Vertaling van "compétences nationales afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence nationale [ juridiction interne | juridiction nationale ]
domestic jurisdiction

compétence nationale
domestic jurisdiction

Programme de compétence nationale en sciences naturelles et en génie
Program on National Competence in Natural Sciences and Engineering

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions nationales
the courts of the country concerned shall have jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Celle-ci ne figurait pas dans le plan d’action de La Haye, mais a constitué la base des conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006, lesquelles soulignaient la nécessité d’élaborer des politiques de bonne gestion des migrations, respectant pleinement les compétences nationales, afin d’aider les États membres à répondre aux besoins actuels et futurs tout en contribuant au développement durable de tous les pays.
This was not included in the Hague Action Plan, but was the basis for the conclusions of the European Council of 14th and 15th December 2006. These called for well-managed migration policies, fully respecting national competencies, to assist Member States to meet existing and future needs while contributing to the sustainable development of all countries.

Ces étapes consistent notamment à élaborer des politiques de bonne gestion de l’immigration légale, respectant pleinement les compétences nationales, afin d’aider les États membres à répondre aux besoins de main-d’œuvre actuels et futurs.
Those steps include the development of well-managed legal immigration policies that fully respect national competences in order to assist Member States in meeting existing and future labour needs.

met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.
Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.

La solution que nous proposons ce n'est peut-être pas la bonne, mais nous voulions lancer le débat consisterait à établir temporairement une cour supérieure de compétence nationale en vertu de l'article 101 afin que les questions concernant les autochtones et les droits issus des traités soient abordées au niveau d'une cour supérieure.
Our answer and it may not be the right answer but it was designed to get some discussion going was to establish on a temporary basis a superior court of national jurisdiction under section 101 to deal with aboriginal and treaty rights issues at a senior court level.

Jusqu'à maintenant, nous avons tenu trois tables rondes nationales afin d'explorer les défis qui attendent le Canada au chapitre des compétences et d'explorer différentes pistes de solutions.
To date, we've held three national round tables to assess the challenges and explore potential solutions to Canada's skills challenge.

Plus particulièrement, la résolution visait la création d'une table de négociation nationale afin de s'assurer que la stratégie adoptée en 2015 recevrait des crédits suffisants ainsi qu'un soutien accru afin de pouvoir répondre à la demande croissante de formation et de développement des compétences.
Specifically a national negotiation table would be established to ensure that the 2015 successor strategy receives sufficient funding and enhanced support in order to meet growing demands for training and skills development.

Le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 est convenu d’une série d’actions pour 2007, consistant notamment à élaborer des politiques de bonne gestion des migrations légales, respectant pleinement les compétences nationales, afin d’aider les États membres à répondre aux besoins en main-d’œuvre actuels et futurs.
The European Council of 14 and 15 December 2006 agreed on a series of steps for 2007, among which to develop well-managed legal immigration policies, fully respecting national competences, to assist Member States in meeting existing and future labour needs.

1. Les États membres veillent à ce que les CRF mises en place ou désignées pour recueillir les informations financières communiquées aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux coopèrent conformément à leurs compétences nationales afin de réunir et d'analyser les informations pertinentes sur tout fait qui pourrait être l'indice d'un blanchiment de capitaux et d'enquêter au sein des CRF à ce sujet.
1. Member States shall ensure that FIUs, set up or designated to receive disclosures of financial information for the purpose of combating money laundering shall cooperate to assemble, analyse and investigate relevant information within the FIU on any fact which might be an indication of money laundering in accordance with their national powers.

Nous avons aussi annoncé l'octroi de 12 millions de dollars au Forum canadien sur l'apprentissage et à Compétence Canada afin de mener une campagne nationale de sensibilisation des jeunes canadiens et de leurs parents à la gamme de choix de carrières qu'offrent les métiers spécialisés et d'éliminer tout stigmate du «col bleu» qui marque ces métiers.
We also announced the provision of $12 million to the Canadian Apprenticeship Forum and to Skills Canada, to spearhead a national campaign to alert young Canadians and their parents to the range of career options available in the skilled trades and to overcome any blue-collar stigma associated with the trades.

Même si, traditionnellement, le droit pénal est un domaine de compétence national, la communauté internationale s'est montrée de plus en plus disposée à accepter qu'une compétence pénale soit exercée par des entités juridiques internationales venant se substituer aux juridictions nationales, afin de renforcer le droit humanitaire international et les droits de l'homme.
Although criminal law has traditionally been a national matter, the international community was increasingly willing to accept a criminal jurisdiction exercised by international legal bodies as a substitute to national jurisdiction with a view to enhancing international humanitarian law and human rights.