Vertaling van "compétences et émettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émettre un faux passeport [ émettre un passeport contrefait | émettre un passeport falsifié ]
utter a counterfeit passport [ utter a false passport | utter a falsified passport ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

prendre un décret de convocation des électeurs [ émettre un bref d'élection | émettre un décret de convocation des électeurs ]
make out a writ of election

émettre un titre [ émettre une valeur mobilière ]
issue a security

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le chef de l'administration/maire de la ville ou autre localité compétent pour émettre l'invitation écrite est le chef de l'administration/maire de la ville ou autre localité hôte dans laquelle l'activité de jumelage va avoir lieu.
The Head of Administration/Mayor of the city or other locality competent to issue the written request is the Head of Administration/Mayor of the host city or other locality where the twinning activity is going to take place.

Il convient de demander aux organismes scientifiques compétents d'émettre un avis sur les niveaux appropriés de mortalité par pêche dans de telles circonstances.
Appropriate scientific bodies should be requested to provide advice on the appropriate fishing mortality levels in such circumstances.

s’il est doté d’un transpondeur SSR, émettre le groupe codé 7700 sur le mode A, à moins qu’il ne reçoive des instructions contraires de l’organisme compétent des services de la circulation aérienne.
if equipped with SSR transponder, select Mode A, Code 7700, unless otherwise instructed by the appropriate air traffic services unit.

8. En ce qui concerne les règles relatives aux services, la Commission et le comité peuvent consulter des personnes morales ou physiques issues de l'industrie ou de l'université et, si possible, des organismes représentatifs, compétents pour émettre un avis qualifié sur les objectifs et incidences sociaux et sociétaux de tout projet de règle relative aux services, et prendre acte de leur avis, chaque fois qu'ils y sont invités.
8. With respect to rules on services, the Commission and the Committee may consult natural or legal persons from industry or academia, and where possible representative bodies, capable of delivering an expert opinion on the social and societal aims and consequences of any draft rule on services, and take notice of their advice whenever requested to do so.

La Commission devrait avoir pour mission d'apporter aux États membres conseil et assistance technique, le cas échéant, et devrait avoir compétence pour émettre des recommandations d'actions complémentaires.
The Commission should be charged with providing guidance and technical assistance to Member States, as appropriate, and empowered to issue recommendations for further action.

4. attire l’attention sur la valeur ajoutée apportée par les cinq protocoles de la CEDH, qui renforcent et protègent certains droits et libertés inclus ou non dans le champ d’application de la Convention et confèrent à la Cour européenne des droits de l’homme la compétence d’émettre des avis consultatifs; est d'avis que lorsque l'Union adhérera à la CEDH, elle devrait accéder aussi aux protocoles annexés à la Convention, ainsi qu'à la Charte sociale européenne de 1961 et à la Charte sociale révisée; sans préjudice de l’article 2 du protocole n° 8 annexé au traité de Lisbonne, invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier dans les meilleurs délais les différents protocoles additionnels de la CEDH, eu égard à leur attachement sans cesse réaffirmé aux valeurs et principes qui fondent la démocratie et l’État de droit au sein de nos États membres et de l’Union européenne;
4. Points out the added value of the Five Protocols to the ECHR in terms of enforcing and protecting certain rights and freedoms within and outside the scope of the Convention and conferring upon the European Court of Human Rights the competence to give advisory opinions; is of the opinion that, when the EU accedes to the ECHR, it should also accede to the Protocols to the Convention, as well as to the European Social Charter of 1961 and the revised Social Charter; notwithstanding Article 2 of Protocol No 8 to the Lisbon Treaty, asks the Member States that have not yet done so to sign and ratify the various ECHR supplementary protocols as soon as possible, in view of their repeatedly voiced commitment to the values and principles underlying democracy and the rule of law in our Member States and the European Union;

L’organisme national d’accréditation établi en vertu du règlement (CE) no 765/2008 devrait être habilité à accréditer un vérificateur et à émettre une déclaration officielle attestant de sa compétence pour mener les activités de vérification prévues au présent règlement, à adopter des mesures administratives et à procéder à la surveillance des vérificateurs.
The national accreditation body established pursuant to Regulation (EC) No 765/2008 should be empowered to accredit and issue an authoritative statement concerning the competence of a verifier to perform the verification activities pursuant to this Regulation, adopt administrative measures and carry out the surveillance of verifiers.

le type d'organismes compétents pour émettre une certification et les exigences à imposer à ces organismes.
the type of bodies competent for certification and the requirements to be imposed on such bodies.

(c) le type d'organismes compétents pour émettre une certification;
(c) the type of bodies competent for certification;

(c) le type d'organismes compétents pour émettre une certification, chargés de la mise en œuvre de ce système obligatoire en collaboration avec les autorités de sécurité nationales ou les organismes notifiés, conformément aux dispositions de la directive sur la sécurité ferroviaire;
(c) the type of bodies competent for certification in charge of implementing a mandatory system with national safety authorities or notified bodies, in accordance with the provisions of the Railway Safety Directive;