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Attributions
Cabinet démissionnaire
Compétence
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Fin du mandat électif
Lettre attributive de compétence
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'audit
Mandat d'inaptitude
Mandat de comparution
Mandat de contrôle
Mandat de protection
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire

Traduction de «compétences le mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]




lettre attributive de compétence [ mandat de comparution ]

letter of supplement


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


compétence institutionnelle

competence of the institution


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Le juge de paix peut délivrer le mandat pour perquisition dans une province où il n’a pas compétence; le mandat y est alors exécutoire une fois visé par un juge de paix ayant compétence dans la province en question.

(3) A justice may, where a place referred to in subsection (1) is in a province other than that in which the justice has jurisdiction, issue the warrant referred to in that subsection and the warrant may be executed in the other province after it has been endorsed by a justice having jurisdiction in that other province.


Une chose qui me préoccupe—et je pense qu'elle a également été évoquée par certains des ministres de la Justice provinciaux—est la possibilité que le projet de loi C-54 empiète sur certaines des compétences et mandats des provinces.

One thing that concerns me—and I think it's been brought up as well with some of the provincial justice ministers—is with regard to the privacy legislation that's outlined in Bill C-54, if, first of all, it's in fact going to conflict with some of the provincial jurisdictions and the mandates of the provinces.


Conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, en particulier en:

In accordance with the Union’s policy on the security of personnel deployed outside the Union in an operational capacity under Title V of the Treaty, the EUSR shall take all reasonably practicable measures, in conformity with his mandate and the security situation in his geographical area of responsibility, for the security of all personnel under his direct authority, in particular by:


L'équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de son équipe.

The team shall include the expertise on specific policy issues as required by the mandate. The EUSR shall keep the Council and the Commission promptly informed of the composition of his team.


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L'équipe possède les compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de l'équipe.

The team shall include the expertise on specific policy issues as required by the mandate. The EUSR shall keep the Council and the Commission promptly informed of the composition of the team.


La semaine dernière, nous avons adopté une motion à l'unanimité qui demandait que Condition féminine Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada mandatent Statistique Canada pour que cet organisme évalue et comptabilise le travail non rémunéré, dit invisible, comme il l'avait fait dans l'enquête sociale générale de 1992.

Last week, we unanimously adopted a motion calling on Status of Women Canada and Human Resources and Skills Development Canada to mandate Statistics Canada to evaluate and calculate unpaid work, or invisible work, as it did in its general social survey in 1992.


Si j'ai bien compris, il a confié à la nouvelle ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences le mandat du renouveau démocratique.

If I've correctly understood, he has handed the new Minister of Human Resources and Skills Development a mandate for democratic renewal.


Étant donné que l’accord du 13 décembre 2001 ne vise pas la coopération dans la lutte contre la criminalité liée aux systèmes de paiement et aux moyens de paiement scripturaux, les parties souhaitent étendre leur coopération: a) à la lutte contre la fraude aux systèmes de paiement, de manière générale; et b) à la prévention de la contrefaçon des moyens de paiement scripturaux dans le cadre de leurs compétences et mandat respectifs.

Since the Agreement of 13 December 2001 does not include cooperation in fighting crimes with regard to payment systems and non-cash means of payment, the Parties wish to further extend their cooperation to: (a) combating fraud in payment systems generally; and (b) preventing the counterfeiting of non-cash means of payment within the respective competence and mandate of the Parties.


Cette initiative prévoit en outre des dispositions concernant la litispendance de poursuites pénales (art. 1 (d) et art. 3) et les critères de sélection de l'État membre compétent.Selon le troisième motif obligatoire de non-exécution prévu par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 (art. 3, point 3), l'autorité judiciaire de l'État membre d'exécution refuse l'exécution si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits à l'origine de ce mandat sel ...[+++]

The initiative contains additional provisions on lis pendens in criminal matters (Articles 1(d) and 3) and the criteria for determining the Member State having jurisdiction.Applying the third mandatory ground for non-enforcement provided for by the Council Framework Decision of 13 June 2002 (Article 3(3)), the judicial authority of the Member State of enforcement refuses to order enforcement if a person against whom a European arrest warrant has been issued cannot, on grounds of age, be held criminally liable for the act on the basis of the warrant under the law of the Member State of enforcement.


Nous escomptons que le Comité permanent de l'industrie apportera son concours à la recherche de solutions aux problèmes qui dépassent le champ de compétence, le mandat ou l'influence des administrations régionales des services de santé.

We look forward to the Standing Committee on Industry's support in resolving issues outside the scope of the RHAs' mandate or influence.


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