Traduction de «compétences découlant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les compétences d'exécution et de gestion qui découlent des règlements communautaires
the powers of implementation and management arising out of Community rules

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]
arise under an Act

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae
competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les compétences implicites: selon la théorie des compétences implicites, la compétence externe découle de l'existence d'une compétence explicite sur le plan interne.
Implicit powers: according to the implicit powers theory, competence in external matters derives from explicit internal competence.

1. Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d’un État membre est attrait devant une juridiction d’un autre État membre et ne comparaît pas, la juridiction se déclare d’office incompétente, sauf si sa compétence découle des dispositions du présent règlement.
1. Where a defendant domiciled in one Member State is sued in a court of another Member State and does not enter an appearance, the court shall declare of its own motion that it has no jurisdiction unless its jurisdiction is derived from the provisions of this Regulation.

- à l'extérieur de l'Union européenne, la compétence découle de deux sources: le mécanisme de protection civile (qui s'applique aussi bien aux opérations intra- qu'extracommunautaires) et le règlement concernant l'aide humanitaire (article 2 du règlement (CE) n° 1257/96 concernant l'aide humanitaire, JO L 163, 2.7.1996, p. 1).
- outside the EU the competence derives from two sources: the Civil Protection Mechanism (which applies equally to intra- and extra-EU operations), and the Humanitarian Aid Regulation (Article 2 of Regulation (EC) No 1257/96 concerning humanitarian aid, OJ L 163, 2.7.1996, p. 1).

- au sein de l'Union européenne, cette compétence découle du mécanisme communautaire visant à faciliter la coopération renforcée dans le cadre des interventions d'aide à la protection civile, qui prévoit la coordination des ressources des États membres et le financement de missions d'évaluation.
- within the EU this competence derives from the Community mechanism to facilitate reinforced co-operation in Civil Protection assistance intervention, which provides for co-ordination of Member States resources and the financing of assessment missions.

- au sein de l'Union européenne, cette compétence découle du mécanisme communautaire visant à faciliter la coopération renforcée dans le cadre des interventions d'aide à la protection civile, qui prévoit la coordination des ressources des États membres et le financement de missions d'évaluation;
- within the EU this competence derives from the Community mechanism to facilitate reinforced co-operation in Civil Protection assistance intervention, which provides for co-ordination of Member States resources and the financing of assessment missions;

Dans ses conclusions du 11 mai 2010 sur les compétences au service de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et l'initiative intitulée «des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux» , le Conseil invite les États membres à déployer davantage d'efforts pour soutenir l'acquisition, la mise à jour et le développement de tout l'éventail des compétences dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, ainsi que pour soutenir la formation initiale et continue des enseignants et des formateurs de l'EFP, notamment afin que ceux-ci soient capables d'assumer les rôles nouveaux qui découlent de l'approche fondée sur les compétences.
The Council conclusions of 11 May 2010 on competences supporting lifelong learning and the ‘new skills for new jobs’ initiative urged Member States to do more to support the acquisition, updating and further development of the full range of competences in the area of vocational education and training, as well as to support the initial and continuing professional development of teachers and trainers in VET, including for the purpose of equipping them to take on the new roles implicit in a competence-based approach.

Dans ses conclusions du 11 mai 2010 sur les compétences au service de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et l'initiative intitulée «des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux» (10), le Conseil invite les États membres à déployer davantage d'efforts pour soutenir l'acquisition, la mise à jour et le développement de tout l'éventail des compétences dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, ainsi que pour soutenir la formation initiale et continue des enseignants et des formateurs de l'EFP, notamment afin que ceux-ci soient capables d'assumer les rôles nouveaux qui découlent de l'approche fondée sur les compétences.
The Council conclusions of 11 May 2010 on competences supporting lifelong learning and the ‘new skills for new jobs’ initiative (10) urged Member States to do more to support the acquisition, updating and further development of the full range of competences in the area of vocational education and training, as well as to support the initial and continuing professional development of teachers and trainers in VET, including for the purpose of equipping them to take on the new roles implicit in a competence-based approach.

Pour les juridictions nationales, cette compétence découle de l'effet direct des règles communautaires en cause.
In the case of the national courts, the power derives from the direct effect of the relevant Community rules.