre à la nécessité de créer un système financier qui soutienne l'économie réelle, qui contribue à la stabilité financière et qui participe à la croissance économique, aux investissements à long terme, à la création d'emplois, à la cohésion sociale et à la lutte contre la pauvreté; estime nécessaire de remodeler les systèmes fiscaux de manière équitable afin de décourager tout recours excessif à l'effet de levier et de promouvoir la justice sociale, l'esprit d'entreprise et l'innovation; demande une revitalisation de l'économie de marché sociale et durable et des valeurs qu'elle défend;
Concludes that we need more Europe; considers that there is an urgent need for political and intellectual leadership in order to put the European project back on track; takes the views that the Commission needs to make full use of its initiative rights in the fields of shared competences, notably in energy policies, to empower the EU for challenges ahead; believes that the eco-social-friendly internal market project which underpins the Union needs to be completed; urges that mechanisms for economic governance within the Union be strengthened, especially from the point of view of better accountability, contingency management, and economic and employment policy coordination; Asserts that the financial and supervisory reform agenda must move forward rapidly, addressing not just the shortcomings observed in the crisis but also the need to design a financial system that supports the real economy, is conducive to financial stability and engenders economic growth, long-term investment, job creation, social cohesion and the fight against poverty; Considers it necessary to redesign the taxation systems in a fair manner, in a way that discourages the build-up of excessive leverage and promotes social justice, entrepreneurial spirit and innovation; Calls for a revitalisation of the sustainable social market economy and the values it enshrines;

estime que, si un accord existe sans doute sur les questions de gouvernance et d'action de l'Union en termes de compétence partagée et d'action complémentaire, l'Union a besoin de se doter des moyens, notamment financiers, d'une telle stratégie;
Believes that, while there may be agreement on matters of governance and on EU activity in terms of shared competence and supplementary action, the Union requires resources, especially financial resources, to pursue such a strategy;

À titre liminaire, la Commission rejette notamment l'argumentation de la partie défenderesse selon laquelle la fiscalité directe est une compétence exclusive des États membres et fait valoir que ce domaine est implicitement mais nécessairement inclus dans la compétence relative au marché intérieur et constitue, donc, une compétence partagée entre l'Union et les États membres.
As a preliminary issue, the Commission rejects, in particular, the defendant’s argument that direct taxation is an exclusive competence of Member States and makes clear that this area is implicitly but necessarily included in the competence relating to the internal market and therefore constitutes a shared competence between the European Union and the Member States.

De plus, la déclaration de compétences de la Communauté en ce qui concerne, notamment, les dispositions de la Convention relatives à la prévention de la pollution marine, subordonne le transfert vers la Communauté de compétences partagées à l’existence de règles communautaires, même s’il n’est pas nécessaire que celles-ci soient affectées.
Moreover, the declaration of Community competence, so far as concerns, in particular, the provisions of the Convention relating to the prevention of marine pollution, makes the transfer to the Community of areas of shared competence subject to the existence of Community rules, even though it is not necessary that those rules should be affected.

La Serbie-et-Monténégro est handicapée par des faiblesses structurelles et des difficultés de coordination, notamment dans les domaines relevant de compétences partagées entre la communauté étatique et les républiques.
Serbia and Montenegro suffers from structural weaknesses and coordination difficulties, particularly in areas where competences are shared between the State Union and the republics.

Il existe néanmoins une différence fondamentale entre ces deux systèmes, notamment le fait que la Commission a des pouvoirs exclusifs relatifs aux concentrations à dimension communautaire, alors que la compétence est partagée entre la Commission et les Etats membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles.
There is nonetheless a fundamental difference between the two systems, namely the fact that the Commission has exclusive competence over concentrations with a Community dimension, while competence is shared between the Commission and the Member States in the field of anti-trust; indeed, the Commission is proposing to strengthen this parallel competence.

Troisièmement, quand le gouvernement fédéral veut déposer une loi ou signer une entente dans un domaine de compétence partagée comme les droits de la personne — et notamment la propriété et les droits civils, qui sont énoncés à l'article 92 de la Loi constitutionnelle — les provinces ont une responsabilité en la matière.
Third, when the federal government wants to introduce legislation or sign an agreement in a field that is of joint competence, such as human rights — especially the property of civil rights section, section 92 of the Constitution — there is a responsibility of the province in that domain.