Traduction de «compétences inévitables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense d'accident inévitable | moyen de défense d'accident inévitable
defence of inevitable accident

dommage inévitable [ préjudice inévitable ]
unavoidable harm

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

avortement inévitable
Inevitable miscarriage

compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae
competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

98. invite les services compétents à élaborer un concept durable et cohérent d'utilisation intégrale de la ligne budgétaire 239 visant la compensation des émissions de CO2 jusqu'au montant maximal, de manière à compenser les émissions de CO2 inévitables de l'institution dans le cadre de projets menés conformément à la norme de référence ("gold standard") reconnue du mécanisme de développement propre des Nations unies;
98. Calls on the responsible services to develop a sustainable and coherent concept to fully use budget line 239 for CO2 offsetting up to the maximum amount, in order to offset unavoidable CO2 emissions of the institution with projects according to the UN recognised CDM 'Gold Standard';

Au commencement de chaque session, ou de temps à autre selon que les circonstances l’exigent, le Président de la Chambre, après consultation des chefs de chacun des partis reconnus officiellement, annonce à la Chambre le nom du député qu’il juge compétent pour occuper le poste de vice-président des comités pléniers et le nom du député qu’il juge compétent pour occuper le poste de vice-président adjoint des comités pléniers qui pourront, l’un ou l’autre une fois élu à ce poste et chaque fois que le président des comités pléniers sera absent, exercer tous les pouvoirs attribués au président des comités pléniers, y compris ses pouvoirs de Vice-président durant l’absence inévitable du Président.
At the commencement of every session, or from time to time as necessity may arise, the Speaker of the House, after consultation with the leaders of each of the officially recognized parties, shall announce to the House the name of a Member he or she considers to be qualified for the position of Deputy Chair of Committees of the Whole and also the name of a Member he or she considers to be qualified for the position of Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, either of whom shall, upon his or her election to that post, whenever the Chair of Committees of the Whole is absent, be entitled to exercise all the powers vested in the Chair of Committees of the Whole including his or her powers as Deputy Speaker during the Speaker’s unavoidable absence.

«J’encourage vivement les entreprises, les syndicats, les travailleurs et les administrations publiques à coopérer sur la base de ce cadre de qualité, afin d’améliorer les prévisions des besoins en main-d’œuvre et en compétences, et d’aider les travailleurs à retrouver un travail lorsque les licenciements sont inévitables.
I urge companies, trade unions, workers and public administrations to work together on the basis of this Quality Framework in order to better foresee future labour and skills needs, and to help workers back into work when redundancies are unavoidable.

Vu l'élargissement inévitable des compétences et des missions de l'ABE que prévoit la présente directive, l'ABE présente sans retard une demande révisée concernant son budget annuel et pluriannuel.
Given the inevitable extension of powers and tasks for EBA foreseen by this directive, EBA shall without delay submit a revised request concerning its annual and multiannual budgets.

(7 bis) Vu l'élargissement inévitable des compétences et des missions de l'ABE que prévoit la présente directive, la Commission, le Conseil et le Parlement européen devraient veiller à ce que des ressources financières et humaines suffisantes soient disponibles sans retard.
(7a) Given the inevitable extension of powers and tasks for EBA foreseen by this Directive, Commission, Council and the EP should see to it that adequate human and financial resources are made available without delay.

La conclusion inévitable est que les deux sont des tribunaux spécialisés à l'intérieur du système des tribunaux fédéraux, ce qui n'enlève rien au fait que les juges des deux tribunaux sont nommés par le gouvernement fédéral pour s'occuper d'affaires de compétence fédérale et qu'ils possèdent une compétence territoriale complète et que, s'agissant des tribunaux militaires, on les appelle les cours martiales.
The inescapable conclusion is that both are specialized courts within the federal court system and it does not displace the fact that judges of both courts are nominated by the federal government to deal with federal matters with full territorial jurisdiction and whose both decisions are appealable to the Federal court, called courts martial as regards the Military court.

Le siège à Bruxelles de l’Autorité ne pose aucun problème : elle sera ainsi toute proche des services de la Commission et donc parfaitement "réceptive" (sic) à leurs souhaits, comme le recommande le livre blanc. En revanche, l’Autorité devra être "habilitée à exiger" des États membres rapports, statistiques, documents. Quant au paragraphe 6 du rapport, il annonce très classiquement les transferts de compétences inévitables à venir.
It has no problem with the location of the authority in Brussels: so it will be right next to the Commission services and therefore perfectly "responsive" (sic) to its wishes, as recommended in the White Paper.On the other hand, the authority must be "given powers to require" Member States to provide reports, statistics and papers.As for paragraph 6 of the report, it quite classically announces the transfers of powers that are bound to follow.

Au lieu de s'orienter vers le développement d'un service extérieur communautaire totalement indépendant de ceux des États membres, qui serait générateur d'importants surcoûts notamment en matière de formation, d'inutiles redondances et d'inévitables conflits de compétence, la sagesse voudrait que l'on valorise au contraire sur le plan communautaire l'expérience acquise dans un cadre bilatéral notamment au service de l'aide et de la coopération, la compétence et l'expertise disponibles au sein des services extérieurs nationaux et l'habitude des pratiques diplomatiques de leurs membres.
Instead of moving towards the development of a Community external service which is completely independent from those of the Member States, which would give rise to considerable extra costs, particularly as regards training, pointless redundancies and inevitable conflicting responsibilities, the sensible thing to do would be to make use, at Community level, of the experience acquired in a bilateral context, particularly in the aid and cooperation service, the competence and expertise available within the national external services, and their familiarity with the diplomatic practices of their members.

Ainsi, honorables sénateurs, nous devons nous préparer pour ce qui s'annonce inévitable - du travail bâclé, de mauvais investissements, des conflits d'intérêts, des dépenses excessives ou inappropriées, une incompréhension des responsabilités fiduciaires et l'absence de définition des compétences que devraient avoir les conseillers professionnels de l'office.
So, honourable senators, we must prepare ourselves for what promises to be the inevitable result - inadequate professional work, inappropriate investments, conflicts of interest, excessive or inappropriate plan expenses and lack of understanding of fiduciary responsibilities and what one should expect as a member of the board from the board's professional advisors.

prend une décision concernant un individu qui relève de sa compétence et que la conséquence inévitable et prévisible c'est que les droits conférés à cet individu aux termes du Pacte seront violés dans un autre pays,
takes a decision relating to a person within its jurisdiction, and the necessary and foreseeable consequence is that this person's rights under the Covenant will be violated under another jurisdiction,