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Colite muqueuse F54 et K58.-
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Compétences sociales inadéquates
Dermite F54 et L23-L25
Enfant supposé
Lorsqu'il y a lieu de supposer
Recto-colite hémorragique F54 et K51.-
Transfert de compétence
Ulcère gastrique F54 et K25.-
Urticaire F54 et L50.-

Vertaling van "compétences est supposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.

Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.


Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 e ...[+++]

Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerati ...[+++]




compétence institutionnelle

competence of the institution




lorsqu'il y a lieu de supposer

when there are grounds for believing


la responsabilité de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions

the liability of the Community depends on the coincidence of a set of conditions


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


Compétences sociales inadéquates

Inadequate social skills
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Nolin: Cette subvention de 3 000 $ existe parce que certaines compétences provinciales supposent que ces juges, nommés par le gouvernement fédéral, s'acquittent de responsabilités provinciales.

Senator Nolin: That $3,000 is there because some provincial jurisdictions assume that those federal judges are performing provincial responsibilities.


Le texte dit qu'une fois le document déposé, il est réputé avoir été renvoyé au comité compétent — en supposant qu'il n'y a pratiquement pas de débat, qu'il y a d'office un ordre de renvoi qui serait un ordre de renvoi réglementaire.

We have this wording that once the document is tabled, it is deemed to be referred to the appropriate committee — assuming that there is almost no debate; that there is an automatic order of reference that would be a statutory order of reference.


C'est là que se pose la question de compétence, je suppose—puisque cela relève des provinces.

I guess this is where we're getting into a jurisdictional question, too—conducted and managed by provinces.


Le partage des compétences est supposé être étanche pour éviter que la nation majoritaire, la nation canadienne, n'impose ses vues à la nation minoritaire, la nation québécoise.

The division of jurisdictions is supposed to be watertight in order to prevent the majority nation, the Canadian nation, from imposing its views on the minority nation, the Quebec nation.


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D. considérant que la compétence pratique repose d'abord et avant tout, pour le recouvrement des avoirs, dans les autorités nationales des États requis; que dans le contexte de l'Union, alors que la compétence pour le gel des avoirs relève de l'Union, le recouvrement et le rapatriement desdits avoirs est de la seule compétence des États membres, conformément au droit national; que le recouvrement d'avoirs, par sa nature même, suppose une ferme volonté politique et une coopération sincère entre nombre d'agences nationales, dans les p ...[+++]

D. whereas the practical competence for asset recovery lies first and foremost with the national authorities in requested states ; whereas, in the context of the EU, while the freezing of assets lies within the Union’s competence, recovering and repatriating those assets is a competence of the Member States in accordance with their national legislation; whereas asset recovery, by its very nature, requires a strong political will and genuine cooperation among multiple national agencies in requested and requesting countries;


48. rappelle que la pleine exploitation du potentiel de création d'emplois de ces nouveaux secteurs suppose des adaptations, en particulier pour les travailleurs faiblement qualifiés et les travailleurs âgés, ainsi que de nouvelles compétences; invite la Commission et les États membres à anticiper les besoins de compétences dans ces secteurs et à assurer les investissements nécessaires dans l'enseignement et la formation afin que soient fournies ces compétences;

48. Recalls that the full exploitation of the job creation potential of these new sectors will call for adaptation, especially of lower skilled and older workers, and new skills; calls on the Commission and the Member States to anticipate skill needs in these sectors and guarantee the necessary investments in education and training to provide those skills;


46. rappelle que la pleine exploitation du potentiel de création d'emplois de ces nouveaux secteurs suppose des adaptations, en particulier pour les travailleurs faiblement qualifiés et les travailleurs âgés, ainsi que de nouvelles compétences; invite la Commission et les États membres à anticiper les besoins de compétences dans ces secteurs et à assurer les investissements nécessaires dans l'enseignement et la formation afin que soient fournies ces compétences;

46. Recalls that the full exploitation of the job creation potential of these new sectors will call for adaptation, especially of lower skilled and older workers, and new skills; calls on the Commission and the Member States to anticipate skill needs in these sectors and guarantee the necessary investments in education and training to provide those skills;


La compétence financière suppose beaucoup plus que de simplement savoir quelle ligne d'action adopter.

Financial capability means more than simply knowing the right course of action.


En effet, le partage des compétences était supposé être aussi étanche pour éviter que la nation majoritaire, la nation canadienne, n'impose ses vues à la nôtre, la nation québécoise.

The division of powers was supposed to be firm enough to ensure that the majority nation, Canada, could not impose its views on our nation, Quebec.


2. est d'avis que l'Union est fondée sur l'attribution explicite des compétences, ce qui revient à dire que ses compétences ne sont jamais implicites, que le principe d'attribution explicite suppose la non-ingérence de l'Union dans les dossiers à l'égard desquels elle n'a pas reçu un mandat explicite et que, par ailleurs, il incombe à l'Union d'adopter toutes les actions nécessaires pour accomplir son mandat, réaliser les objectifs et effectuer les missions qui lui sont fixés;

2. The EU is based on the explicit attribution of powers; in other words, its powers are never implicit. This principle of explicit attribution implies that the Union does not intervene in matters in relation to which it has not received an explicit mandate. The Union has a duty, on the other hand, to take all necessary measures to comply with its mandate, attain the objectives and fulfil the obligations incumbent on it.




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compétences est supposé ->

Date index: 2025-09-23
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