Vertaling van "compétences nationales régionales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence nationale [ juridiction interne | juridiction nationale ]
domestic jurisdiction

compétence nationale
domestic jurisdiction

Programme de compétence nationale en sciences naturelles et en génie
Program on National Competence in Natural Sciences and Engineering

Répertoire internationale des organisations nationales, régionales et internationales ayant des activités concernant la jeunesse
International Directory of National, Regional and International Organizations involved in Youth Activities

le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions nationales
the courts of the country concerned shall have jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. considérant que les politiques d'entretien, de restauration-conservation, d'accessibilité et d'exploitation du patrimoine culturel sont au premier chef des compétences nationales, régionales ou locales, mais qu'il revêt également une dimension clairement européenne et que plusieurs politiques de l'Union, notamment celles de l'agriculture, de l'environnement, de la recherche et de l'innovation, s'intéressent directement au patrimoine culturel;
I. whereas policies for the maintenance, restoration and conservation, accessibility and exploitation of cultural heritage are primarily national, regional or local responsibilities, but cultural heritage also has a clear European dimension and is directly addressed in several EU policies, including those concerning agriculture, the environment, and research and innovation;

S'il est vrai que la protection de ce dernier relève avant tout des compétences nationales, régionales ou locales, l'Union européenne n'en a pas moins un rôle à jouer dans le respect des traités UE et du principe de subsidiarité.
Looking after our heritage is, therefore, our common responsibility. While heritage protection is primarily a matter for national, regional and local authorities, the European Union has a role to play in line with the EU Treaties and in respect of the principle of subsidiarity.

12. souligne que le système de réaction européenne en cas de catastrophes doit respecter le principe de subsidiarité tant à l'égard des États membres (qui doivent être à même d'utiliser leurs propres ressources, en particulier en cas de besoins antagoniques au niveau national) qu'à l'égard des Nations unies, c'est-à-dire que ce système doit respecter, d'une part, les compétences nationales, régionales et locales de chaque État membre – compte tenu du rôle crucial que ces autorités jouent dans le cycle de gestion des catastrophes, d'autant plus que le pouvoir législatif est exercé au niveau local ou régional dans de nombreux États membres – et, d'autre part, le rôle de coordination joué par les Nations unies dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe menées en dehors de l'Union; fait observer que cette stratégie doit compléter celle des Nations unies, qui voient dans la création d'un pôle européen doté de capacités d'intervention une claire valeur ajoutée;
12. Emphasises that the European disaster response system should respect the principle of subsidiarity both of the Member States (who should be able to use their own assets, especially in any case of conflicting national needs) and of the United Nations, i.e. that it should respect the national, regional and local competences of each Member State on the one hand – taking into account the crucial role those authorities play in the disaster-management cycle, particularly as in many Member States legislative power is exercised at a local or regional level – and the coordinating role played by the United Nations in disaster relief operations when acting outside the EU on the other; points out that this strategy should be complementary to that of the UN, which sees clear value added in creating a European pole with a response capability;

O. considérant que certains pouvoirs et responsabilités en matière d'aménagement du territoire, de fourniture d'énergie, de politique de construction publique et de gestion de la circulation relèvent de compétences nationales, régionales et locales,
O. whereas some spatial planning, energy supply, public building and traffic management responsibilities and powers lie with national, regional and local authorities,

Cependant, vu la complexité de la matière et le besoin de planifier et de réaliser une approche intégrée à niveau local, la valeur ajoutée de la contribution communautaire par rapport aux compétences nationales, régionales et locales consisterait non pas à entreprendre des actions législatives qui ne pourraient pas répondre à la diversité des besoins et situations des villes, mais à mettre en place un système de soutien à l'échange et au transfert de bonnes pratiques entre les États membres.
However, given the complexity of the subject and the need to plan and to take an integrated approach at the local level, the added value and contribution the EU could provide in comparison with the national, regional and local authorities would not be to take legislative action, which might not meet the different needs of the cities, but rather to establish a support system for the exchange and transfer of best practices between the Member States.

Si un rôle de coordination est rempli au niveau communautaire, l'application demeure essentiellement une compétence nationale, régionale ou locale.
While there is a co-ordination role at EU level, enforcement remains principally a national, regional or local competence.

- maintien dans l'application de la coordination ouverte et la comitologie des compétences nationales, régionales et locales protégées par le principe de subsidiarité conformément au traité.
- to maintain national, regional and local powers protected by the subsidiarity principle, as laid down in the Treaty, when applying open coordination and comitology.

Domaines d'initiatives Aux fins de l'article 1er, il est recommandé aux États membres, en tenant compte des responsabilités respectives des autorités nationales, régionales ou locales, des partenaires sociaux, des autres organismes compétents et des particuliers, et/ou en collaboration avec les autorités nationales, régionales ou locales, les partenaires sociaux, les autres organismes compétents et les particuliers, de prendre et/ou de stimuler des initiatives dans les quatre domaines suivants:
Areas of initiatives For the purposes of Article 1, it is recommended that the Member States, taking into account the respective responsibilities of national, regional and local authorization, management and labour, other relevant organizations and private individuals, and/or in cooperation with national, regional or local authorities, management and labour, other relevant organizations and private individuals, should take and/or encourage initiatives in the following four areas:

Services de garde d'enfants En ce qui concerne les services de garde d'enfants, il est recommandé aux États membres, en tenant compte des responsabilités respectives des autorités nationales, régionales ou locales, des partenaires sociaux, des autres organismes compétents et des particuliers, et/ou en collaboration avec les autorités nationales, régionales ou locales, les partenaires sociaux, les autres organismes compétents et les particuliers, de prendre et/ou de stimuler des initiatives visant à:
Child-care services As regards child-care services, it is recommended that the Member States, taking into account the respective responsabilities of national, regional and local authorities, management and labour, other relevant organizations and private individuals, and/or in cooperation with national, regional or local authorities, management and labour, other relevant organizations and private individuals, should take and/or encourage initiatives to: