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Avoir compétence en ce qui a trait à
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence de conclure des traités
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence pour conclure des traités
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Droit primaire
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens

Vertaling van "compétences du traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compétence de conclure des traités

competence to conclude treaties [ treaty-making competence ]


compétence pour conclure des traités

competence to conclude treaties


Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union Européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'éxecution des décisions en matière matrimoniale

Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgements in Matrimonial Matters


groupe de travail Modification du traité sur l'Union européenne et compétence communautaire

Working Party on amendment of the Treaty on European Union and Community competence


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


compétence institutionnelle

competence of the institution


avoir compétence en ce qui a trait à

have control over


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Soutien au principe de la compétence partagée (traité constitutionnel).

Support to the shared competence principle (Constitutional Treaty)


1. L'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres lorsque les traités lui attribuent une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles 3 et 6.

1. The Union shall share competence with the Member States where the Treaties confer on it a competence which does not relate to the areas referred to in Articles 3 and 6.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E004 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne PREMIÈRE PARTIE - LES PRINCIPES TITRE I - CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'UNION Article 4 - TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E004 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART ONE - PRINCIPLES TITLE I - CATEGORIES AND AREAS OF UNION COMPETENCE Article 4 - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON THE FUNCTIONING OF THE EUROPEAN UNION


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E003 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne PREMIÈRE PARTIE - LES PRINCIPES TITRE I - CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'UNION Article 3 - TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E003 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART ONE - PRINCIPLES TITLE I - CATEGORIES AND AREAS OF UNION COMPETENCE Article 3 - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON THE FUNCTIONING OF THE EUROPEAN UNION


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E006 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne PREMIÈRE PARTIE - LES PRINCIPES TITRE I - CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'UNION Article 6 - TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E006 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART ONE - PRINCIPLES TITLE I - CATEGORIES AND AREAS OF UNION COMPETENCE Article 6 - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON THE FUNCTIONING OF THE EUROPEAN UNION


Les membres du personnel informent le public sur la manière dont un dossier relevant de leur compétence sera trai.

Members of the staff shall advise the public on the way in which a matter which comes within their remit is to be pursued.


– Monsieur le Président, chers collègues, le budget 2011 est le premier que ce Parlement est appelé à négocier, à voter dans le cadre de ses nouvelles compétences du traité de Lisbonne.

– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, the 2011 budget is the first budget that this Parliament is called on to negotiate and vote on using its new powers under the Treaty of Lisbon.


Êtes-vous d’accord pour dire que les nouvelles compétences du traité de Lisbonne représentent notre meilleur moyen de moderniser notre économie?

Do you agree that the Lisbon Treaty’s new competences are our best means to modernise our economy?


– (EN) Je suis désolé, mais je n’ai pas très bien compris la question. Si vous suggérez la désignation d’un nouveau commissaire en charge de toutes les nouvelles compétences du traité de Lisbonne, ma réponse est non. J’estime que ce ne serait pas raisonnable, car il y a tellement de domaines différents que nous ne pouvons pas demander à une seule personne d’assumer toutes ces compétences.

– I am sorry, I did not understand the question very well because, if you are suggesting having a new Commissioner for all the new competences of the Lisbon Treaty, no, I certainly do not think this is reasonable because they are in so many different areas that we cannot ask one person to have all these competences.


Il a dit que cette question ne relevait pas de la compétence du traité sur l’UE, mais le Royaume-Uni a des membres au sein du Conseil olympique.

He said this it not within the competence of the EU Treaty, but we have British members of the Olympic Council.


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