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Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence du lieu
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence idiosyncrasique
Compétence idiosyncratique
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence locale
Compétence matérielle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence ratione personae vel loci
Compétence territoriale
Compétence à raison de la matière
Compétences idiosyncrasiques
Compétences idiosyncratiques
Conditions de candidature
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Qualités requises
Titres de compétence
Titres et qualités
Transfert de compétence

Traduction de «compétences et conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


titres et qualités | titres de compétence | qualités requises | conditions de candidature

qualifications


Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities


Règlement concernant les conditions d'emploi dans la fonction publique pour les étudiantes et les étudiants tel qu'établi suite à la mise en œuvre de la politique des compétences relatives à l'employabilité des étudiants

Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations for Students Assigned Under the Student Employability Skills Policy


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


compétence territoriale | compétence ratione personae vel loci | compétence locale | compétence du lieu

territorial jurisdiction | competence of a court ratione loci


compétences idiosyncrasiques | compétence idiosyncrasique | compétence idiosyncratique | compétences idiosyncratiques

idiosyncratic competences | idiosyncratic competence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» est une initiative globale en matière d’emploi, qui tient compte à la fois de la flexisécurité, des compétences, des conditions de travail et de la création d’emplois.

"An agenda for new skills and jobs" is an overarching initiative on employment, encompassing the issues of flexicurity, skills, working conditions and job creation.


2. En cas de non-exécution, de mauvaise exécution, d’exécution partielle ou tardive de l’action ou du programme de travail agréé, l’ordonnateur compétent, à condition d’avoir donné la possibilité au bénéficiaire de présenter ses observations, réduit ou récupère la subvention proportionnellement, selon le stade de la procédure.

2. Where the agreed action or work programme is not carried out or is not carried out properly, in full or on time, the authorising officer responsible shall, provided that the beneficiary has been given the opportunity to make observations, either reduce or recover the grant in proportion, depending on the stage of the procedure.


«Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» est une initiative globale en matière d’emploi, qui tient compte à la fois de la flexisécurité, des compétences, des conditions de travail et de la création d’emplois.

"An agenda for new skills and jobs" is an overarching initiative on employment, encompassing the issues of flexicurity, skills, working conditions and job creation.


2. En cas de non-exécution, de mauvaise exécution, d’exécution partielle ou tardive de l’action ou du programme de travail agréé, l’ordonnateur compétent, à condition d’avoir donné la possibilité au bénéficiaire de présenter ses observations, réduit ou récupère la subvention proportionnellement, selon le stade de la procédure.

2. Where the agreed action or work programme is not carried out or is not carried out properly, in full or on time, the authorising officer responsible shall, provided that the beneficiary has been given the opportunity to make observations, either reduce or recover the grant in proportion, depending on the stage of the procedure.


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2. En cas de non-exécution, de mauvaise exécution, d’exécution partielle ou tardive de l’action ou du programme de travail agréé, l’ordonnateur compétent, à condition d’avoir donné la possibilité au bénéficiaire de présenter ses observations, réduit ou récupère la subvention proportionnellement, selon le stade de la procédure.

2. Where the agreed action or work programme is not carried out or is not carried out properly, in full or on time, the authorising officer responsible shall, provided that the beneficiary has been given the opportunity to make observations, either reduce or recover the grant in proportion, depending on the stage of the procedure.


Ces mesures garantissent l'accès de la victime qui choisit de participer au processus de justice réparatrice à des services de justice réparatrice sûrs et compétents aux conditions suivantes:

Such measures shall ensure that victims who choose to participate in restorative justice processes have access to safe and competent restorative justice services, subject to at least the following conditions:


Ces mesures garantissent l'accès de la victime qui choisit de participer au processus de justice réparatrice à des services de justice réparatrice sûrs et compétents aux conditions suivantes:

Such measures shall ensure that victims who choose to participate in restorative justice processes have access to safe and competent restorative justice services, subject to at least the following conditions:


Les organisations participant au système EMAS sont enregistrées par les organismes compétents à condition qu’ils:

The organisations taking part in the EMAS scheme are registered by the competent bodies on condition that they:


2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables au travailleur saisonnier, même s'il s'agit de périodes antérieures à une interruption d'assurance ayant excédé la durée admise par la législation de l'État compétent, à condition toutefois que le travailleur intéressé n'ait pas cessé d'être assuré pendant une durée supérieure à quatre mois.

2. The provisions of paragraph 1 shall apply to seasonal workers, even in respect of periods prior to any break in insurance exceeding the period allowed by the legislation of the competent State, provided however that the worker concerned has not ceased to be insured for a period exceeding four months.


2. Le Groupe aura pour tâche de: a) Formuler des suggestions en vue d'harmoniser entre les États membres, pour autant que ceci relève de leur compétence, les conditions de l'assurance-crédit à l'exportation, des crédits financiers et des garanties aux investissements, en tenant compte, pour l'assurance-crédit à l'exportation, des règles de l'Union de Berne et des travaux effectués par les organismes des États membres dans ce domaine;

2. It shall be the task of the Group: (a) to put forward suggestions for the harmonisation between Member States, where this is within their competence, of terms and conditions for export-credit insurance, financial credits and investment guarantees, having due regard in the case of export-credit insurance to the rules of the Berne Union and to the work carried out by bodies set up by Member States in this field;


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