Vertaling van "compétences dévolus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les pouvoirs et compétences dévolus à l'Assemblée Commune
the powers and jurisdiction conferred upon the Common Assembly

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

droits miniers dévolus à la Couronne
minerals in the Crown

droits de retraite dévolus
credited pension

droits dévolus
credited benefits

les pouvoirs dévolus par le statut sont exercés par l'Office
the powers conferred by the Staff Regulations shall be exercised by the Office

les pouvoirs qui lui sont dévolus
the powers conferred upon it

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Conformément au paragraphe 4, le comité de gestion exerce, à l'égard du personnel de l'Office, les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (AHCC) ("compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination").
3. The Management Committee shall ,in accordance with paragraph 4, exercise with respect to the staff of the Office the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude a Contract of Employment ("the appointing authority powers").

2. La Commission est assistée par le gestionnaire de réseau, l’Agence européenne de la sécurité aérienne et l’organe d’évaluation des performances, dans le cadre des rôles et compétences qui leur sont dévolus par le cadre réglementaire applicable au CUE, ainsi que par l’entreprise commune SESAR, Eurocontrol, les organismes européens de normalisation, Eurocae et l’entité gestionnaire du déploiement.
2. The Commission shall be assisted by the Network Manager, the European Aviation Safety Agency, the Performance Review Body within their respective roles and competencies as defined in the SES regulatory framework, and by the SESAR Joint undertaking, Eurocontrol, the European standardisation organisations, Eurocae and the deployment manager.

CN. considérant que le Conseil européen a dû s'employer à gérer la crise durant ces années et que le moment est venu d'analyser plus rigoureusement les faiblesses de l'UEM telle que conçue dans le traité de Maastricht et de procéder à un examen approfondi des incidences de l'union budgétaire pour la gouvernance économique de l'Union, y compris les compétences conférées et les pouvoirs dévolus à ses institutions;
CN. whereas the European Council has had to resort to crisis management over these years, and the time has now come for a more rigorous analysis of the weaknesses of EMU as crafted in the Treaty of Maastricht, and for a profound examination of the implications of fiscal union for economic governance of the Union, including the competences conferred and the powers of its institutions;

La présente décision est sans préjudice des compétences et du rôle dévolus en vertu dudit titre à la présidence dans le cadre de la gestion des crises.
This Decision is without prejudice to the competences and role of the Presidency in crisis management under the said Title.

222. est d'avis que tous les services internes du Conseil (notamment l'unité politique et le centre de situation conjoint) et de la Commission (l'unité de gestion des crises et de prévention des conflits au sein de la direction générale "Relations extérieures" et les services compétents de la direction générale "Justice, liberté et sécurité") devraient être renforcés dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de sécurité de l'UE et de la stratégie antiterroriste en étroite coopération avec tous les États membres; considère que leur coopération mutuelle et avec les États membres devrait être clairement réglementée et la protection des données assurée; estime que le Parlement devrait être pleinement associé à cette coopération et qu'il convient donc de lui conférer des pouvoirs de contrôle analogues à ceux dévolus aux commissions de contrôle des parlements nationaux et que la Cour de justice devrait également disposer de compétences dans ce domaine; souligne que la compétence de l'UE dans le domaine de la lutte contre le terrorisme devrait être renforcée de façon significative;
222. Takes the view that all internal services within the Council (inter alia, the Policy Unit and the Joint Situation Centre) and the Commission (the Crisis Management and Conflict Prevention Unit in the Directorate-General for External Relations and relevant services in the Directorate-General for Justice, Freedom and Security), should be strengthened in the framework of the implementation of the EU Security Strategy and the counter-terrorism strategy in close cooperation with all Member States, and that their cooperation with each other, as well as with Member States, be clearly regulated and data protection be ensured; considers that Parliament should be involved fully in this regard by granting it oversight powers similar to those of national parliamentary oversight committees, and that the Court of Justice be granted competence in this area; underlines that the competence of the EU in the field of combating terrorism should be significantly strengthened;

À cette fin, la Commission et les États membres, dans le respect de leurs compétences respectives, veillent à ce que 60 % des dépenses pour l'objectif convergence et 75 % des dépenses pour l'objectif compétitivité régionale et emploi de tous les États membres de l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004 soient dévolus aux priorités visées ci-dessus.
To this end, in accordance with their respective responsibilities, the Commission and the Member States shall ensure that 60 % of expenditure for the Convergence objective and 75 % of expenditure for the Regional competitiveness and employment objective for all the Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004 is set for the abovementioned priorities.

Il y a plusieurs points que nous devrons discuter : Comment la Charte sera-t-elle capable d’unir les institutions sans s’opposer aux constitutions nationales et à la Cour des droits de l’homme ? Comment une division du traité en deux parties n’empêchera-t-elle pas la tenue de référendums en cas de modifications ? Comment plus d’une trentaine de formes décisionnelles pourront-elles être réduites à seulement trois formes claires et précises ? Comment un droit de veto pourra-t-il être formulé pour des questions capitales sans paralyser l’ensemble ? Comment les parlements nationaux pourront-ils être associés à la coopération et pourront-ils assumer les initiatives, le monopole et les compétences dévolus à la Commission et, enfin, comment pourra-t-on veiller à ce que les choses ne se passent pas comme elles se passaient avec le principe de légalité ?
We must discuss how the Charter can bind the institutions together without coming into conflict with the constitutions and the European Court of Human Rights; how a division of the Treaty into two parts will not simply make it less likely that there will be referendums in the event of Treaty changes; how more than thirty forms of decision can be reduced to three clear forms of decision; how we are to formulate a right of veto on crucial issues without paralysing the whole process; how the national parliaments are to be associated with the cooperation process and whether they can assume the Commission’s initiative, monopoly and competence catalogue; and how it can be ensured that matters do not just go the same way as did the rule of law.

17. considère que cet échange de vues sur la délimitation des compétences est l'une des composantes essentielles du débat sur l'avenir de l'Europe si l'on souhaite informer et rassurer les citoyens européens quant aux pouvoirs dévolus à l'Union et à leurs limitations; insiste donc sur le fait que tout règlement découlant de la future Convention devra être communiqué aux citoyens européens, fût‑ce sous une forme succincte, et que la responsabilité de cette opération devrait incomber aux États membres; en outre, les gouvernements des pays candidats à l'adhésion devraient avoir pour mission de communiquer l'accord en question à leurs citoyens;
17. Notes that this discussion on the delimitation of powers is fundamental to the debate on the future of Europe especially in the context of reassuring and informing Europe's citizens as to the Union's powers and their limitations. Therefore insists that any settlement arising from the forthcoming Convention should be freely accessible on the Internet and brought to the attention of the citizens of Europe, and that Member States should be made responsible for effecting this communication. Furthermore the Governments of the accession countries should be responsible for communicating any settlement to their citizens.

La Commission encourage aussi les États membres à conférer, à leur membre national d'Eurojust, les pouvoirs judiciaires et/ou d'enquête traditionnellement dévolus à un procureur, un juge ou un officier de police de compétence équivalente en droit national.
The Commission would also like to encourage Member States to confer on their Eurojust national members the judicial and/or investigative powers that are usually conferred on a prosecutor, judge or police officer of equivalent competence under their national law.