Vertaling van "compétences ne pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

si jeunesse savait, si vieillesse pouvait
if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport Employment in Europe 2003 a montré que la répartition des compétences dans les différents secteurs de l'économie pouvait affecter la croissance de la productivité.
Employment in Europe 2003 has shown that the distribution of skills in the entire economy can affect productivity growth.

Cela pouvait amener le centre à prendre de mauvaises décisions en matière de dotation, et donc celui-ci risquait de ne pas disposer de toutes les compétences dont il pouvait avoir besoin.
This could lead the Centre to make poor staffing decisions and thus the risk of not having some of the competencies required.

Le président: Je ne suis pas moi non plus un spécialiste du droit international, mais j'ai entendu dire qu'il pouvait signer au nom des provinces et les englober dans les domaines relevant exclusivement de la compétence provinciale, mais qu'il ne pouvait pas effectivement forcer les provinces à agir.
The Chairman: I'm not an international lawyer either, but from what I've heard they can sign on behalf of provinces and include provinces in areas of exclusive provincial jurisdiction, but they can't force the provinces to actually do it.

Il y a en fait un député qui, notant que le programme de solution de rechange relevait clairement de la compétence provinciale, a concédé que ce n’était pas une chose dont le gouvernement fédéral devait se mêler et a ajouté qu’il suffisait de savoir que toute province pouvait se servir des recettes tirées de la suramende pour mettre en œuvre un tel programme et que, là où il n’en existait pas, on pouvait recourir à d’autres moyens pour faire exécuter la suramende.
Indeed, one member, noting that the fine option program was clearly a matter of provincial competency, conceded that this was not something the federal government could delve into and went on to observe that it was sufficient that any province could use the funds from the surcharge to implement such a program and that, where no such program exists, other means for enforcing the surcharge might exist.

Ce n'est pas vrai que dans un gouvernement qui a tous les moyens bureaucratiques, le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences ne pouvait évaluer les 17 recommandations et mettre sur la table celles qu'il souhaitait vraiment voir réalisées.
It is not true that, in a government which has all the bureaucratic means available, the Department of Human Resources and Skills Development could not evaluate the 17 recommendations and put on the table the ones that it would have really liked to see implemented.

Sans remettre en cause l'analyse effectuée sur le fond par le Commissariat voor de Media, un arrêt rendu par le Conseil d'Etat vient néanmoins d'annuler la décision prise en considérant que ce dernier ne pouvait se reconnaître compétent de la sorte et provoquer une situation de double compétence contraire à la directive « Télévision sans frontières ».
Without calling into question the analysis made on the issues by the Commissariat voor de media, a judgment by the Council of State has nonetheless annulled the decision taken, considering that this body could not grant itself jurisdiction in this way and trigger a situation of dual jurisdiction which was contrary to the Television without Frontiers Directive.

L'exécutif central pouvait signer un traité qu'il ne pouvait mettre en œuvre si l'objet était de compétence provinciale, et une province pouvait en pareil cas mettre en œuvre un traité qu'elle n'avait pas signé.
The central executive could sign a treaty but it could not implement it if it dealt with something provincial, and at the same time a province could implement a treaty it had never signed.

La Commission ne partage pas cette interprétation, car elle irait à l'encontre de l'objet même et de la lettre de l'article 8 et notamment de son paragraphe 4, qui contient l'expression "une opération de concentration", sans limiter la compétence de la Commission aux opérations de concentration "notifiées" (terme qui se retrouve ailleurs dans le Règlement, comme à l'article 6, à l'article 8, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 1, etc.) et habilite la Commission à agir "par voie de décision distincte", possibilité qui serait sans objet si elle ne pouvait agir que dans le cas des opérations de concentration interdites par l'article 8, paragraphe 3.
The Commission does not share this interpretation, as it would run counter to the very purpose and wording of Article 8, in particular of Article 8(4), which refers to "a concentration", without limiting the powers of the Commission to cases of "notified" concentrations (language used elsewhere in the Merger Regulation; see e.g. Articles 6, 8(2), 9(1), etc) and empowers the Commission to act "by separate decision", a possibility that would be pointless if the Commission could only act in cases of concentrations prohibited under Article 8(3).

Sans contester les arguments de fond du Commissariaat voor de Media , le Raad van State a annulé cette décision, en déclarant que le Commissariaat voor de Media ne pouvait se déclarer unilatéralement compétent et créer une situation de double compétence en violation de la directive.
Without questioning the substantive arguments of the Commissariaat voor de Media , a judgment by the Raad van State annulled this decision, stating that the Commissariaat voor de Media could not grant itself jurisdiction and trigger a situation of dual jurisdiction in conflict with the Directive.