Traduction de «compétences jugées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence provisoire du juge local étranger
provisional jurisdiction of the foreign local court

renvoi devant le juge compétent
transfer of case to the competent court

juge compétent
judge entertaining jurisdiction | judge entitled to adjudicate

compétence d'un juge ou d'un arbitre
jurisdiction of a judge or arbitrator

juge compétent
judge having jurisdiction

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

compétences idiosyncrasiques | compétence idiosyncrasique | compétence idiosyncratique | compétences idiosyncratiques
idiosyncratic competences | idiosyncratic competence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une plus grande coopération pour la conception des programmes d'études: en formulant des recommandations afin de veiller à ce que les systèmes éducatifs dispensent toutes les connaissances, aptitudes et compétences jugées essentielles dans le monde d'aujourd'hui.
Preserving cultural heritage and fostering a sense of a European identity and culture: by developing – using the momentum of the 2018 European Year of Cultural Heritage – a European Agenda for Culture and preparing a Council Recommendation on common values, inclusive education and the European dimension of teaching.

Nous sommes à la page 48. L'amendement en question ajoute à l'article 13 des dispositions visant à inclure le texte proposé des accords conclus aux termes de l'article 8 concernant la délégation des pouvoirs du ministre, de l'article 10 concernant les accords sur l'application de la loi, de l'article 11 concernant les accords de conservation et de l'article 13 concernant les accords de financement, pour que ces accords soient mis au registre et qu'ils soient diffusés publiquement de toutes les façons que le ministre compétent juge appropriées.
We're on page 48, and this amendment to clause 13 just adds provisions for inclusion of the proposed text for agreements concluded under section 8, delegation of authority; section 10, administrative agreements; section 11, conservation agreements; and section 13, funding agreements, to be put into the public registry and be broadcast to the public by any means that the competent minister considers appropriate.

Les paragraphes 39(1) et 48(1) de la Loi sur les espèces en péril énoncent que la stratégie de rétablissement et le plan d'action doivent être préparés en collaboration avec un éventail de partenaires, y compris les gens et organismes que le ministre compétent juge pertinents.
Paragraphs 39(1) and 48(1) of the Species at Risk Act say that the recovery strategy and the action plan must be prepared in consultation with a series of partners, including the people and organizations that the appropriate minister finds relevant.

Par conséquent, par l'intermédiaire de ce conseil, l'industrie a établi sept descriptions de postes spécifiant les compétences jugées les plus en demande et les emplois pour lesquels elle avait le plus de difficulté à trouver des candidats qualifiés sur le marché du travail canadien.
As a result, through the sector council, the industry developed seven specific job descriptions that identified very specific skill sets that the industry felt were in the most demand, and for which they had the most difficulty finding the skills needed within the Canadian labour market.

la Commission ou l'organisme de financement compétent juge la participation indispensable à la réalisation de l'action.
the participation is deemed essential for carrying out the action by the Commission or the relevant funding body.

Ce sont des compétences jugées utiles pour l'office, et nous avons constaté qu'elles n'étaient pas toujours présentes.
Those are the competencies they looked at for this board, and we found that they weren't always there.

Les juges qui siègeront au Tribunal du brevet communautaire, en tant que juridiction communautaire spécialisée, devront avoir suffisamment d'expérience en matière de brevets, comme l'a expressément reconnu le Conseil qui, dans son approche politique commune, a précisé que les candidats devront posséder un haut niveau établi de compétence juridique en droit des brevets et que les juges seront nommés sur la base de leur compétence.
The judges of the Community Patent Court as a specialised Community jurisdiction should be sufficiently experienced in the field of patents. This has been expressly recognised by the Council who agreed in its common political approach that candidates for appointment must have an established high level of legal expertise in patent law and that judges shall be appointed on the basis of their expertise.

Lorsque le juge de première instance a constaté ou apprécié les faits, le juge du pourvoi est compétent pour exercer un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le premier juge.
When the court of first instance has found or assessed the facts, the appeal court has jurisdiction to review the legal characterisation of those facts by the court of first instance and the legal conclusions it has drawn from them.

2) "juge" le juge ou le titulaire de compétences équivalentes à celles du juge dans les matières relevant du champ d'application du présent règlement.
2. the term "judge" shall mean the judge or an official having powers equivalent to those of a judge in the matters falling within the scope of the Regulation.

Le ministre des Ressources humaines et Développement des compétences juge que la prolongation de la période de rétroactivité pourrait coûter jusqu'à 251 millions de dollars en 2011 — des coûts ponctuels — en plus des coûts permanents, qui sont de dizaines de millions de dollars.
The Minister of Human Resources and Skills Development estimates that extending the retroactive payment period could result in up to $251 million in one-time costs for 2011 and tens of millions of dollars in ongoing costs.