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Vertaling van "compétences du québec soient protégées " (Frans → Engels) :

Pour faciliter la détection des infractions relevant de la compétence du Parquet européen, les États membres sont encouragés à prévoir, en conformité avec leur droit interne, des procédures efficaces pour permettre le signalement d’infractions éventuelles relevant de la compétence du Parquet européen et faire en sorte que les personnes qui dénoncent ces infractions soient protégées de tout acte de représailles, et en particulier de toute mesure préjudiciable ou discriminatoire en matière d’emploi.

With a view to facilitating the detection of offences that fall within the competence of the EPPO, Member States are encouraged to provide, in accordance with their national law, effective procedures to enable reporting of possible offences that fall within the competence of the EPPO and to ensure protection of the persons who report such offences from retaliation, and in particular from adverse or discriminatory employment actions.


Grâce à notre fédéralisme d'ouverture, les compétences du Québec sont protégées contre les intrusions du Bloc.

Thanks to our policy of open federalism, Quebec's jurisdictions are protected from intrusions by the Bloc.


Maintenant, lorsqu'on a une question de champs de compétence et qu'on a besoin d'un tout petit changement dans une loi pour permettre que les compétences du Québec soient respectées, les trois partis fédéralistes se lèvent et disent: « Non, on ne peut pas consacrer du temps à trouver un petit amendement.

Now, when a question of jurisdiction arises and a tiny change is needed in our legislation to ensure that Quebec's areas of jurisdiction are being respected, the three federalist parties rise to say: “No, we cannot spend time on a small amendment.


À ce sujet, nous sommes vigilants et nous voulons nous assurer que les compétences du Québec sont protégées.

We are being vigilant and want to ensure that Quebec's jurisdictions are protected.


42. demande à la Commission de contrôler attentivement la transposition juridique, par les États membres, de la directive de l'Union européenne sur la défense pénale de l'environnement, afin que celle-ci soit effectuée en temps utile et qu'elle soit efficace; invite la Commission à développer des instruments novateurs pour la poursuite des auteurs d'infractions environnementales impliquant la criminalité organisée, notamment en présentant une proposition d'étendre au niveau de l'Union européenne l'expérience positive de l'Italie en ce qui concerne l'infraction dénommée «activité organisée pour le trafic illicite de déchets», laquelle est classée depuis 2011 parmi les délits contre la société, qui relèvent de la ...[+++]

42. Calls on the Commission carefully to monitor the transposition by the Member States of the EU directive on the protection of the environment through criminal law, to ensure that it is done promptly and effectively; calls on the Commission to develop innovative instruments for the prosecution of those who commit environmental offences in which organised crime plays a role, for example by submitting a proposal to extend to the EU Italy's positive experience with the offence of ‘organised illegal waste trafficking’, since 2011 classed as an offence with a major social impact (and thus dealt with by the District Anti-mafia Bureau); calls for stronger ac ...[+++]


42. demande à la Commission de contrôler attentivement la transposition juridique, par les États membres, de la directive de l'Union européenne sur la défense pénale de l'environnement, afin que celle-ci soit effectuée en temps utile et qu'elle soit efficace; invite la Commission à développer des instruments novateurs pour la poursuite des auteurs d'infractions environnementales impliquant la criminalité organisée, notamment en présentant une proposition d'étendre au niveau de l'Union européenne l'expérience positive de l'Italie en ce qui concerne l'infraction dénommée «activité organisée pour le trafic illicite de déchets», laquelle est classée depuis 2011 parmi les délits contre la société, qui relèvent de la ...[+++]

42. Calls on the Commission carefully to monitor the transposition by the Member States of the EU directive on the protection of the environment through criminal law, to ensure that it is done promptly and effectively; calls on the Commission to develop innovative instruments for the prosecution of those who commit environmental offences in which organised crime plays a role, for example by submitting a proposal to extend to the EU Italy's positive experience with the offence of ‘organised illegal waste trafficking’, since 2011 classed as an offence with a major social impact (and thus dealt with by the District Anti-mafia Bureau); calls for stronger ac ...[+++]


43. demande à la Commission de contrôler attentivement la transposition juridique, par les États membres, de la directive de l'Union européenne sur la défense pénale de l'environnement, afin que celle-ci soit effectuée en temps utile et qu'elle soit efficace; invite la Commission à développer des instruments novateurs pour la poursuite des auteurs d'infractions environnementales impliquant la criminalité organisée, notamment en présentant une proposition d'étendre au niveau de l'Union européenne l'expérience positive de l'Italie en ce qui concerne l'infraction dénommée "activité organisée pour le trafic illicite de déchets", laquelle est classée depuis 2011 parmi les délits contre la société, qui relèvent de la ...[+++]

43.Calls on the Commission carefully to monitor the transposition by the Member States of the EU directive on the protection of the environment through criminal law, to ensure that it is done promptly and effectively; calls on the Commission to develop innovative instruments for the prosecution of those who commit environmental offences in which organised crime plays a role, for example by submitting a proposal to extend to the EU Italy’s positive experience with the offence of ‘organised illegal waste trafficking’, since 2011 classed as an offence with a major social impact (and thus dealt with by the District Anti-mafia Bureau); calls for stronger ac ...[+++]


Il ajoutait «que le Québec maintient l'objectif que les compétences du Québec soient protégées, que le Québec soit maître d'oeuvre».

And he added that: ``Quebec maintains its objective of having its jurisdictions protected, of being in charge''.


Il ajoutait que «le Québec maintient l'objectif que les compétences du Québec soient protégées, que le Québec soit maître d'oeuvre» (1255) La ministre était là le 17 mars 1994.

And he added: ``Quebec maintains that its jurisdiction must be protected and that it should be in charge'' (1255) The minister was here on March 17, 1994.




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compétences du québec soient protégées ->

Date index: 2022-04-07
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