Traduction de «compétences d’exécution claires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétences d'exécution | pouvoirs d'exécution
implementing powers | powers of implementation

compétences d'exécution
executive powers

décision comitologie | décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
Comitology Decision | Council Decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission | Decision on Committee Procedure

Échange de Notes relatif à l'exécution de travaux de dragage et d'évacuation de déblais dans la rivière Sainte-Claire et du lac Sainte-Claire
Exchange of Notes concerning Arrangements for Dredging and Disposal of Spoil in the St. Clair River and Lake St. Clair

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de la stratégie de réorganisation du système statistique européen (SSE) visant à améliorer la coordination et le partenariat à l'intérieur du système grâce à une structure pyramidale claire, le comité du système statistique européen (CSSE), institué par le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil , devrait avoir une fonction consultative et assister la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution.
Under the strategy for a new European statistical system (ESS) structure aimed at improving coordination and partnership in a clear pyramid structure within the ESS, the European Statistical System Committee (ESSC), established by Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council , should have an advisory role and assist the Commission in exercising its implementing powers.

Accélérer la réalisation du Ciel unique européen par un nouveau paquet de mesures, y compris législatives (consistant notamment à clarifier le cadre institutionnel, à renforcer les principes de marché régissant la prestation de services de navigation aérienne, à accélérer le déploiement du système SESAR, à redéfinir le système de performance et à doter la Commission de compétences d’exécution claires, notamment en ce qui concerne les blocs d’espace aérien fonctionnels) permettra de supprimer les obstacles existants et produira des gains de performance et d’efficacité importants.
Accelerating the implementation of the Single European Sky through a new package of actions, including legislative actions (such as on clarifying the institutional setup, reinforcing market principles for the provision of air navigation services, accelerating SESAR deployment, redefining the performance scheme and providing the Commission with clear enforcement tools, in particular with regard to functional airspace blocks), will address the persisting barriers and will bring about large gains in performance and efficiency.

(10) Dans le cadre de la stratégie de réorganisation du système statistique européen (ci-après dénommé «SSE»), destinée à améliorer la coordination et le partenariat à l'intérieur du système grâce à une structure pyramidale claire, le comité du système statistique européen (ci-après dénommé «CSSE») institué par le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes 9 devrait avoir une fonction consultative et assister la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution.
(10) Under the strategy for a new European Statistical System (hereinafter referred to as ‘ESS’) structure intended to improve coordination and partnership in a clear pyramid structure within the ESS, the European Statistical System Committee (hereinafter referred to as ’ESSC’), established by Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 on European statistics 9 , should have an advisory role and assist the Commission in exercising its implementing powers.

Dans le cadre de la stratégie de mise en place d’une nouvelle structure pour le système statistique européen (SSE), destinée à améliorer la coordination et le partenariat grâce à une structure pyramidale claire au sein du SSE, le comité du système statistique européen (CSSE) institué par le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) devrait avoir une fonction consultative et assister la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution.
Under the strategy for a new European Statistical System (ESS) structure intended to improve coordination and partnership in a clear pyramid structure within the ESS, the European Statistical System Committee (ESSC), established by Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council (4), should have an advisory role and should assist the Commission in exercising its implementing powers.

Il devrait être clair que l'article 291 du traité FUE permet au Parlement et au Conseil de déterminer les situations dans lesquelles des conditions uniformes sont nécessaires pour exécuter des actes adoptés dans le cadre de la procédure législative ordinaire, et donc dans lesquelles des compétences d'exécution doivent être conférées à la Commission, et de décider des contrôles des États membres qui s'appliquent à l'exercice de telles compétences d'exécution.
It should be made clear that Article 291 TFEU leaves it up to Parliament and the Council to identify the situations in which uniform conditions are necessary to implement acts adopted under the ordinary legislative procedure and thus where implementing powers are to be conferred on the Commission, and to decide which controls by Member States apply to the exercise of such implementing powers.

L'article 291 du traité FUE est clair: seuls les États membres doivent contrôler l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.
Article 291 TFEU is clear: only the Member States should control the exercise of implementing powers by the Commission.

Mais ce qui importe certainement à présent, c’est que la Convention, qui nous occupe beaucoup en ce moment, détermine de manière encore plus claire ce qui se passe dans tel ou tel domaine. Il est évidemment également vital que cela inclue le droit du Parlement européen à rappeler ces compétences d’exécution après les avoir déléguées.
But what is crucial now is undoubtedly for the Convention, which is of course occupying a great deal of our attention at the present time, to make it much more clear what happens where, and it is of course vital that this include the power for the European Parliament – this representative body of the people – to be able to call back such implementing powers once they have been delegated.

Toutefois, il est clair que l'externalisation ne peut pas exonérer la Commission des responsabilités qui lui incombent en vertu des traités, des compétences d'exécution conférées par le Conseil ou de ses compétences d'exécution du budget.
But it is clear that externalisation cannot not absolve the Commission of the responsibilities conferred by the Treaties, of the implement powers delegated to it by the Council or its responsibility to implement the budget.

En ce qui concerne l'exécution de la loi, le comité a demandé que le partage des compétences soit très clair.
Regarding enforcement, the committee expressed concern that jurisdictional issues must be made clear.

Le cadre juridique lié à la délégation des compétences d'exécution est clair d'après le traité, d'après la décision du Conseil de 1999 et la procédure de comité, d'après la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et d'après les décisions du législateur, lorsqu'il délègue les compétences d'exécution dans chaque cas particulier.
The legal framework with regard to delegating implementation powers is clear in respect of the Treaty, the Council’s 1999 comitology decision, legal practice in the European Court of Justice and the decisions of the legislature when it delegates implementation powers in each particular case.