Vertaling van "compétences et lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence fédérale lorsque les parties
diversity jurisdiction

lorsque plusieurs sections sont susceptibles de revendiquer la compétence
where several sections are likely to claim that a subject falls within their remit

trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur
find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la pratique, les équipements techniques (navires, hélicoptères, avions) déployés dans le cadre de l’opération Triton coordonnée par Frontex interviennent déjà dans des opérations de recherche et de sauvetage, lorsqu’ils sont appelés à le faire par le centre de coordination de sauvetage maritime compétent ou lorsqu’ils repèrent un bateau en détresse.
In practice, technical equipment (vessels, helicopters, planes) deployed in the Frontex-coordinated operation Triton already intervene in search and rescue operations when they are called upon to do so by the responsible Rescue Coordination Centre or if they detect a boat in distress.

La politique gouvernementale part du principe que les provinces ou les territoires doivent jouer un rôle lorsque les questions qui sont négociées relèvent normalement de leur compétence ou lorsque le pouvoir législatif autochtone ou le champ de compétence peut avoir des répercussions au-delà du groupe autochtone ou de son territoire.
The government's policy takes the approach that the provinces or territories must be involved where the subject matters being negotiated normally fall within their area of jurisdiction or where aboriginal law-making authority or the jurisdictional scope may have impact beyond the aboriginal group or beyond the territorial land base of the aboriginal group.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour relève, tout d’abord, que le règlement ne définit pas expressément la compétence juridictionnelle lorsque le domicile du défendeur est inconnu.
In its judgment delivered today, the Court observes, first of all, that the regulation does not expressly define jurisdiction in a case where the domicile of the defendant is unknown.

25. estime que l'arrêt rendu dans l'affaire Shevill doit être nuancé; considère par conséquent qu'afin de modérer la tendance qu'auraient certaines juridictions à accepter de se voir conférer une compétence territoriale lorsqu'il n'existe qu'une faible connexion avec le pays dans lequel le recours a été introduit, un considérant devrait être ajouté pour préciser qu'en principe, les juridictions du pays en question ne devraient se déclarer compétentes que lorsqu'existe avec ce dernier un lien suffisant, substantiel ou significatif; estime que cela contribuerait à favoriser un meilleur équilibre entre les intérêts en jeu;
25. Believes that the rule in Shevill needs to be qualified; considers, therefore, that, in order to mitigate the alleged tendency of courts in certain jurisdictions to accept territorial jurisdiction where there is only a weak connection with the country in which the action is brought, a recital should be added to clarify that, in principle, the courts of that country should accept jurisdiction only where there is a sufficient, substantial or significant link with that country; considers that this would be helpful in striking a better balance between the interests at stake;

(11) Les parties doivent pouvoir choisir d'un commun accord le tribunal compétent, sauf lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires à l'égard d'un enfant mineur, afin d'assurer la protection de la "partie faible".
(11) The parties should be able to agree on the competent court, except for maintenance obligations in respect of a minor child, in order to protect the "weaker party".

(11) Les parties devraient pouvoir choisir d'un commun accord le tribunal compétent, sauf lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires à l'égard d'un enfant mineur ou d'un incapable majeur , afin d'assurer la protection de la "partie faible".
(11) The parties should be able to agree on the competent court, except for maintenance obligations in respect of a minor child or an adult lacking legal capacity , in order to protect the "weaker party".

Je ne veux pas empiéter sur les domaines de compétence, mais lorsque j'étais au niveau municipal, et lorsque je siégeais, par exemple, à l'Association canadienne des collectivités hôtes de centrales nucléaires, qui est une association de municipalités, nous trouvions souvent que notre voix n'était pas pleinement entendue, s'agissant des ressources dont nous avions besoin et des problèmes que nous connaissions sur le terrain, et que nous ne pouvions nous en remettre simplement aux provinces car elles n'avaient pas le même degré de compréhension.
This is not to infringe upon jurisdiction, but when I was at the municipal level, and when I, for example, sat on the Canadian Association of Nuclear Host Communities, which is an association of municipalities, we often found that our voices would not be fully heard in terms of the resources we needed and the issues we were facing on the ground if we simply left it up to the provinces, because they didn't have the same degree of understanding.

A. considérant que le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité sont des principes juridiques consacrés dans le traité sur l'Union européenne qui ont pour objet de faire en sorte que les décisions communautaires soient exécutées le plus près possible des citoyens, sans préjudice de l'intervention communautaire dans les domaines qui ne sont pas de sa compétence exclusive, lorsque cette intervention s'avère expédiente, sans que ces principes portent atteinte à la répartition des compétences à l'intérieur des États membres,
A. whereas the subsidiarity principle and the principle of proportionality are legal principles enshrined in the Treaty on European Union with a view to ensuring that Community decisions are taken at the closest possible level to citizens, without prejudice to Community action in fields in which it does not have sole competence, when such action is appropriate and without affecting the allocation of powers within the Member States,

Pourtant, la province voudrait maintenant que le français devienne la langue de travail exclusive dans les entreprises relevant de la compétence fédérale. Lorsque le Bloc québécois a déposé pour la première fois son projet de loi d'initiative parlementaire, dont découle la motion dont nous sommes actuellement saisis, le Commissariat aux langues officielles se préoccupait déjà du fait que la minorité anglophone du Québec ne disposait pas d'un accès égal aux services de santé, qui sont de compétence provinciale, dans leur langue maternelle.
When the Bloc Québécois first tabled its private member's bill, which is where this motion comes from, the Official Languages Commissioner already had concerns about the English-speaking minority in Quebec having equal access to health services, which is provincial jurisdiction, in their mother tongue.