Traduction de «compétences en termes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence en termes de recommandation
advocacy power

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Pour l’application de la Loi sur l’expropriation, la terre ou le droit ou intérêt afférent dont le ministre a autorisé l’expropriation sont censés être un droit réel immobilier dont le ministre compétent aux termes de la partie I de la Loi sur l’expropriation a besoin pour un ouvrage public ou à une autre fin d’intérêt public. La Loi sur l’expropriation s’applique dès lors comme si les termes « demandeur » ou « titulaire de permis » étaient substitués au terme « Couronne ».
(3) For the purposes of the Expropriation Act, land or an interest in land in respect of which the Minister has granted permission to expropriate is deemed to be an interest in land that, in the opinion of the appropriate minister in relation to Part I of the Expropriation Act, is required for a public work or other public purpose, and a reference to the Crown in that Act shall be read as a reference to the applicant or licensee.

2. Si une action en réparation de dommage par pollution est intentée devant un tribunal compétent, aux termes de l’article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité, contre le propriétaire d’un navire ou contre son garant, le tribunal saisi de l’affaire est seul compétent pour connaître de toute demande d’indemnisation du même dommage introduite contre le Fonds complémentaire conformément à l’article 4 du présent Protocole.
2. Where an action for compensation for pollution damage has been brought before a court competent under article IX of the 1992 Liability Convention against the owner of a ship or his guarantor, such court shall have exclusive jurisdictional competence over any action against the Supplementary Fund for compensation under the provisions of article 4 of this Protocol in respect of the same damage.

3. Si une action en réparation de dommage par pollution est intentée devant un tribunal compétent, aux termes de l’article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité, contre le propriétaire d’un navire ou contre son garant, le tribunal saisi de l’affaire est seul compétent pour connaître de toute demande d’indemnisation du même dommage introduite contre le Fonds conformément à l’article 4 de la présente Convention.
3. Where an action for compensation for pollution damage has been brought before a court competent under Article IX of the 1992 Liability Convention against the owner of a ship or his guarantor, such court shall have exclusive jurisdictional competence over any action against the Fund for compensation under the provisions of Article 4 of this Convention in respect of the same damage.

106. Un juge de la cour provinciale a compétence, à l’égard de toutes questions découlant de la présente loi, dans tout le comté, tous les comtés unis ou tout le district judiciaire où se trouve la ville ou autre endroit pour lequel il a été nommé ou dans lequel il a compétence aux termes de la législation provinciale.
106. A provincial court judge has, with respect to matters arising under this Act, jurisdiction over the whole county, union of counties or judicial district in which the city, town or other place for which he is appointed or in which he has jurisdiction under provincial laws is situated.

10. insiste sur l'importance majeure des jeunes tant pour le présent que pour l'avenir de l'Union européenne, et estime qu'ils devraient recevoir une attention particulière dans le cadre de la définition de nos priorités à moyen et à long terme; souligne que les jeunes sont au cœur des stratégies sociales et d'intégration, et que l'Union européenne devrait s'appuyer sur leurs compétences en termes d'innovation, qui constituent une ressource clé pour le développement et la croissance; rappelle, comme le souligne la stratégie européenne en faveur de la jeunesse, qu'investir dans la jeunesse et l'éducation, c'est investir dans le présent et l'avenir, et qu'un tel investissement coordonné et multidisciplinaire devrait être introduit, sans délai, comme un thème récurrent dans toutes les politiques;
10. Stresses that youth is tremendously important both now and for the future of the EU, and that it should be given particular attention in the course of defining our mid-and long-term priorities; points out that youth is at the heart of social and inclusive strategies, and that its the innovation ability is a key resource for development and growth the EU should rely on; recalls that investing in youth and in education means investing in today and in the future, as outlined by the ‘EU Youth Strategy’, and that this coordinated and multidisciplinary investment must be started up without delay as a cross-policy theme;

10. insiste sur l’importance majeure des jeunes tant pour le présent que pour l'avenir de l'Union européenne, et estime qu'ils devraient recevoir une attention particulière dans le cadre de la définition de nos priorités à moyen et à long terme; souligne que les jeunes sont au cœur des stratégies sociales et d'intégration, et que l’Union européenne devrait s’appuyer sur leurs compétences en termes d’innovation, qui constituent une ressource clé pour le développement et la croissance; rappelle, comme le souligne la stratégie européenne en faveur de la jeunesse, qu’investir dans la jeunesse et l’éducation, c’est investir dans le présent et l’avenir, et qu’un tel investissement coordonné et multidisciplinaire devrait être introduit, sans délai, comme un thème récurrent dans toutes les politiques;
10. Stresses that youth is tremendously important both now and for the future of the EU, and that it should be given particular attention in the course of defining our mid-and long-term priorities; points out that youth is at the heart of social and inclusive strategies, and that its the innovation ability is a key resource for development and growth the EU should rely on; recalls that investing in youth and in education means investing in today and in the future, as outlined by the "EU Youth Strategy", and that this coordinated and multidisciplinary investment must be started up without delay as a cross-policy theme;

le terme "prestation de préretraite" désigne: toutes les prestations en espèces, autres qu'une prestation de chômage ou une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé au travailleur qui a réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent; le terme "prestation anticipée de vieillesse" désigne une prestation servie avant que l'intéressé ait atteint l'âge normal pour accéder au droit à la pension et qui, soit continue à être servie une fois que cet âge est atteint, soit est remplacée par une autre prestation de vieillesse;
"pre-retirement benefit" means: all cash benefits, other than an unemployment benefit or an early old-age benefit, provided from a specified age to workers who have reduced, ceased or suspended their remunerative activities until the age at which they qualify for an old-age pension or an early retirement pension, the receipt of which is not conditional upon the person concerned being available to the employment services of the competent State; "early old-age benefit" means a benefit provided before the normal pension entitlement age is reached and which either continues to be provided once the said age is reached or is replaced by another old-age benefit;

S’ajoute à cela ce que M. McCartin a souligné avec insistance : la difficulté inhérente au fait que la compétence, en termes de gestion, ne dépend que pour une infime partie centralisée de la Commission, mais que, pour le reste, la compétence revient à des milliers de bureaux de paiements en ce qui concerne les dépenses agricoles dans les États membres, ainsi qu’à des centaines de ministères et d’autorités, pour la mise en œuvre dans les États membres respectifs. Cela signifie recevoir des demandes de subvention, les vérifier et les approuver.
One might add what Mr McCartin has emphatically underlined, namely that the Commission has central administrative responsibilities only for a small part of this and that in other respects, in the Member States, thousands of payment offices for agricultural expenditure, as well as hundreds of ministries and agencies, are responsible for implementation, that is, for receiving applications for funding, examining them and granting them.

Mme Bossé : Et que le gouvernement aille justement vers ces efforts de recrutement, qu'on identifie clairement les compétences, les besoins de main-d'œuvre dans nos communautés et qu'on puisse mettre l'accent sur ces compétences en terme de sélection.
Ms. Bossé: And that the government indeed make these recruitment efforts, that skills be clearly identified, that the labour needs within our communities be defined, and that the focus be placed on these necessary skills during the selection process.