Traduction de «compétences et devaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae
competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(40)Il convient de remédier à l’insécurité juridique entourant les voyages d’affaires des travailleurs dotés de compétences élevées en définissant cette notion et en dressant une liste des activités qui, en tout état de cause, devaient être considérées comme des activités économiques dans tous les États membres.
(40)Existing legal uncertainty surrounding business trips of highly skilled workers should be addressed by defining this notion and setting a list of activities that in any case should be considered as business activities in all Member States.

3. En outre, la compétence exclusive de la Commission pour statuer sur de telles concentrations était considérée comme un élément important permettant d'établir des conditions de concurrence égales pour les concentrations qui devaient découler de l'achèvement du marché unique.
3. In addition, the Commission's exclusive jurisdiction to vet such mergers was seen as an important element in providing a level playing field for the concentrations that were bound to result from the completion of the internal market.

Le Conference Board du Canada, entre autres, a procédé à de nombreuses études portant sur les compétences que devaient avoir nos enfants pour occuper un emploi.
The Conference Board of Canada, among other groups, has done a lot of work looking at the new types of employability skills that our kids have to have.

Le projet de loi type a été terminé l'été dernier et a été distribué aux diverses compétences qui devaient nous faire part de leurs observations dans les mois suivants.
That model bill was largely completed last summer and distributed to jurisdictions for their comment over the course of the succeeding months.

Les membres qui y ont été nommés ont suivi un processus de sélection rigoureux, fondé sur la compétence. Ils devaient respecter des critères précis en lien avec l'expérience et les compétences exigées pour exercer ces fonctions.
Members appointed went through a rigorous, competency-based selection process where they had to meet specific experience and competency criteria in order to have the roles.

Ils devaient expliquer le dossier dont le tribunal est saisi et la façon dont les choses se sont passées dans l'affaire en examen; ils devaient expliquer leur rôle, leur fonctionnement interne, leurs politiques et procédures et la justification de leur décision; ils devaient également aborder des questions en rapport avec leur compétence et leur spécialisation.
They were to explain the record before the court and the process that took place in the case under review; explain their role, internal functioning, policies and procedures and the rationale behind such matters; and address questions concerning their jurisdiction and special expertise.

Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE modifiant la décision 1999/468/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont indiqué que la décision 2006/512/CE apportait une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compétences d'exécution devaient être conférées à la Commission sans limitation de durée.
In their statement concerning Decision 2006/512/EC amending Decision 1999/468/EC, the European Parliament, the Council and the Commission have stated that Decision 2006/512/EC provides a horizontal and satisfactory solution to the European Parliament's wish to scrutinise the implementation of instruments adopted under the co-decision procedure and that, accordingly, implementing powers should be conferred on the Commission without time limit.

Les organismes de contrôle ou les autorités de contrôle compétents pour effectuer des contrôles dans des pays qui ne figurent pas sur la liste des pays tiers reconnus devaient également être reconnus et faire l'objet d'une liste.
Inspection bodies or inspection authorities competent to carry out inspection in countries which are not on the list of recognised third countries should also be recognised and listed.

Il a été indiqué clairement que toutes les compétences de l’UE devaient être exploitées de manière optimale afin de parvenir à une politique d’ensemble de l’UE bien coordonnée.
It was made clear that all competences of the Union should be used in the most optimal way in order to reach a well coordinated and consolidated EU policy.

Les compagnies de compétence fédérale devaient déjà déposer un avis auprès du Ministre et des organisations intéressées susceptibles d’être touchées par l’exemption.
Federally regulated companies were already required to file a notice with the Minister and with each relevant association or organization likely to be affected by the exemption.