Vertaling van "compétences explicites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

explicit link | fonctionnalité explicit link
explicit link | explicit link process definition

accord explicite | consentement explicite | consentement exprès
opt-in system

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

film à sexualité explicite | film à érotisme explicite
hard-core porn film

consentement explicite des parents [ consentement parental explicite ]
explicit parental consent

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les compétences explicites : elles sont indiquées clairement dans les articles spécifiques des traités.
Explicit powers: these are clearly defined in the relevant articles of the Treaties.

les compétences implicites: selon la théorie des compétences implicites, la compétence externe découle de l'existence d'une compétence explicite sur le plan interne.
Implicit powers: according to the implicit powers theory, competence in external matters derives from explicit internal competence.

Ainsi, dès lors que les traités reconnaissent à l’UE des compétences explicites dans un domaine particulier (ex: transport), cette dernière doit disposer des compétences analogues pour conclure dans ce même domaine des accords avec des pays tiers (principe du parallélisme entre les compétences internes et externes).
Where the Treaties assign explicit powers to the EU in a particular area (e.g. transport), it must also have similar powers to conclude agreements with non-EU countries in the same field (the principle of parallelism between internal and external powers).

les compétences subsidiaires: lorsqu'il n'y a pas de compétence explicite ou implicite pour atteindre l'un des objectifs du traité liés au marché unique, l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l’UE donne au Conseil la possibilité d'adopter à l'unanimité les mesures qu'il estime utiles.
Subsidiary powers: where the EU has no explicit or implicit powers to achieve a Treaty objective concerning the common market, Article 352 of the Treaty on the Functioning of the EU allows the Council, acting unanimously, to take the measures that it considers necessary.

I. considérant que la lutte contre le commerce illicite des biens culturels n'est pas une compétence explicite de l'Union, dans la mesure où elle n'est pas inscrite comme telle dans les traités, mais que cette lutte relève néanmoins de plusieurs domaines de compétence de l'Union, comme le marché intérieur, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la culture ou la politique étrangère et de sécurité commune (PESC);
I. whereas combating the illicit trade in cultural goods is not a specific competence of the European Union, insofar as it is not laid down as such in the treaties, but whereas nevertheless this fight against illicit trade falls within several fields of competence of the EU, such as the internal market, the area of freedom, security and justice (AFSJ), culture and common foreign and security policy (CFSP);

2.5 Pour réformer les programmes afin d'améliorer les compétences, il faut suivre une approche globale, organiser l'apprentissage dans chaque matière et entre les matières, enseigner les compétences de manière explicite, appliquer de nouvelles méthodes de formation des enseignants et de nouvelles méthodes didactiques et, élément essentiel, associer pleinement les enseignants, les apprenants et les autres acteurs.
2.5 Curricular reform to improve competences needs a holistic approach, organising learning within and across subjects, teaching competences explicitly, new teacher training and didactic approaches, and, vitally, involving teachers, learners and other actors fully.

De même, il y a lieu d'instaurer une règle de compétence explicite pour les actions dérivant directement de procédures d'insolvabilité et s'y insérant étroitement.
There should also be an explicit rule on jurisdiction for actions which are deriving directly from insolvency proceedings and are closely linked with them.

De même, il y a lieu d'instaurer une règle de compétence explicite pour les actions dérivant directement de procédures d'insolvabilité ou s'y insérant étroitement.
There should also be an explicit rule on jurisdiction for actions which are deriving directly from insolvency proceedings or are closely linked with them.

F. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne, dans un avis du 28 mars 1996, a constaté que la Communauté européenne ne pouvait pas adhérer à la CEDH sans une modification préalable du traité, au motif que la Communauté ne disposait pas d'une compétence explicite ou implicite pour cela,
F. whereas, in an opinion of 28 March 1996, the Court of Justice of the European Union found that the European Community could not accede to the ECHR without a previous amendment to the Treaty because the Community did not have an explicit or implicit competence to do so,

10. suggère qu'un financement mixte d'activités par l'UE et les États membres ne soit autorisé que dans les cas où celui-ci s'inscrit dans le cadre des compétences explicitement dévolues par les traités; estime que le financement mixte de projets pilotes en l'absence d'une compétence exclusive découlant des traités conduit en fin de compte à la communautarisation rampante de la compétence en question et qu'un transfert de compétences ne peut avoir lieu qu'explicitement et sur la base d'une décision politique;
10. Proposes to allow joint funding of activities by the EU and the Member States only if it arises in connection with powers explicitly conferred by the Treaty; the joint funding of pilot projects in areas where there is no explicit Treaty mandate eventually leads to the insidious communitarisation of the power in question; however, any transfer of powers can be effected only explicitly and as a result of a political decision.